Ligne 31800 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Ligne 31800 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Si la personne à votre charge est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et n'a pas besoin de demander la totalité du montant pour personnes handicapées à la ligne 31600 de sa déclaration pour réduire son impôt sur le revenu, elle peut vous le transférer pour que vous le demandiez à la ligne 31800 de votre déclaration.

Une personne à charge peut être :

• votre parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, soeur, tante, oncle, nièce ou neveu;

• le parent, le grand-parent, l'enfant, le petit-enfant, le frère, la soeur, la tante, l'oncle, la nièce ou le neveu de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous ne joignez pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, à votre déclaration papier, joignez une note indiquant le nom de la personne à votre charge, son numéro d'assurance sociale (NAS) et son lien de parenté avec vous.

Qui peut demander une personne à charge

Vous pourriez être en mesure de demander la totalité ou une partie du montant pour personnes handicapées de la personne à votre charge si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• La personne à votre charge était admissible au CIPH en 2024.

• La personne à votre charge a résidé au Canada à tout moment en 2024.

• La personne à votre charge dépendait de vous pour la totalité ou une partie des besoins essentiels de la vie (tels que la nourriture, le logement et les vêtements).

• L'une des situations suivantes s'applique :

  • Vous avez demandé un montant à la ligne 30400 de votre déclaration pour cette personne à charge (ou vous auriez pu le faire si vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait et que la personne à votre charge n'avait pas de revenu).

  • Vous avez demandé un montant à la ligne 30450 de votre déclaration pour cette personne à charge (ou vous auriez pu le faire le faire si elle n'avait pas de revenu et qu'elle avait 18 ans ou plus en 2024).

Comment demander ce montant

Si la personne à votre charge avait moins de 18 ans

Le parent ou le tuteur dont la demande de CIPH est approuvée peut demander le montant pour personnes handicapées pour son enfant en remplissant :

• la grille de calcul de la ligne 31600 de votre feuille de travail pour calculer le supplément pour enfant handicapé auquel la personne à votre charge pourrait avoir droit;

• la grille de calcul de la ligne 31800 de votre feuille de travail pour calculer votre demander pour chaque personne à charge.

Si vous payez une pension alimentaire pour enfants

Si vous payez une pension alimentaire pour enfants, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré d'un enfant pour lequel vous deviez payer une pension alimentaire, sauf si l'une des situations suivantes s'est appliqué :

• Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pour une partie seulement de 2024 en raison de la rupture de votre union et vous n'avez pas demandé de pension alimentaire versée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. (Vous pouvez demander un montant pour personnes handicapées transféré de votre enfant à la ligne 31800 de votre déclaration en plus des montants admissibles pour cet enfant aux lignes 30400 et 30425 de votre déclaration, s'il y a lieu.)

  Conseil fiscal
  Si c'est plus avantageux pour vous, vous pouvez choisir de ne pas demander de montants pour votre enfant (par exemple, aux lignes 31800, 30400 et 30425 de votre déclaration) et de ne demander que les montants de pension alimentaire que vous avez versés à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

• Vous et une autre personne deviez verser une pension alimentaire pour l'enfant pour 2024. (Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées transféré de votre enfant seulement si vous et la ou les autres personnes qui versent la pension alimentaire convenez que c'est vous qui ferez la demande.)

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.

Si la personne à votre charge avait 18 ans ou plus

Remplissez la grille de calcul de la ligne 31800 de votre feuille de travail pour calculer votre demande pour chaque personne à charge.

Exceptions

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l'époux ou conjoint de fait de la personne à votre charge demande :

• le montant pour personnes handicapées pour la personne à votre charge;

• tout autre crédit d'impôt non remboursable (autre que les frais médicaux) pour la personne à votre charge.

Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé des frais de préposé aux soins ou des soins dans un établissement, des règles spéciales peuvent s'appliquer.

Partage du montant avec une autre personne subvenant aux besoins de la personne handicapée

Joignez une note à votre déclaration papier indiquant le nom et le NAS de l'autre personne qui demande le montant. Le total demandé pour la personne à charge ne peut pas dépasser le montant maximal pour personnes handicapées permis pour cette personne.

Vous ne pouvez pas partager la demande avec une autre personne si elle a demandé un montant à la ligne 30400 de sa déclaration pour la personne à charge.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

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