Ligne 231 - Frais financiers et frais d'intérêts

Ligne 231 - Frais financiers et frais d'intérêts

Si vous déduisez des frais financiers et des frais d'intérêts engagés pour gagner des revenus de placement, vous pourriez devoir effectuer un rajustement de vos frais de placement. Voyez les instructions concernant la ligne 260 et remplissez l'annexe N.

Frais financiers

Vous pouvez déduire, entre autres, les montants suivants :

• les frais d'administration ou de gestion de vos placements, sauf ceux versés pour un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), y compris un fonds de revenu viager (FRV), un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) ;

• les frais de garde de vos actions ou de vos valeurs mobilières ;

• les honoraires (mais non les commissions) versés à certains conseillers en placement, sauf si vous les avez versés pour un REER, un RPAC/RVER, un FERR, un CELI ou un CELIAPP ;

• le montant qui figure à la case L-4 du relevé 1.

Frais d'intérêts

Vous pouvez déduire les intérêts payés sur les sommes que vous avez empruntées pour gagner des revenus de placement et pour acquérir, entre autres,

• des obligations, y compris les intérêts payés par retenues sur le salaire pour acquérir ces obligations ;

• des actions, jusqu'au moment où ces actions ont été transférées à un REER, à un CELI ou à un CELIAPP ;

• des parts privilégiées d'une coopérative autorisée à émettre des titres admissibles au Régime d'investissement coopératif (RIC), jusqu'au moment où ces parts ont été transférées à un REER, à un CELI ou à un CELIAPP ;

• une participation dans une société de personnes dont vous étiez un(e) associé(e) déterminé(e) ;

• des unités de fonds commun de placement, jusqu'au moment où ces unités ont été transférées à un REER, à un CELI ou à un CELIAPP.

De plus, vous pouvez déduire une partie ou la totalité des intérêts payés, après l'aliénation (vente, cession, échange, donation, etc.) de placements, sur des sommes que vous avez empruntées pour acquérir ces placements. Cependant, certaines règles s'appliquent. Communiquez avec nous pour déterminer la déduction à laquelle vous avez droit.

Emprunt sur une police d'assurance vie

Si vous déduisez les intérêts payés sur une somme empruntée sur une police d'assurance vie pour acquérir un placement dont vous avez tiré un revenu, faites remplir par votre assureur le formulaire Intérêts payés relativement à une avance consentie sur une police d'assurance vie (TP-163.1) et joignez-le à votre déclaration.

Dépenses non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses suivantes :

• les frais de location d'un compartiment de coffre-fort;

• les commissions payées à un courtier lors de l'acquisition ou de l'aliénation d'actions ou d'unités de fonds commun de placement (les commissions payées lors de l'acquisition de titres font partie du coût de ces titres, tandis que celles payées lors de l'aliénation de ces titres doivent être inscrites comme dépenses dans l'annexe G) ;

• les intérêts payés sur les sommes empruntées pour cotiser à un régime de pension agréé (RPA), à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), à un régime enregistré d'épargne- études (REEE), à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou à un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) ;

• les intérêts payés sur les sommes empruntées pour acquérir des actions de Capital régional et coopératif Desjardins, du Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) ou de Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) ;

• les intérêts payés sur les sommes empruntées pour acquérir des biens qui ont été transférés à un RPA, à un REER, à un REEI, à un CELI ou à un CELIAPP, et ce, à compter de la date du transfert ;

• les intérêts payés sur les sommes empruntées pour rembourser les sommes retirées d'un REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) ;

• les frais d'administration et de gestion, de même que les honoraires payés à des conseillers en placement, qui ont été versés pour un REER, un RPAC/RVER, un FERR, un CELI ou un CELIAPP ;

• les frais d'administration engagés relativement à des actions de Capital régional et coopératif Desjardins, du FTQ ou de Fondaction ;

• le coût d'acquisition de publications et de journaux spécialisés.

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