Ligne 297 - Déductions diverses
Ligne 297 - Déductions diverses
Si vous avez droit à l'une des déductions suivantes, inscrivez-en le montant à la ligne 297 et inscrivez le numéro correspondant à la déduction à la case 296. Si vous avez droit à plusieurs déductions, inscrivez le total de leurs montants à la ligne 297 et inscrivez « 88 » à la case 296.
| 02 | Déduction pour option d'achat de titres |
| 03 | Déduction pour chercheur étranger |
| 04 | Déduction pour expert étranger |
| 05 | Déduction pour chercheur étranger en stage postdoctoral |
| 06 | Déduction pour spécialiste étranger |
| 07 | Déduction pour producteur étranger et pour personnel étranger occupant un poste clé dans une production étrangère tournée au Québec |
| 08 | Déduction pour revenu d'emploi gagné sur un navire |
| 09 | Déduction pour employé d'un centre financier international (CFI) |
| 12 | Déduction pour revenu non imposable en vertu d'une convention fiscale |
| 13 | Déduction pour frais d'émission d'actions ou de titres relatifs à des ressources québécoises |
| 14 | Déduction pour employés de certaines organisations internationales |
| 16 | Déduction pour droits d'auteur |
| 17 | Déduction pour actions reçues en contrepartie de biens miniers |
| 19 | Déduction pour professeur étranger |
| 20 | Déduction pour travailleur agricole étranger |
| 21 | Déduction pour étalement du revenu pour un producteur forestier |
| 22 | Déduction pour ristournes reçues d'une coopérative |
| 23 | Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières |
| 24 | Déduction pour remboursement d'une prestation universelle pour garde d'enfants |
| 25 | Déduction pour remboursement d'une prestation d'un régime enregistré d'épargne-invalidité |
| 26 | Déduction pour paiement unique comprenant une action d'employeur |
Si aucune indication ne figure sur le relevé 1 concernant les déductions mentionnées aux points 3 à 6, 8, 19, 22 et 23, communiquez avec votre employeur.
Nous vous rappelons que vous devez conserver les documents à l'appui des déductions que vous demandez. Par exemple, pour les déductions mentionnées aux points 3 à 9 et 19, vous devez conserver l'attestation ou le certificat délivré par l'organisme gouvernemental concerné.
02 Déduction pour option d'achat de titres
La déduction correspond au total des montants des cases L-9, L-10, L-12 et L-13 du relevé 1. Elle est égale à 25 % du montant de l'avantage réputé reçu dans l'année, ou à 50 % de celui-ci si certaines conditions sont remplies. Pour plus de renseignements, consultez le guide Avantages imposables (IN-253).
Si vous avez encaissé des options d'achat d'actions sans acquérir de titres, vous avez droit à la déduction pour option d'achat de titres si un montant figure à la case L-8 du relevé 1, ou à la case 86 du feuillet T4 si vous n'avez pas reçu de relevé 1. Si vous avez droit à la déduction, inscrivez le montant de cette déduction qui figure à la case L-9 ou L-12 du relevé 1. Si vous n'avez pas reçu de relevé 1, joignez une copie du feuillet T4 à votre déclaration ou communiquez avec nous.
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NOTE Certaines options d'achat de titres accordées en vertu d'une convention conclue après juin 2021 sont assujetties à de nouvelles règles. En effet, les titres sous-jacents de ces options d'achat de titres pourraient être des titres non admissibles. Les options d'achat de titres non admissibles ne donnent pas droit à la déduction pour option d'achat de titres et au montant supplémentaire pour don de titres. Communiquez avec votre employeur pour savoir si les titres sous-jacents des options qui vous sont accordées après juin 2021 sont des titres admissibles ou non. |
Choix de reporter le montant de l'avantage à l'année de l'aliénation des titres
Si, dans le montant de la ligne 101, vous avez inclus un revenu à titre d'avantage imposable, parce que vous avez vendu des actions ou des unités de fonds commun de placement pour lesquelles vous aviez choisi de reporter à l'année de l'aliénation l'imposition du montant de l'avantage lié à ces titres, vous pouvez inscrire à la ligne 297 un montant égal à 25 % du revenu inclus à ce titre à la ligne 101 ou à 50 % de celui-ci si certaines conditions sont remplies. Pour plus de renseignements, consultez le guide IN-253.
Spécialiste étranger(-ère)
Des règles particulières s'appliquent si, dans le montant de la ligne 101, vous avez inclus un revenu à titre d'avantage imposable lié à une option d'achat d'actions et que vous remplissez les trois conditions suivantes :
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vous avez occupé un emploi à titre de spécialiste étranger(-ère)
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soit dans un centre financier international,
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soit dans la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel pour une société qui exploitait une entreprise admissible,
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soit pour une société de bourse de valeurs ou une chambre de compensation de valeurs ;
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durant la période où vous aviez le droit de déduire une partie ou la totalité de vos revenus de toutes sources, vous avez acquis des options d'achat d'actions, dans le cadre de cet emploi, à la suite d'une convention avec votre employeur (ou ex-employeur) ou une personne qui est liée à votre employeur (ou ex-employeur) ;
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vous n'avez plus le droit de déduire une partie ou la totalité de vos revenus de toutes sources.
Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.
Don d'option d'achat de titres
Vous pouvez inscrire à la ligne 297 un montant supplémentaire pour don de titres correspondant à 50 % du revenu inclus à la ligne 101 à titre d'avantage imposable à la suite de l'exercice d'options d'achat de titres si les trois conditions suivantes sont remplies :
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vous avez donné des actions cotées en bourse ou des unités de fonds commun de placement à un organisme de bienfaisance ou à un autre donataire reconnu dans l'année où vous les avez acquises et au plus tard le 30e jour qui suit celui de l'acquisition ;
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vous avez inclus, dans le montant de la ligne 101, un revenu à titre d'avantage imposable à la suite de l'exercice d'options d'achat de tels titres dans l'année ;
-
un montant figure à la case L-9 ou L-12 de votre relevé 1.
Si vous avez droit à ce montant supplémentaire et qu'au moment du don, la juste valeur marchande des actions ou des unités était inférieure à leur valeur au moment de l'exercice de l'option, communiquez avec nous pour déterminer le montant de la déduction.
03 Déduction pour chercheur étranger
La déduction à laquelle vous pourriez avoir droit correspond au résultat du calcul suivant : additionnez les déductions que vous demandez aux lignes 105, 205 et 207 pour le revenu qui donne droit à cette déduction, multipliez le total par le taux d'exemption qui figure à la case A-14 du relevé 1, puis soustrayez le résultat obtenu du montant qui figure à la case A-10 du relevé 1.
04 Déduction pour expert étranger
La déduction à laquelle vous pourriez avoir droit correspond au résultat du calcul suivant : additionnez les déductions que vous demandez aux lignes 105, 205 et 207 pour le revenu qui donne droit à cette déduction, multipliez le total par le taux d'exemption qui figure à la case A-14 du relevé 1, puis soustrayez le résultat obtenu du montant qui figure à la case A-12 du relevé 1.
05 Déduction pour chercheur étranger en stage postdoctoral
La déduction correspond au résultat du calcul suivant : additionnez les déductions que vous demandez aux lignes 105, 205 et 207 pour le revenu qui donne droit à cette déduction, multipliez le total par le taux d'exemption qui figure à la case A-14 du relevé 1, puis soustrayez le résultat obtenu du montant qui figure à la case A-11 du relevé 1.
06 Déduction pour spécialiste étranger
La déduction à laquelle vous pourriez avoir droit correspond au résultat du calcul suivant : additionnez les déductions que vous demandez aux lignes 105, 205 et 207 pour le revenu qui donne droit à cette déduction, multipliez le total par le taux d'exemption qui figure à la case A-14 du relevé 1, puis soustrayez le résultat obtenu du montant qui figure à la case A-9 du relevé 1.
07 Déduction pour producteur étranger et pour personnel étranger occupant un poste clé dans une production étrangère tournée au Québec
Si vous n'étiez pas résident(e) du Canada en 2025, mais que vous avez séjourné au Québec 183 jours ou plus, vous pouvez demander une déduction. Celle-ci ne peut pas dépasser la rémunération que vous avez reçue en 2025 comme producteur(-trice) étranger(-ère) ou comme travailleur(-euse) occupant un poste décisionnel ou un poste clé dans une production étrangère et qui est incluse à la ligne 101, moins les déductions s'y rapportant. Il en est de même du revenu net d'entreprise inclus à ce titre dans votre revenu, si vous étiez travailleur(-euse) autonome.
Si vous avez séjourné au Québec moins de 183 jours, communiquez avec nous.
08 Déduction pour revenu d'emploi gagné sur un navire
Si vous avez gagné un revenu d'emploi comme marin québécois(e) sur un navire affecté au transport international de marchandises qui était exploité par un armateur admissible, vous pourriez avoir droit à une déduction relative à la rémunération que vous avez reçue de votre employeur pour 2025. Inscrivez le montant qui figure à la case A-6 du relevé 1.
09 Déduction pour employé d'un centre financier international (CFI)
Si vous exerciez les fonctions de spécialiste étranger(-ère), vous pourriez demander une déduction. Pour en connaître le montant, faites le calcul suivant : multipliez le total de tous vos revenus gagnés en 2025 durant la période où vous avez travaillé comme spécialiste étranger(-ère) pour un CFI par le taux d'exemption qui figure à la case A-14 du relevé 1.
12 Déduction pour revenu non imposable en vertu d'une convention fiscale
Vous pouvez déduire l'ensemble des montants inclus dans votre revenu qui ne sont pas imposables en vertu d'une convention ou d'un accord fiscal conclus entre un pays étranger et le Québec ou le Canada. Il peut s'agir, par exemple, du montant d'une pension reçue d'un pays étranger si la convention ou l'accord fiscal le prévoient.
Déduction pour prestations de la sécurité sociale des États-Unis
Selon la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander une déduction égale à 15 % des prestations de la sécurité sociale des États-Unis incluses dans votre revenu.
Toutefois, si vous étiez un(e) résident(e) du Canada tout au long d'une période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et s'étant terminée en 2025 et que, chaque année, durant cette période, vous avez reçu des prestations de la sécurité sociale des États-Unis, vous pouvez demander une déduction égale à 50 % des prestations de la sécurité sociale des États-Unis que vous avez reçues en 2025.
Cette déduction de 50 % s'applique aussi si vous recevez des prestations de conjoint(e) survivant(e) et que toutes les conditions suivantes sont remplies :
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la personne décédée était votre conjoint(e) immédiatement avant son décès ;
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la personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et s'étant terminée immédiatement avant son décès, un(e) résident(e) du Canada et elle recevait chaque année, durant cette période, des prestations de la sécurité sociale des États-Unis ;
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tout au long de la période ayant commencé au moment du décès de votre conjoint(e) et s'étant terminée en 2025, vous étiez résident(e) du Canada et receviez chaque année, durant cette période, les prestations de conjoint(e) survivant(e).
13 Déduction pour frais d'émission d'actions ou de titres relatifs à des ressources québécoises
Vous pouvez déduire les frais d'émission d'actions ou de titres relatifs à des ressources québécoises qui ont fait l'objet d'une renonciation en votre faveur et dont le montant figure à la case H du relevé 11 ou à la case 65 du relevé 15.
14 Déduction pour employés de certaines organisations internationales
Vous pouvez déduire le revenu net que vous avez gagné comme employé(e) de l'Organisation des Nations unies (ONU) ou d'un organisme spécialisé qui est lié à l'ONU en vertu de la Charte des Nations unies. Il s'agit de votre revenu d'emploi, moins les déductions s'y rapportant. Toutefois, si vous avez travaillé pour une organisation établie au Québec, celle-ci doit avoir conclu un accord avec le gouvernement du Québec pour que vous puissiez avoir droit à cette déduction pour la partie du revenu qui est relative aux fonctions que vous avez exercées au Québec.
16 Déduction pour droits d'auteur
Si vous êtes un(e) artiste professionnel(le) au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène, vous pourriez avoir droit à une déduction, pour l'année 2025, pour les revenus provenant de droits d'auteur (cela comprend les droits de prêt public) dont vous êtes le premier ou la première titulaire, en tant qu'auteur(e) ou en tant qu'artiste interprète. Si le total de vos revenus provenant de droits d'auteur inclus dans votre revenu d'entreprise, ou figurant à la case H-2 du relevé 3, est inférieur à 60 000 $, vous avez droit à une déduction. Dans ce cas, remplissez la grille de calcul 297.
Revenus provenant de droits d'auteur
Revenus inclus dans le revenu d'un particulier à titre de droits d'auteur et de droits de prêt public, moins les dépenses déduites pour percevoir ces revenus.
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NOTE Pour un(e) artiste interprète, ces revenus comprennent ceux provenant des droits d'auteur pour sa prestation, du droit à la rémunération équitable pour un enregistrement sonore ou du droit à la rémunération pour une copie à usage privé d'enregistrements sonores. |
17 Déduction pour actions reçues en contrepartie de biens miniers
Si vous avez aliéné (vendu, cédé, échangé, donné, etc.) dans l'année une action d'une société que vous avez reçue en contrepartie de l'aliénation, en faveur de cette société, d'un bien minier ou d'un droit sur ce bien alors que vous étiez un prospecteur, vous pouvez déduire 50 % du montant inclus dans votre revenu de 2025 (le moins élevé de la juste valeur marchande de l'action au moment de son acquisition ou de son aliénation).
Bien minier
Bien qui est
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soit un droit, un permis ou un privilège de prospection, d'exploration, de forage ou d'extraction de minéraux dans une ressource minérale au Canada ;
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soit un bien immeuble situé au Canada, autre qu'un bien amortissable, dont la valeur dépend principalement de son contenu en matière minérale.
Prospecteur
Particulier qui fait de la prospection ou de l'exploration en vue de découvrir des minéraux ou qui aménage un bien relatif à des minéraux pour son compte, pour son compte et celui d'autrui, ou à titre d'employé.
19 Déduction pour professeur étranger
La déduction correspond au résultat du calcul suivant : additionnez les déductions que vous demandez aux lignes 105, 205 et 207 pour le revenu qui donne droit à cette déduction, multipliez le total par le taux d'exemption qui figure à la case A-14 du relevé 1, puis soustrayez le résultat obtenu du montant qui figure à la case A-13 du relevé 1.
20 Déduction pour travailleur agricole étranger
Si vous ne résidiez pas au Canada en 2025, mais que vous avez séjourné au Québec 183 jours ou plus, vous pouvez demander une déduction qui correspond au résultat du calcul suivant : soustrayez de la rémunération que vous avez reçue en 2025 comme travailleur agricole étranger pour un emploi occupé au Québec les déductions qui se rapportent à cet emploi, puis multipliez le résultat par 50 %.
Si vous avez séjourné au Québec moins de 183 jours, communiquez avec nous.
Travailleur agricole étranger
Travailleur agricole saisonnier qui détient un permis de travail délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada conformément à l'un des volets suivants du Programme des travailleurs étrangers temporaires :
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le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ;
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le Volet agricole.
21 Déduction pour étalement du revenu pour un producteur forestier
Vous pouvez demander l'étalement, sur une période n'excédant pas sept ou dix ans, d'une partie du revenu net découlant de la vente de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée
-
si vous êtes un(e) producteur(-trice) forestier(-ière) reconnu(e) en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier relativement à cette forêt privée ou si vous êtes membre d'une société de personnes qui est un tel producteur forestier reconnu ;
-
si cette vente n'est pas une vente au détail et qu'elle a été effectuée à un acheteur ayant un établissement au Québec ;
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si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2025.
Le montant déduit pour une année doit ensuite être inclus, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu imposable de l'une ou plusieurs des sept ou dix années suivantes. Voyez à ce sujet le point 8 des instructions concernant la ligne 276.
Formulaires à joindre
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Étalement du revenu pour un producteur forestier (TP-726.30)
-
Une copie du certificat valide qui vous a été délivré et qui atteste que vous êtes un(e) producteur(-trice) forestier(-ière) reconnu(e) relativement à la forêt privée pour laquelle vous demandez la déduction ou qui a été délivré à la société de personnes dont vous êtes membre et qui atteste que cette société de personnes est un tel producteur forestier reconnu
22 Déduction pour ristournes reçues d'une coopérative
Votre déduction correspond au montant qui figure à la case O-2 du relevé 1. Si, en 2025, vous étiez membre d'une société de personnes qui a reçu des ristournes sous la forme de parts privilégiées d'une coopérative admissible, vous pouvez demander une déduction. Cette dernière est calculée en fonction de votre participation dans la société de personnes.
23 Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières
Si vous êtes un(e) membre des Forces canadiennes ou des forces policières et que vous êtes affecté(e) à une mission à l'extérieur du Canada, peu importe le niveau de risque de la mission, vous pouvez inscrire à la ligne 297 le montant qui figure à la case A-7 du relevé 1.
24 Déduction pour remboursement d'une prestation universelle pour garde d'enfants
Vous pouvez déduire les sommes remboursées en 2025 pour une prestation universelle pour garde d'enfants que vous avez dû inscrire à la ligne 278 de votre déclaration de revenus de l'année ou d'une année passée.
25 Déduction pour remboursement d'une prestation d'un régime enregistré d'épargne-invalidité
Vous pouvez déduire les sommes remboursées en 2025, en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, que vous avez dû inscrire à la ligne 278 de votre déclaration de revenus de l'année ou d'une année passée.
26 Déduction pour paiement unique comprenant une action d'employeur
Vous pouvez demander la déduction pour paiement unique comprenant une action d'employeur si vous remplissez les conditions suivantes :
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à titre de bénéficiaire d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), vous avez reçu, dans l'année ou une année précédente et alors que vous résidiez au Canada, un paiement unique comprenant au moins une action du capital-actions de l'employeur qui a contribué au régime (ou d'une société avec laquelle l'employeur avait un lien de dépendance) lors de votre retrait du régime, de votre départ à la retraite ou du décès d'un(e) employé(e) ou d'un(e) ancien(ne) employé(e), et vous avez fait un choix valide à l'égard de ce paiement ;
-
au cours de l'année, vous avez aliéné (vendu, cédé, échangé, donné, etc.) une action visée par ce choix ou vous avez cessé de résider au Canada.
Le montant de cette déduction correspond à 50 % du montant inclus dans votre revenu de 2025 relativement à l'aliénation de l'action (excédent de la juste valeur marchande de l'action au moment où vous l'avez acquise moins le coût de celle-ci au même moment).
