Lignes 460, 465, 480, 530 et 545

Le compte de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) s'applique uniquement aux sociétés qui étaient des sociétés privées ou assujetties. Ces définitions sont fournies à la page 92.

Une SPCC produit un IMRTD lorsqu'elle paie l'impôt de la partie I sur le revenu de placement et l'impôt de la partie IV sur les dividendes qu'elle a reçus. Seul l'impôt de la partie IV payé donne lieu à un IMRTD pour les autres genres de sociétés privées.

Lisez les précisions à la page 68 pour en savoir plus sur les dividendes imposables déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6).

Lisez les précisions à la page 92 pour en savoir plus sur l'impôt de la partie IV et sur la façon de remplir l'annexe 3.

Une partie ou la totalité de l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition peut être remboursée à une société si celle-ci verse des dividendes imposables à ses actionnaires pendant l'année d'imposition.

Vous pouvez voir les soldes d'impôt en main remboursable au titre de dividendes en utilisant le service « Voir les soldes des déclarations » dans :

• Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;

• Représenter un client à canada.ca/impots-representants, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Pour calculer l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition, additionnez tous les montants suivants :

• le solde de l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition précédente (moins le remboursement au titre de dividendes reçu au cours de l'année précédente);

• la fraction remboursable de l'impôt de la partie I selon la ligne 450;

• l'impôt de la partie IV calculé à la ligne 360 de l'annexe 3;

• le solde d'IMRTD transféré d'une société remplacée après une fusion ou d'une filiale après une liquidation.

Inscrivez à la ligne 460 l'IMRTD que la société mère reporte de son année d'imposition précédente.

Inscrivez à la ligne 465 le remboursement au titre de dividendes versé à la société dans l'année d'imposition précédente.

S'il s'agit de la première année d'imposition d'une nouvelle société formée après une fusion, inscrivez à la ligne 480 tous les soldes d'IMRTD transférés des sociétés remplacées. N'incluez pas ce montant à la ligne 460.

S'il s'agit d'une société mère qui a liquidé une filiale à 100 %, inscrivez à la ligne 480 tout montant d'IMRTD transféré de la filiale. Pour les années d'imposition qui commencent après 2018 qui présentent un solde d'IMRDD ou IMRDND, inscrivez les montants transférés à la suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale à la ligne 525 pour l'IMRDD et à la ligne 540 pour l'IMRDND.

Pour les années d'imposition qui commencent après 2018, inscrivez le montant à la fin de l'année d'imposition de l'IMRDD à la ligne 530 et au montant BB de la section intitulée « Remboursement au titre de dividendes » à la page 7 de votre déclaration, et celui de l'IMRDND à la ligne 545 et au montant EE de la même section.

Renvois
Paragraphes 129(3) et 186(5)

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