Formulaire T3 SCH 11A, Calcul du crédit d'impôt pour dons (annexe 11A)
Formulaire T3 SCH 11A, Calcul du crédit d'impôt pour dons (annexe 11A)
Utilisez l'annexe 11A pour calculer le total du crédit d'impôt pour dons.
Fiducie testamentaire
Dons par successions
Les dons par successions (les dons faits par testament et les dons par désignation) sont réputés avoir été faits par la succession du particulier et, lorsque certaines conditions sont remplies, par la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) du particulier. Lisez la section Dons d'une SAIP ci-dessous. Les dons sont réputés avoir été faits au moment où le bien est transféré au donataire.
Une succession peut demander le crédit d'impôt pour dons concernant un don qui n'est pas un don effectué par une SAIP ou une ancienne SAIP dans l'année où le don est fait ou dans l'une des 5 années suivantes (ou 10 ans pour un don de terres écosensibles certifiées fait après le 10 février 2014). Toutefois, le don ne peut pas être réparti à une année d'imposition du particulier ou à une année antérieure de la succession.
Dans le cas des décès survenus avant 2016, les dons légués dans le testament de la personne décédée et les dons par attribution étaient réputés avoir été faits par le particulier immédiatement avant son décès. Pour en savoir plus sur ces dons lorsque le décès est survenu avant 2016, consultez le Guide des fiducies T3 pour l'année d'imposition 2015.
Dons d'une SAIP
Les dons d'une SAIP sont des dons effectués par une SAIP à un donataire reconnu. Le bien visé par le don doit être un bien qui a été acquis par la succession, au décès et par suite du décès (ou un bien qui a été substitué à ce bien). Les dons d'une SAIP comprennent également les dons par attribution.
Vous pouvez répartir un don d'une SAIP au cours :
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de l'année d'imposition de la SAIP au cours de laquelle le don est fait;
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d'une année d'imposition antérieure de la SAIP;
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des deux dernières années d'imposition où le particulier était en vie (la déclaration de revenus finale et la déclaration de l'année antérieure).
De plus, lorsqu'une ancienne SAIP fait un don après la période de 36 mois suivant le décès d'un particulier, mais dans les 60 mois suivants la date du décès et que la SAIP remplit toujours toutes les conditions de sa définition à l'exception de la période de 36 mois, ce don peut être réparti au cours :
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de l'année d'imposition de la succession dans laquelle le don est fait;
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une année d'imposition antérieure de la succession, si la succession est une SAIP au cours de l'année antérieure;
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des deux dernières années d'imposition de la personne décédée (la déclaration de revenus finale et la déclaration de l'année antérieure).
Si le don n'est pas un paiement unique (par exemple, un don qui continuera à être fait selon les termes du testament), considérez le destinataire comme le bénéficiaire du revenu et déduisez le don à titre de répartition du revenu de la fiducie à la ligne 29 de la déclaration T3. Vous devez aussi inscrire le don à la ligne appropriée du formulaire T3 SCH 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires (annexe 9).
Fiducie non testamentaire
Si le destinataire est un bénéficiaire du revenu selon les modalités de l'acte de la fiducie, déduisez le don à la ligne 29 de la déclaration T3 et inscrivez-le à la ligne appropriée de l'annexe 9.
Remarque |
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Dans certains cas, une distribution par une fiducie non testamentaire à un organisme de bienfaisance enregistré peut plutôt être admissible à un crédit d'impôt pour dons à la ligne 17 du formulaire T3 SCH 11, Impôt fédéral sur le revenu (annexe 11). Par exemple, cela se produit lorsqu'une fiducie en faveur de soi-même effectue une distribution à un organisme de bienfaisance enregistré après le décès de l'auteur de la fiducie, et que le fiduciaire avait le pouvoir discrétionnaire, selon les modalités de l'acte de la fiducie, de distribuer le bien soit au donataire reconnu, soit à une autre personne. |
Des règles spéciales s'appliquent si la fiducie fait un don d'un titre non admissible, comme des actions d'une société sous certaines conditions, ou d'obligations de la fiducie ou de tout autre titre émis par la fiducie ou les personnes affiliées (autres que des actions, des obligations et d'autres titres inscrits à une bourse de valeurs désignée et les dépôts auprès d'institutions financières). Pour en savoir plus, allez à Organismes de bienfaisance et dons, cliquez sur « Index A à Z des sujets pour les organismes de bienfaisance et les autres donataires reconnus » et recherchez « Titre non admissible, CG-12 ». Vous pouvez également consulter le guide T4037, Gains en capital.
Un organisme communautaire qui a fait des dons de bienfaisance peut choisir de ne pas les demander et peut faire le choix de désigner les dons aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-5R3, Organismes communautaires.
