  Annexe K - Régime d'assurance médicaments du Québec |
A - Situations où le particulier n'a pas à compléter l'annexe K
Le particulier n'a pas à compléter cette annexe ni à payer de
cotisation si, pendant toute l'année d'imposition, il se trouvait dans
l'une des situations mentionnées ci-après. Le cas échéant, il faut cependant
inscrire le code qui permet d'identifier la situation du particulier à
la case 449 de sa déclaration. Si le particulier choisit de payer la cotisation
de son conjoint, il devra compléter la présente annexe et n'aura donc rien à
inscrire à la case 449.
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14 Le particulier était couvert par une assurance collective.
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16 Le particulier était couvert par l'assurance collective de son conjoint ou d'un parent.
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18 Le particulier était prestataire d'aide financière de dernier recours.
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20 Le conjoint fournit les renseignements demandés concernant le particulier
à la section 2 de la partie B de son annexe K et il prévoit payer, s'il y a lieu,
la cotisation du particulier.
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22 Le particulier était âgé de moins de 18 ans et n'était
pas marié.
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24 Le particulier était un Indien inscrit au registre du ministère
ou un Inuit reconnu par le ministère.
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26 Le particulier était bénéficiaire de la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois ou de la convention du
Nord-Est québécois.
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29 Le particulier est né avant le 1er janvier 1945, son conjoint
au 31 décembre 2009 est né avant le 1er janvier 1950, et le versement net
des suppléments fédéraux inscrits à la ligne 148 de sa déclaration dépasse
4 859 $.
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31 Le particulier est né avant le 1er janvier 1945, n'avait pas de
conjoint au 31 décembre 2009 ou, dans le cas contraire, le conjoint est né
après le 31 décembre 1949 et le versement net des suppléments fédéraux inscrits
à la ligne 148 de sa déclaration dépasse 7 359 $.
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32 Le particulier n'avait pas de conjoint au 31 décembre de l'année
visée et le montant inscrit à la ligne 275 de sa déclaration n'excède pas
14 040 $.
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34 Le particulier avait un conjoint au 31 décembre de l'année visée
et le total des montants inscrits à la ligne 275 des deux déclarations n'excède
pas 22 750 $.
Exemple 1 : régime d'assurance collective du particulier, toute l'année
Traitement dans DT Max :
DT Max inscrira le code 14 à la case 449 pour le chef de famille
et le code 16 à la case 449 pour le conjoint.
Exemple 2 : le conjoint n'a pas à produire l'annexe K
Le chef de famille fournit les renseignements demandés à l'égard
de son conjoint à la section 2 de la partie B de son annexe K et il prévoit
payer, le cas échéant, la cotisation de son conjoint.
Traitement dans DT Max :
DT Max inscrira le code 20 à la case 449 de la déclaration
du conjoint.
B - Situations où le particulier doit compléter l'annexe K
Toutes les situations autres que celles qui sont décrites en A ci-haut.
Traitement dans DT Max :
C - Mots-clés et options applicables à l'annexe K
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Ass-Medicam -- Mot-clé permettant d'ouvrir le groupe.
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Assurance collective du particulier, toute l'année
Le particulier était couvert durant toute l'année en vertu d'un
ou plusieurs régimes d'assurance collective privés. Dans un tel
cas, il n'a pas à produire l'annexe K.
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Assurance collective du conjoint/parent, toute l'année
Le particulier était couvert durant toute l'année en vertu du
régime d'assurance collective de son conjoint ou d'un parent.
Dans un tel cas, il n'a pas à produire l'annexe K.
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Assurance médicaments du Québec, toute l'année
Le particulier n'était couvert par un régime d'assurance
collective privé à aucun moment de l'année et ne peut se
prévaloir d'aucune des situations d'exemptions décrites
à l'annexe K.
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Assurance médicaments du Québec, exceptions
Utilisez cette option pour faire afficher le mot-clé Situation, lequel
vous permettra d'invoquer une ou plusieurs situations d'exemption, telles que
définies à l'annexe K. Cette option n'est pertinente que si,
par exemple, le particulier n'était couvert par un régime
d'assurance collective que durant une partie de l'année.
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Assurance médicaments du Québec, exceptions, toute l'année
Utilisez cette option si vous vous trouviez dans une situation
d'exemption durant toute l'année.
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Ann-Combinee -- Mot-clé à utiliser dans le dossier du
conjoint qui produira sa propre annexe K, incluant son conjoint.
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Situation -- Mot-clé permettant d'ouvrir le groupe des situations
où le particulier n'a pas à payer de cotisation. Un groupe
différent est ouvert pour chaque situation sélectionnée.
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Régime d'assurance collective du particulier/RASNA
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Assurance collective du conjoint/parent, toute l'année
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Entre 60 et 65 ans, carnet de réclamation valide
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Prestataire d'aide financière de dernier recours
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Moins de 18 ans, non marié
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Entre 18 et 25 ans inclusivement, étudiant à temps plein, non marié
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Indien inscrit au registre du ministère
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Bénéficiaire de la Convention de la Baie-James
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En centre d'hébergement pour soins de longue durée
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Au moins 18 ans, handicapé avant 18, non marié
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Séjour à l'extérieur du Québec, toute l'année
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Autres situations - ressortissant étranger
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Autres situations - ressortissant français étudiant
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Autres situations - résident d'une autre province avec entreprise au Québec
Le guide provincial (ligne 447) définit clairement les critères à respecter afin de pouvoir invoquer certaines situations où le particulier n'a pas à payer de cotisation.
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Mois-Vises -- Mot-clé permettant d'ouvrir le groupe renfermant
les 12 mois de l'année. Un même mois ne peut être
sélectionné qu'une seule fois. Si, par exemple, un particulier
était prestataire d'aide financière de dernier recours et
bénéficiaire d'un régime d'assurance collective durant
un même mois, les deux options devront être saisies dans
DT Max, mais le mois en question ne pourra être
sélectionné qu'une seule fois, tel que démontré
ci-dessous :
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Ass-Medicam Assurance médicaments du Québec, exceptions
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Situation Prestataire d'aide financière de dernier recours
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+ MOIS-VISES Décembre
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Situation Régime d'assurance collective du particulier/RASNA
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Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre
Choisissez les mois applicables (un à un) si le particulier n'a pas été dans la situation visée pendant toute l'année.
D - Règles fiscales concernant l'annexe K
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L'annexe K doit être complétée et jointe
à la déclaration provinciale même si, suite au calcul de
l'annexe, le particulier n'a pas à payer de cotisation. Les seules situations
où le particulier n'a pas à compléter et joindre l'annexe K
à sa déclaration sont les situations décrites précédemment en A.
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La cotisation au régime d'assurance médicaments du
Québec peut être réclamée au niveau fédéral à titre de frais médicaux pour l'année
suivante. Le cas échéant, DT Max reportera donc la cotisation à payer pour
l'année visée à titre de frais médicaux à réclamer l'an prochain.
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La cotisation annuelle au RAMQ (régime d'assurance-maladie du Québec)
peut être réclamée au niveau provincial à titre de frais médicaux encourus durant l'année visée
dans la mesure où la période de référence de 12 mois utilisée pour établir les
frais médicaux inclut 31 décembre de l'année en question.
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Le calcul du revenu global (ligne 40) tient compte du revenu net du
particulier et de celui de son conjoint au 31 décembre de l'année visée (le cas
échéant), que le conjoint produise l'annexe K ou non.
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Le particulier doit s'être trouvé dans une des situations
d'exception durant une journée au moins, au cours du mois visé,
afin d'être réputé avoir été dans cette situation pendant le mois au complet.
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DT Max génère l'annexe K pour tout particulier âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année visée et dont la
province de résidence était le Québec. Ainsi, lorsque ces deux critères sont réunis et que vous avez omis d'utiliser le
mot-clé Ass-Medicam , DT Max produit un avertissement au moment de sauvegarder ou de calculer.
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Si le particulier était âgé de 17 ans ou moins au 31 décembre de l'année visée et il produit une déclaration de revenus au
Québec, DT Max inscrira automatiquement le code 22 à la case 449 de sa déclaration.
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Si le particulier était âgé de 17 ans ou moins à quelque moment de l'année visée et il était
marié, il est tenu de verser une cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec. Le mot-clé
Ass-Medicam doit donc être utilisé dans les dossiers des deux conjoints.
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Dans le cas d'une faillite déclarée dans l'année, on doit joindre l'annexe K à la déclaration produite pour la
période qui commence le jour de la faillite. Dans le calcul de la cotisation, il faut cependant tenir compte des revenus du particulier pour
toute l'année. DT Max en tiendra compte lors du calcul de la déclaration post-faillite.
E - Procédure à suivre pour la saisie des données
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Entrez le mot-clé Ass-Medicam et sélectionnez ensuite l'une des options suivantes :
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Assurance collective du particulier, toute l'année
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Assurance collective du conjoint/parent, toute l'année
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Assurance médicaments du Québec, toute l'année
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Assurance médicaments du Québec, exceptions
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Assurance médicaments du Québec, exceptions, toute l'année
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Si le particulier a décidé d'inclure son conjoint sur son annexe K, il faut indiquer Oui au mot-clé Ann-Combinee puis consigner les informations requises dans le dossier du conjoint excluant, bien sûr, le mot-clé Ann-Combinee .
F - Exemples
CAS 1
Le chef de famille est un célibataire de 44 ans, non couvert par un régime d'assurance privé.
Il a deux enfants, une fille de 20 ans ayant complété une session d'automne au CÉGEP et un garçon de 12 ans.
Le chef de famille et sa fille sont assujettis au régime d'assurance médicaments du Québec. Ils doivent tous deux produire l'annexe K
car seuls les conjoints peuvent être combinés sur une annexe.
Le chef de famille est assujetti à la cotisation maximale de 403,50 $
alors que sa fille pourrait devoir payer un maximum de 234,03 $ (403,50 $ X 7/12 mois).
Le calcul de leurs cotisations respectives dépendra du revenu global
servant au calcul de la cotisation (ligne 48, partie A de l'annexe K).
CAS 2
Le chef de famille est couvert par un régime privé pour l'année au complet.
Le conjoint est couvert par le même régime.
L'annexe K ne sera pas générée. Le code 14 sera inscrit dans le dossier du chef de famille et le code 16 dans le dossier du conjoint.
CAS 3
Le chef de famille et son conjoint ne sont pas couverts par un régime d'assurance privé et ce pour l'année au complet.
Le chef de famille désire inclure son conjoint sur son annexe K.
CAS 4
Le chef de famille est assuré pour l'année au complet et désire inclure son conjoint sur son annexe K.
Le conjoint a été prestataire d'aide financière de dernier recours de janvier à mars inclusivement.
L'annexe K sera complétée dans le dossier du chef de famille et la cotisation à payer pour les 9 mois où le conjoint
n'était pas couvert sera inscrite à la ligne 447 de la déclaration du chef de famille. Le code 20 sera inscrit à la case 449
de la déclaration du conjoint.
CAS 5
Le particulier est étudiant à temps plein, âgé de 22 ans et célibataire.
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Dossier du particulier
- Ass-Medicam Assurance médicaments du Québec, exceptions, toute l'année
- Situation Entre 18 et 25 ans inclusivement, étudiant temps plein, non marié
L'annexe K sera produite même si le particulier n'a pas à payer de cotisation. Si l'étudiant avait atteint l'âge de 26 ans le 15 mars, par exemple, il aurait été assujetti à une cotisation pour les mois d'avril et suivants. Dans DT Max, vous auriez choisi Mois-Vises puis Janvier, Février, Mars.
CAS 6
Le chef de famille est marié, mais vous n'êtes pas chargé de préparer la déclaration du conjoint.
Il n'est pas possible de saisir les informations concernant l'annexe K dans le mot-clé Autre-Lien . Par contre, DT Max tient compte du revenu net inscrit dans Autre-Lien pour le calcul de l'annexe K du chef de famille. Il n'y a donc pas lieu d'utiliser Ann-Combinee lorsque la déclaration du conjoint est préparée par un autre comptable (DT Max ne permet pas de payer la cotisation d'un conjoint qui n'apparaît pas dans la base de données). Si le particulier tient à compléter l'annexe K pour son conjoint, vous devrez créer un dossier pour ce conjoint dans votre base de données et le lier au particulier, qui représente le chef de famille.
CAS 7
Le chef de famille est décédé le 2 septembre de l'année visée. Il était couvert par un régime d'assurance en janvier et février.
Vous devez choisir l'option Décès au mot-clé Change-Etat et indiquer la date du décès (procédure régulière pour les cas de décès).
DT Max calculera la cotisation à payer sur l'annexe K selon le nombre de mois
(7 mois car septembre est inclus) et choisira automatiquement l'option
Autres situations pour les mois d'octobre, novembre et décembre, sans
tenir compte du revenu net du conjoint.
14 octobre 2002
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