Ligne 795 - Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Ligne 795 - Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Ce crédit d'impôt remboursable a été instauré pour remettre les produits de la redevance sur les combustibles dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone directement aux sociétés qui exploitent des entreprises agricoles admissibles.
Une société doit engager des dépenses agricoles brutes admissibles d'au moins 25 000 $ (sous réserve d'exclusion). La totalité ou une partie de ces dépenses doit être attribuable aux provinces déterminées suivantes : l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan ou l'Alberta. Et, depuis 2023, s'ajoutent Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, et le Nouveau-Brunswick.
Le crédit est égal aux dépenses agricoles admissibles attribuables à une province déterminée pour une année d'imposition, multipliées par le taux du paiement établi par le ministre des Finances pour l'année civile pour la province déterminée.
Vous pouvez demander ce crédit dans vos déclarations de revenus pour les années civiles 2021 et suivantes.
Remplissez l'annexe 63, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, et joignez-la à votre déclaration pour l'année.
Inscrivez à la ligne 795 de la déclaration le montant du crédit demandé.
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Article 127.42
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