Ligne 438 - Droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises
Ligne 438 - Droits annuels d'immatriculation au registre des entreprises
Si vous êtes immatriculé(e) au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, vous devez mettre à jour les renseignements qui vous concernent et payer les droits annuels d'immatriculation.
Prenez connaissance des renseignements vous concernant contenus dans le registre des entreprises, à Québec.ca.
Si les renseignements qui figurent dans le registre des entreprises sont exacts, cochez la case « Oui » à la ligne 436 de votre déclaration et inscrivez votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ) à la ligne 437.
Si des renseignements qui figurent dans le registre des entreprises sont inexacts ou si vous avez fait faillite, cochez la case « Non » à la ligne 436 de votre déclaration, inscrivez votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ) à la ligne 437 et utilisez le service en ligne qui vous permet de mettre à jour vos renseignements. Ce service en ligne se trouve à Québec.ca.
Si vous avez mis fin à vos activités d'entreprise au Québec, produisez une déclaration de radiation. Pour produire cette déclaration, utilisez le service en ligne prévu à cet effet, que vous trouverez à Québec.ca. Notez que vous devez payer les droits annuels d'immatriculation si vous étiez encore immatriculé(e) au registre des entreprises le 1er janvier 2025. Si vous avez présenté votre demande de radiation, dûment remplie, au Registraire des entreprises avant le 1er janvier 2025, vous n'avez pas de droits à payer.
Droits annuels d'immatriculation
Inscrivez à la ligne 438 de votre déclaration les droits annuels d'immatriculation exigés pour une entreprise individuelle pour l'année 2025. Pour connaître les droits annuels que vous devez payer, consultez Québec.ca.
Vous n'avez pas à payer ces droits l'année où vous vous êtes immatriculé(e) pour la première fois et l'année qui suit. Par exemple, si vous vous êtes immatriculé(e) pour la première fois en 2024 ou en 2025, vous n'avez pas à payer ces droits pour l'année 2025.
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