Lignes 040 et 043 - Genre de société à la fin de l'année d'imposition

Lignes 040 et 043 - Genre de société à la fin de l'année d'imposition

Ligne 040

Cochez la case qui correspond au genre de société à la fin de l'année d'imposition. Le genre de société détermine si votre société a droit à des taux et à des déductions en particulier. Lisez les renseignements ci-dessous pour en savoir plus.

Renvoi
IT-391, Statut des corporations

Case 1 - Société privée sous contrôle canadien (SPCC)

La société est une SPCC si, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est une société privée;

• elle a résidé au Canada et elle y a été constituée en société, ou y a été résidente entre le 18 juin 1971 et la fin de l'année d'imposition;

• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non-résidentes;

• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par l'article 6700 du Règlement);

• elle n'est pas contrôlée par une société résidente du Canada dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée à l'extérieur du Canada;

• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une combinaison quelconque de personnes mentionnées aux trois points précédents;

• si toutes les actions détenues par des personnes non-résidentes, par des sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par règlement) ou par des sociétés dont une catégorie d'action du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée étaient détenues par une seule personne, celle-ci ne détiendrait pas suffisamment d'actions pour contrôler la société;

• aucune catégorie d'actions du capital-actions n'est cotée à une bourse de valeurs désignée.

  Remarque
  Une SPCC qui a fait le choix à l'alinéa 89(11) de ne pas être une SPCC pour certaines fins doit cocher la case 1 lorsqu'elle remplit la ligne 040.

Renvois
Paragraphes 89(1), 89(11), 89(12) et 125(7)
IT-458, Société privée sous contrôle canadien

Case 2 - Autre société privée

La société est une autre société privée si, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit toutes les conditions suivantes :

• elle réside au Canada;

• elle n'est pas une société publique;

• elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par l'article 6700 du Règlement);

• elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'État (visées par l'article 7100 du Règlement);

• elle n'est pas contrôlée par une combinaison quelconque de sociétés mentionnées aux deux points précédents.

Pour des renseignements sur les SPCC en substance, lisez Ligne 290 à la page 44.

Renvois
Paragraphe 89(1)
Articles 6700 et 7100 du Règlement

Case 3 - Société publique

La société est une société publique si elle réside au Canada et que, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs désignée au Canada;

• elle a choisi d'être une société publique, ou le ministre du Revenu national l'a désignée comme telle, et elle remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(1) du Règlement en ce qui a trait au nombre de ses actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions, au commerce public de ses actions et à son importance.

Lorsqu'une société publique remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(2) du Règlement, elle peut choisir de ne plus être une société publique ou le ministre du Revenu national peut la désigner comme n'en étant pas une.

Renvois
Paragraphes 89(1) et 248(1)
Paragraphes 4800(1) et 4800(2) du Règlement

Case 4 - Société contrôlée par une société publique

La société est une société contrôlée par une société publique si elle est une filiale canadienne d'une société publique. Si tel est le cas, elle ne remplit pas les conditions pour être admise comme société publique.

Case 5 - Autre société

La société est une autre société si elle n'entre pas dans l'une des catégories énumérées ci-dessus. Cette catégorie comprend entre autres les compagnies d'assurance générale et les sociétés d'État.

Ligne 043 - Si le genre de société a changé durant l'année d'imposition, indiquez la date d'entrée en vigueur du changement

Indiquez la date d'entrée en vigueur du changement. Ne tenez pas compte, dans cette section, des autres genres de changements, comme le changement de statut « actif » à « inactif ».

Un changement du genre de société peut avoir des répercussions fiscales considérables. Par exemple, certains calculs de la déclaration peuvent différer selon que la société est une société privée ou une SPCC, soit pendant toute l'année d'imposition, soit à une date quelconque dans l'année d'imposition ou à la fin de celle-ci.

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