Remboursement au titre de dividendes
Remarque
Pour les années d'imposition qui commencent
après 2018, les dividendes déterminés d'une société
privée produisent des remboursements au titre de
dividendes à partir de l'IMRDD. Les dividendes non
déterminés produisent des remboursements au titre de
dividendes d'abord à partir de l'IMRDND, puis,
possiblement, à partir de l'IMRDD. Le calcul est tel
qu'une société privée doit obtenir un remboursement de
son IMRDND avant qu'elle en obtienne un de
son IMRDD, quand elle verse un dividende non
déterminé. Une règle transitoire maintient le caractère
remboursable de l'IMRTD préexistant.
Une société privée ou une société assujettie peut avoir droit à un remboursement au titre de dividendes pour les dividendes qu'elle a payés pendant qu'elle était une société privée ou assujettie, peu importe si elle l'était toujours à la fin de l'année d'imposition.
Remarque
Vous devez produire votre déclaration d'impôt sur le
revenu dans les trois années suivant la fin de l'année
d'imposition pour demander un remboursement au titre
de dividendes ou pour appliquer le montant à un autre
débit pour toute année d'imposition, y compris la même
année d'imposition. Si votre déclaration de revenus n'est
pas produite dans les trois années suivant la fin de
l'année d'imposition, le remboursement au titre de
dividendes est frappé de prescription, et ne sera pas
émis.
Vous avez droit à un remboursement au titre de dividendes si vous avez versé des dividendes imposables à vos actionnaires et si vous avez un montant d'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) ou, pour les années d'imposition qui commencent après 2018, un montant d'IMRDD ou d'IMRDND, à la fin de l'année d'imposition. Toutefois, vous devez avoir versé un paiement réel à vos actionnaires, à moins que le dividende soit considéré comme ayant été payé (dividende réputé).
Vous pouvez faire le paiement en espèces, ou sous forme d'autres éléments d'actif corporel, à leur juste valeur marchande, tels que :
-
des dividendes en actions;
-
des dividendes réputés, selon l'article 84;
-
des sommes payées à titre d'intérêts ou de dividendes sur des obligations à intérêt conditionnel ou sur des débentures qui ne sont pas déductibles dans le calcul de votre revenu.
Si une société privée perd son statut privé en raison d'un changement de contrôle, on considère que son année d'imposition est terminée. En pareil cas, la société a droit à un remboursement au titre de dividendes pour les dividendes qu'elle a versés au cours de l'année d'imposition abrégée.
Vous devez remplir les sections 3 et 4 (s'il y a lieu) de l'annexe 3 afin de demander le remboursement au titre de dividendes.
Pour les années d'imposition qui commencent après 2018, le remboursement au titre de dividendes est égal au total des montants suivants :
-
pour les dividendes déterminés, le montant (désigné ci-dessous par montant 1) qui est le moins élevé entre 38 1/3 % du total de tous les dividendes déterminés que vous avez versés dans l'année et le solde de votre IMRDD à la fin de l'année;
-
pour les dividendes non déterminés, le total des deux montants suivants :
-
le montant qui est le moins élevé entre 38 1/3 % du total de tous les dividendes non déterminés que vous avez versés dans l'année et le solde de votre IMRDND à la fin de l'année;
-
le montant qui est le moins élevé des montants suivants :
-
l'excédent éventuel de 38 1/3 % du total de tous les dividendes non déterminés que vous avez versés dans l'année sur le solde de votre IMRDND à la fin de l'année;
-
l'excédent éventuel du solde de votre IMRDD à la fin de l'année sur le montant 1.
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-
Le total des dividendes imposables versés dans l'année d'imposition qui donnent droit à un remboursement au titre de dividendes correspond au montant inscrit à la ligne 460 de l'annexe 3. L'impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés correspond à la ligne 530 de la déclaration et l'impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés correspond à la ligne 545.
Sections 3 et 4 de l'annexe 3
La section suivante vous explique comment remplir les sections 3 et 4 de l'annexe 3. Les explications concernant les sections 1 et 2 sont fournies à la page 94.
Si vous avez versé des dividendes imposables dans l'année, vous devez remplir la section 3 pour déterminer les dividendes imposables donnant droit au remboursement au titre de dividendes.
Si vous avez versé un des dividendes non admissibles mentionnés ci-après, vous devez le déduire avant d'effectuer le calcul de la section 3. Inscrivez plutôt ces dividendes non admissibles dans la section 4 de l'annexe 3.
Les dividendes non admissibles sont les suivants :
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les dividendes versés du compte de dividende en capital;
-
les dividendes sur les gains en capital;
-
les dividendes versés sur des actions qui ne sont pas considérées comme des dividendes imposables, étant donné que la société a acquis les actions principalement pour recevoir un remboursement au titre de dividendes [paragraphe 129(1.2)];
-
les dividendes imposables versés à une société détenant le contrôle qui était en faillite durant l'année.
Remplissez la section 3 de l'annexe 3 pour identifier les sociétés rattachées qui ont reçu un dividende imposable pour lequel la société payante peut demander un remboursement au titre de dividendes.
Si le remboursement au titre de dividendes est plus élevé que le montant de l'impôt de la partie I à payer pour l'année, nous utiliserons la différence pour réduire tous les autres impôts que vous devez selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Tout solde peut vous être remboursé.
Lorsque le total des dividendes versés dans l'année est différent du total des dividendes imposables payés aux fins du remboursement au titre de dividendes, vous devez remplir la section 4 de l'annexe 3.
Renvois
Article 129
Paragraphe 186(5)
Alinéa 129(1)a)
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