211 Pertes en capital qui font l'objet d'un choix visé à l'article 1054 de la Loi sur les impôts
211 Pertes en capital qui font l'objet d'un choix visé à l'article 1054 de la Loi sur les impôts
Si la fiducie est une succession qui a aliéné des biens au cours de sa première année d'imposition et qu'elle a subi, de ce fait, une perte nette en capital, inscrivez le total des pertes en capital qui sont transférées à la personne décédée conformément à un choix visé à l'article 1054 de la Loi sur les impôts (consultez la partie 5.1.3).
Depuis 2016, le choix d'inscrire ces pertes dans la déclaration de revenus du défunt pour l'année de son décès est valide seulement s'il est fait par le représentant légal d'une SITP.
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