Comment produire votre déclaration

Comment produire votre déclaration

Transmission électronique obligatoire

Les sociétés doivent produire leur déclaration par voie électronique, à l'exception des sociétés d'assurance, des sociétés non-résidentes, des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle et des sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les sociétés qui ne produisent pas leur déclaration par voie électronique lorsque requis sont passibles d'une pénalité. Pour en savoir plus, lisez la page 16.

Renvois
Paragraphe 150.1(2.1)
Paragraphe 205.1(2) du Règlement

Logiciel de préparation de déclaration de revenus

L'ARC homologue les logiciels commerciaux pour s'assurer qu'ils répondent à ses normes. Pour obtenir une liste des logiciels homologués, visitez le canada.ca et recherchez « Logiciels ».

Vous pouvez alors produire votre déclaration électroniquement en utilisant :

• le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés de l'ARC;

• Mon dossier d'entreprise, à canada.ca/arc-services-ouverture-session, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;

• Représenter un client, à canada.ca/arc-services-ouverture-session, si vous êtes le représentant ou un employé autorisé.

Si vous produisez votre déclaration par l'intermédiaire d'un spécialiste en transmission, vous devez l'autoriser en remplissant un formulaire T183 CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique,pour chaque année d'imposition. Depuis le 22 juin 2023, les signatures électroniques sont acceptées sur le formulaire T183CORP.

N'envoyez pas le formulaire, mais conservez-le au cas où l'ARC le demanderait plus tard.

Préremplir la T2

Préremplir la T2 est un service sécurisé qui permet aux sociétés et aux représentants autorisés de télécharger des renseignements dont dispose l'ARC sur leur logiciel de préparation de déclarations de revenus. En ayant recours à ce service, on s'assure que certaines données des déclarations et les soldes de compte correspondent aux données de l'ARC. Pour en savoir plus sur ce service, allez à canada.ca/preremplir-ma-declaration-t2.

Il n'est pas obligatoire que les logiciels homologués pour la T2 offrent ce service. Il est inclus dans certains produits et pas dans d'autres. Si vous avez des questions sur la disponibilité du service, contactez l'entreprise qui produit le logiciel.

Transmission par Internet des déclarations de revenus des sociétés

Vous devez utiliser un logiciel homologué par l'ARC pour la production des déclarations de revenu des sociétés.

Le service Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2 permet aux sociétés de joindre des documents justificatifs, par exemple des certificats, à l'aide d'un logiciel T2 au moment de produire leur déclaration T2 ou dans les 24 heures qui suivent ce moment. Il n'est pas obligatoire que les logiciels homologués pour la T2 offrent ce service. Il est inclus dans certains produits et pas dans d'autres. Si vous avez des questions sur la disponibilité du service, contactez l'entreprise qui produit le logiciel. Vous trouverez une liste de ces entreprises à canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-numeriques-entreprises/transmission-internet-declarations-societes/logiciels .

Si vous ne pouvez pas joindre un certificat ou un choix à l'aide d'un logiciel T2, envoyez ces documents à votre centre fiscal (lisez « Où envoyer votre déclaration sur papier » à la page 13).

Si vous envoyez des documents sur papier, inscrivez clairement le nom de la société, le numéro d'entreprise et la fin de l'année d'imposition sur les documents.

Si vous effectuez un choix pour lequel il n'y a pas de formulaire prescrit ou de modalités réglementaires, indiquez ce choix dans les notes accompagnant les états financiers de l'Index général des renseignements financiers (IGRF), à moins qu'un formulaire lié à la déclaration T2 ne le précise autrement. Ainsi le choix sera transmis électroniquement avec votre déclaration.

Pour une liste à jour de tous les formulaires de déclaration ou de choix spécial qui peuvent être transmis par voie électronique à l'aide d'un logiciel homologué, allez à canada.ca/arc-declarations-speciales-et-choix.

Pour en savoir plus sur votre admissibilité, les logiciels disponibles, et plus encore, allez à canada.ca/transmission-internet-declarations-societes.

Produire une déclaration sans code d'accès Web

Vous pouvez produire des déclarations de revenus des sociétés en ligne sans code d'accès Web en utilisant le service Transmettre une déclaration au moyen de :

• Mon dossier d'entreprise à canada.ca/arc-services-ouverture-session, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;

• Représenter un client à canada.ca/arc-services-ouverture-session , si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)

Tous les logiciels de préparation de déclarations de revenus homologués pour les déclarations T2 utilisent les codes déclarés du SCIAN. Les codes SCIAN sont des codes numériques hiérarchiques qui fournissent une définition et une description communes de nos activités industrielles et commerciales. Ils comprennent jusqu'à six chiffres.

Le gouvernement du Canada, de même que les gouvernements des provinces et des territoires, utilisent les données fournies par les codes SCIAN pour prévoir des solutions en matière d'analyse économique et de politique fiscale. Les codes SCIAN provenant de l'ARC sont aussi utilisés pour l'administration et l'exécution des lois, comme autorisé par la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise.

L'intégration des codes SCIAN dans les logiciels commerciaux de production de déclarations de revenus T2 oblige les sociétés à choisir directement leur principale activité commerciale génératrice de revenu à partir d'une liste déroulante et/ou en effectuant une recherche simple. Les sociétés actives qui produisent leurs déclarations T2 par Internet ou sur papier à l'aide de codes à barres 2D doivent choisir le code le plus approprié, fourni par le logiciel, afin de décrire leur principale activité commerciale génératrice de revenu.

Les sociétés qui utilisent la déclaration disponible sur Canada.ca n'ont pas à inscrire un code SCIAN.

Évitez les erreurs

Il est essentiel de sélectionner l'activité commerciale la plus exacte la première fois, puisque le code de la première année est reporté aux années suivantes, ce qui permet une simple validation de la description lorsque l'activité commerciale principale n'a pas changé.

Si vous ne choisissez pas d'activité commerciale, des problèmes et des erreurs apparaîtront lors de la préparation de la déclaration T2 transmise par voie électronique ou imprimée en format code à barres.

Si vous avez des questions sur la sélection des codes SCIAN pour décrire la principale activité commerciale produisant un revenu de votre société active lorsque vous produirez votre déclaration T2, veuillez communiquer avec les Demandes de renseignements des entreprises en allant à canada.ca/arc-coordonnees.

Déclarations disponibles sur Canada.ca

L'ARC a deux formulaires distincts de déclaration des sociétés que vous pouvez imprimer.

T2 - Déclaration de revenus des sociétés

Cette déclaration a neuf pages.

T2 - Déclaration abrégée

Cette déclaration a deux pages, en plus de l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour remplir la déclaration abrégée, vous pourriez également avoir à remplir l'annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA) et l'annexe 50, Renseignements sur les actionnaires. La T2 - Déclaration abrégée est une version simplifiée de la T2 - Déclaration de revenus des sociétés. Deux genres de sociétés peuvent l'utiliser :

• Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l'année d'imposition qui a, aux fins de l'impôt sur le revenu pour l'année, un revenu net égal à zéro ou une perte nette.

• Une société exonérée d'impôt selon l'article 149 (par exemple une organisation à but non lucratif).

De plus, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

• elle a un établissement stable dans une seule province ou un seul territoire (lisez les précisions à la page 108);

• elle ne demande aucun crédit d'impôt remboursable, sauf un remboursement d'acomptes provisionnels;

• elle n'a ni reçu ni payé de dividendes imposables;

• elle produit sa déclaration en monnaie canadienne;

• elle n'a pas un débit d'impôt transitoire de l'Ontario;

• elle n'a pas une somme calculée selon l'article 34.2.

Si la société ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus, produisez une déclaration T2 ordinaire.

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