Ligne 101 – La société fait-elle un choix selon le Règlement 1101(5q)?

Ligne 101 – La société fait-elle un choix selon le Règlement 1101(5q)?

Cochez la case appropriée.

Ce choix vous permet d'inclure dans une catégorie distincte certains biens habituellement compris dans les catégories 8 et 43. Vous devez avoir acquis chacun de ces biens à un coût en capital unitaire d'au moins 1 000 $. Les types de biens qui donnent droit à ce choix comprennent le matériel de fabrication ou de transformation, les photocopieurs ainsi que le matériel de communication électronique, comme les télécopieurs ou l'équipement téléphonique.

Vous pouvez choisir de classer un tel bien dans une catégorie distincte ou plusieurs de ces biens dans une ou plusieurs catégories distinctes.

Ce choix peut vous permettre de demander, à titre de perte finale, toute fraction non amortie du coût en capital restant dans cette catégorie lors de la disposition du ou des biens s'y rattachant. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez « Colonne 6 – Fraction non amortie du coût en capital ».

Taux et catégories de la DPA

Déduction pour amortissement accélérée : Machines et matériel de fabrication et de transformation – Les machines et le matériel admissibles acquis après 2015, mais avant 2026, pour être utilisés au Canada principalement dans la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer seront inclus dans une nouvelle catégorie 53. Cette catégorie permettra un taux de DPA accélérée de 50 % sur le solde dégressif et sera assujettie à la règle de la demi-année. Ces biens constitueront des biens admissibles aux fins du crédit d'impôt à l'investissement pour l'Atlantique. Les biens acquis avant 2016 sont présentement admissibles à un taux de DPA accélérée temporaire de 50 % sur une base linéaire selon la catégorie 29.

Déduction pour amortissement accélérée : Gaz naturel liquéfié – Un taux de DPA de 30 % s'applique maintenant au matériel utilisé dans une installation de liquéfaction admissible (22 % s'ajoute au 8 % déjà permis selon la catégorie 47). Un taux de DPA de 10 % s'applique maintenant aux bâtiments de liquéfaction admissibles utilisés dans une installation de liquéfaction admissible (6 % s'ajoute au 4 % déjà permis selon la catégorie 1). Les montants supplémentaires aux taux de 22 % et de 6 % peuvent seulement être déduits du revenu pour l'année d'imposition tiré des activités de liquéfaction admissibles relativement à l'installation de liquéfaction admissible, sans le dépasser.

Le matériel admissible fait partie d'une catégorie 47 distincte et les bâtiments admissibles font partie d'une catégorie 1 distincte.

Ces règles s'appliquent à l'équipement et aux bâtiments acquis après le 19 février 2015 et avant 2025.

Comment remplir l'annexe 8

Vous trouverez dans cette section des explications sur la façon de remplir chacune des colonnes de l'annexe 8. Vous devez utiliser une ligne distincte pour chaque catégorie de biens.

Colonne 1 – Numéro de catégorie

Inscrivez le numéro de la catégorie correspondant aux biens en question.

En règle générale, vous devez regrouper tous les biens amortissables de la même catégorie et calculer la DPA sur la fraction non amortie du coût en capital de l'ensemble des biens de cette catégorie.

Dans certains cas, vous devez consigner chacun des biens d'une catégorie donnée sur des lignes séparées. Par exemple, vous devez inscrire sur des lignes séparées chacun des biens, habituellement inclus dans une même catégorie, utilisés pour gagner des revenus de différentes entreprises. De même, vous devez consigner sur une ligne séparée chacune des voitures de tourisme comprises dans la catégorie 10.1 et les biens inscrits dans une catégorie distincte par suite du choix exercé selon le paragraphe 1101(5q) du Règlement.

Remarque
Si aucun numéro de catégorie n'a été prévu à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu pour une catégorie de biens donnée, utilisez le paragraphe prévu à l'article 1101 du Règlement.

Renvoi
Article 1101 du Règlement

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année

Inscrivez le montant de la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année d'imposition précédente. Ce montant est inscrit à la colonne 13 de l'annexe 8 de l'année d'imposition précédente.

Colonne 3 – Coût des acquisitions durant l'année

Pour chaque catégorie, inscrivez le coût total des biens amortissables acquis pendant l'année d'imposition. Les biens amortissables sont considérés avoir été acquis lorsqu'ils sont prêts à être mis en service. Pour en savoir plus sur les règles concernant les biens prêts à être mis en service.

En règle générale, le coût des acquisitions désigne le coût total de l'acquisition d'un bien, y compris les frais juridiques et comptables, les honoraires d'ingénieur et les autres frais. Un fonds de terre n'est pas un bien amortissable et ne donne donc pas droit à la DPA.

Inscrivez séparément toute acquisition qui n'est pas assujettie à la règle du 50 %. Pour en savoir plus sur ces acquisitions, consultez les paragraphes 1100(2) et (2.2) du Règlement.

N'inscrivez pas dans cette colonne les transferts visés à l'article 85.

Renvois
Paragraphes 1100(2) et 1100(2.2) du Règlement

Colonne 4 – Rajustements et transferts

Vous aurez parfois à rajuster le coût en capital d'un bien. Inscrivez dans la colonne 4 les montants qui auront pour effet de réduire ou d'augmenter, selon le cas, le coût en capital.

Déduisez les montants suivants du coût en capital d'un bien :

Ajoutez les montants suivants au coût en capital du bien :

Ajoutez également dans la colonne 4 le transfert de biens amortissables à la suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale ainsi que le transfert de biens amortissables selon l'article 85.

Indiquez entre parenthèses les montants qui réduisent le coût en capital d'un bien. Ne les incluez pas dans votre revenu.

Remarque
Une société qui reçoit un montant d'aide non gouvernementale pour acheter des biens amortissables peut soustraire ce montant du coût en capital des biens amortissables ou l'additionner à son revenu.

Renvois
Paragraphes 13(7.1), 13(7.4) et 13(21)
Alinéa 12(1)x)
IT-285, Déduction pour amortissement – Généralités

Colonne 5 – Produit de disposition durant l'année

Pour chaque catégorie de biens, vous devez habituellement inscrire dans la colonne 5 le montant total que vous avez reçu ou aviez le droit de recevoir pour les biens dont vous avez disposé au cours de l'année. Cependant, si vous avez disposé d'un bien pour un montant plus élevé que son coût en capital, inscrivez dans la colonne 5 le coût en capital, et non le produit de disposition.

Lorsque vous disposez d'un bien amortissable pour un montant plus élevé que son coût en capital, il y a gain en capital. La disposition de biens amortissables n'entraîne pas de pertes en capital. Elle peut cependant entraîner des pertes finales. Pour en savoir plus, lisez la section sur la colonne 6.

Colonne 6 – Fraction non amortie du coût en capital

Voici comment calculer le montant que vous devez inscrire dans la colonne 6 :

Vous ne pouvez pas demander de DPA dans les cas suivants :

Perte finale

Il y a perte finale lorsque vous disposez de tous les biens d'une catégorie donnée et qu'il reste une fraction non amortie du coût en capital dans la colonne 6. Assurez-vous que vous déduisez la perte finale de votre revenu. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 1 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 », plus loin dans ce chapitre.

Récupération de la DPA

Si le montant de la colonne 6 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Une telle récupération a lieu lorsque, pour une catégorie donnée, le produit de disposition indiqué dans la colonne 5 est plus élevé que le total des colonnes 2 et 3, plus ou moins la colonne 4.

Vous devez inclure la récupération dans votre revenu. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 2 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 », plus loin dans ce chapitre.

Les règles concernant la récupération de la DPA et les pertes finales ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme de la catégorie 10.1.

Inscrivez dans la colonne 10 ou 11, le montant désigné comme étant une récupération ou une perte finale à la colonne 6. Vous n'avez pas à remplir les autres colonnes pour la ligne en question.

Colonne 7 – Règle de 50 %

En général, un bien acquis pendant l'année d'imposition ne donne droit qu'à 50 % de la DPA maximale normale pour l'année. Vous pourrez demander la totalité de la DPA pour ce bien dans l'année d'imposition suivante.

Pour tenir compte de la règle de 50 %, vous devez rajuster le montant de la fraction non amortie du coût en capital. Ce rajustement est égal à la moitié du montant net des additions de la catégorie (le coût net des acquisitions moins le produit de disposition). Inscrivez ce montant dans la colonne 7. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 3 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 », plus loin dans ce chapitre.

Lorsque vous appliquez la règle de 50 %, vous devez inclure dans le montant net des additions tout rajustement que vous avez fait dans la colonne 4 (positif ou négatif). Cependant, ne soustrayez pas du montant net des additions le crédit d'impôt à l'investissement que vous avez demandé l'année précédente et inclus dans le montant de la colonne 4.

La règle de 50 % ne s'applique pas à certains biens acquis lors de transferts avec lien de dépendance ou de certaines réorganisations croisées.

Renvois
Paragraphe 1100(2) du Règlement
IT-285,Déduction pour amortissement – Généralités

Colonne 8 – Fraction non amortie du coût en capital après réduction

Inscrivez le montant que vous obtenez en soustrayant le montant de la colonne 7 du montant de la colonne 6.

Colonne 9 – Taux de la DPA

Inscrivez le taux qui s'applique selon la partie XI du Règlement. S'il n'y a aucun taux précis pour un bien d'une catégorie particulière, inscrivez s/o dans cette colonne.

Inscrivez un taux seulement si vous utilisez la méthode de l'amortissement dégressif. Selon cette méthode, le calcul de la DPA se fait en multipliant par le même taux un solde qui diminue chaque année.

Remarque
Certaines catégories de biens utilisent la méthode linéaire. Selon cette méthode, le montant de la DPA est déterminé en divisant le montant original par le nombre d'années qui correspond à la durée utile prévue du bien. Ainsi, le montant déduit reste le même d'une année à l'autre (sauf la première et la dernière année, si la règle de la demi-année s'applique), et vous n'avez pas à inscrire un taux.

Exemple

Méthode de l'amortissement dégressif – Le coût d'un bien est de 780 000 $. Le taux de la catégorie est de 10 % et la règle de la demi-année s'applique.

Première année :

10 % × 780 000 $ = 78 000 $
78 000 $ ÷ 2 = 39 000 $ DPA (règle de la demi-année)

Deuxième année :

780 000 $ – 39 000 $ = 741 000 $ (coût en capital non amorti)
741 000 $ × 10 % = 74 100 $ DPA

Troisième année :

741 000 $ – 74 100 $ = 666 900 $ (coût en capital non amorti)
666 900 $ × 10 % = 66 690 $ DPA

Et ainsi de suite pour les années suivantes.

Méthode linéaire – Le coût d'un bien est de 780 000 $, sa durée de vie utile est de 10 ans et la règle de la demi-année ne s'applique pas. La DPA sera donc de 78 000 $ par année (780 000 $ ÷ 10).

Colonne 10 – Récupération de la déduction pour amortissement

Inscrivez le montant de la récupération de la colonne 6, s'il y a lieu, et incluez la récupération dans votre revenu. Le total des montants inscrits dans la colonne 10 doit être inscrit à la ligne 107 de l'annexe 1.

Colonne 11 – Perte finale

Inscrivez la perte finale de la colonne 6, s'il y a lieu. Déduisez la perte finale de votre revenu. Le total des montants inscrits dans la colonne 11 doit être inscrit à la ligne 404 de l'annexe 1.

Colonne 12 – Déduction pour amortissement

Pour demander le maximum de DPA pour chaque catégorie, multipliez le montant de la colonne 8 par le taux de la colonne 9 et inscrivez le résultat dans la colonne 12. Vous n'êtes pas obligé de déduire la DPA maximale. Vous pouvez déduire le montant que vous désirez, pourvu qu'il ne dépasse pas le montant maximum auquel vous avez droit.

Si votre année d'imposition compte moins de 365 jours, répartissez la DPA pour tous les biens sauf ceux des catégories exclues par le paragraphe 1100(3) du Règlement.

Les exceptions à ce paragraphe comprennent :

Pour calculer la DPA, multipliez la DPA maximale pour une année complète par le nombre de jours de l'année d'imposition et divisez par 365.

Renvois
Paragraphe 1100(3) du Règlement
IT-147, Déduction pour amortissement – Amortissement accéléré des machines et du matériel de fabrication et de transformation
IT-285, Déduction pour amortissement – Généralités

Le total de tous les montants de la colonne 12 correspond à la DPA que vous demandez pour l'année d'imposition. Déduisez ce montant à la ligne 403 de l'annexe 1.

Remarques
Si vous désirez modifier le montant de la DPA demandé dans une année d'imposition, il vous suffit d'envoyer une demande écrite dans les 90 jours suivant la date de la cotisation ou de la nouvelle cotisation. Nous ne pouvons apporter de rajustements après la période de 90 jours que dans certains cas.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC84-1, Révision des réclamations de la déduction pour amortissement et d'autres déductions admissibles.

Colonne 13 – Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année

Inscrivez dans cette colonne le résultat que vous obtenez en soustrayant le montant de la colonne 12 du montant de la colonne 6.

Lorsqu'il y a eu récupération de la DPA ou perte finale pour une catégorie donnée, la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année est toujours « 0 ».

Exemples d'annexe 8

Exemple 1 : Perte finale

Une firme d'import-export a décidé de vendre son entrepôt, car elle préfère en louer un. La vente de l'entrepôt a rapporté 60 000 $. À la fin de l'année d'imposition 2015, il ne restait plus de biens de la catégorie 3.

Pour l'année d'imposition 2015, l'annexe 8 de la firme se présente comme suit :

Le montant de la colonne 11 est la perte finale.

La firme d'import-export déduira la perte finale de 5 000 $ de son revenu (ligne 404 de l'annexe 1).

Exemple 2 : Récupération de la DPA

En 2013, une compagnie de vêtements a acheté une machine à coudre de 15 000 $. Étant donné le succès extraordinaire qu'a connu la compagnie dans le commerce de détail, elle a décidé de concentrer ses activités sur la vente au détail. La compagnie a donc vendu sa machine à coudre pour 18 000 $ en 2015 (mais le produit de disposition dans la colonne 5 ne peut dépasser 15 000 $, le coût en capital). Au début de l'année 2015, la fraction non amortie du coût en capital était de 10 800 $.

Pour l'année d'imposition 2015, l'annexe 8 de la compagnie se présente comme suit :

Le montant de la colonne 10 est la récupération de la déduction pour amortissement.

La compagnie de vêtements inclura la récupération de 4 200 $ dans son revenu (ligne 107 de l'annexe 1). Le gain en capital est égal à 3 000 $, soit 18 000 $ moins 15 000 $.

Exemple 3 : Règle du 50 %

Au cours de son année d'imposition 2015, une librairie a acheté un photocopieur pour faciliter la tenue de livres. Elle a commencé à l'utiliser immédiatement. Le copieur a coûté 10 000 $. La librairie doit appliquer la règle du 50 % pour calculer la DPA qu'elle peut demander pour 2015.

Pour l'année d'imposition 2015, l'annexe 8 de la librairie se présente comme suit :

Liste des taux et catégories de la DPA

Voici une liste partielle et une brève description des catégories les plus courantes de DPA avec les taux correspondants.

Vous trouverez la liste complète des catégories à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Catégorie Description Taux
1 La plupart des bâtiments de brique, de pierre ou de ciment acquis après 1987, y compris les parties constituantes, comme les fils électriques, les appareils d'éclairage, de plomberie, de chauffage et de climatisation, les ascenseurs et les escaliers roulants (pour les bâtiments acquis après le 18 mars 2007, déduction supplémentaire de 6 % pour les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation au Canada et de 2 % pour les bâtiments non résidentiels) 4 %
3 La plupart des bâtiments de brique, de pierre ou de ciment acquis avant 1988, y compris les parties constituantes énumérées à la catégorie 1 ci-dessus 5 %
6 Les bâtiments construits en pans de bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé qui sont utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche, ou qui n'ont pas de semelle sous le niveau du sol; les clôtures et la plupart des serres 10 %
7 Les canots ou bateaux et la plupart des autres navires, y compris leurs accessoires, leur mobilier et le matériel fixe 15 %
8 Les biens non compris dans une autre catégorie, notamment les meubles, les calculatrices, les caisses enregistreuses (qui n'enregistrent pas les taxes de vente multiples), les photocopieurs et télécopieurs, les imprimantes, les devantures de magasin, le matériel de réfrigération, les machines, les outils coûtant 500 $ ou plus, et les panneaux d'affichage extérieurs et certaines serres à structure rigide recouvertes de plastique 20 %
9 Les avions, y compris le mobilier ou le matériel fixe dont ils sont équipés, de même que leurs pièces de rechange 25 %
10 Les automobiles (sauf celles qui sont utilisées aux fins de location et les taxis), les fourgons, les charrettes, les camions, les autobus, les tracteurs, les remorques, les cinémas en plein air, le matériel électronique universel de traitement de l'information (p. ex. les ordinateurs personnels) et les logiciels de systèmes, et le matériel pour couper et enlever du bois 30 %
10.1 Les voitures de tourisme qui coûtent plus de 30 000 $ si elles sont achetées après 2000 30 %
12 La porcelaine, la coutellerie, le linge, les uniformes, les matrices, les gabarits, les moules ou formes à chaussures, les logiciels d'ordinateur (sauf les logiciels de systèmes), les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine, certains biens servant à gagner un revenu de location tels que les vêtements ou costumes, les vidéocassettes; certains biens coûtant moins de 500 $ tels que les ustensiles de cuisine, les outils, les instruments de médecin ou de dentiste acquis après le 1er mai 2006 100 %
13 Les biens constitués par une tenure à bail (le taux maximum de DPA dépend de la nature de la tenure à bail et des modalités du bail) s/o
14 Les brevets, les concessions ou les permis de durée limitée – la DPA se limite au moins élevé des montants suivants :
  • le coût en capital du bien réparti sur la durée du bien;
  • la fraction non amortie du coût en capital du bien à la fin de l'année d'imposition
La catégorie 14 inclut également les brevets, ainsi que les licences permettant d'utiliser un brevet de durée limitée, que vous avez choisi de ne pas inclure dans la catégorie 44		 s/o
16 Les automobiles de location, les taxis et les jeux vidéo ou billards électroniques actionnés par des pièces de monnaie; certains tracteurs et camions lourds acquis après le 6 décembre 1991, dont le poids dépasse 11 788 kg et qui sont utilisés pour le transport des marchandises 40 %
17 Les chemins, les trottoirs, les aires de stationnement et d'entreposage, l'équipement téléphonique, télégraphique ou de commutation de transmission de données non électronique 8 %
29 Les machines et le matériel acquis après le 18 mars 2007, mais avant 2016, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location 50 %
38 La plupart du matériel mobile à moteur, acquis après 1987, qui est destiné à l'excavation, au déplacement, à la mise en place ou au compactage de terre, de pierre, de béton ou d'asphalte 30 %
43 Les machines et le matériel acquis après le 25 février 1992, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location. Voir aussi la catégorie 53. 30 %
44 Les brevets et les licences permettant d'utiliser un brevet de durée limitée ou non que la société a acquis après le 26 avril 1993. Cependant, vous pouvez choisir de ne pas inclure le bien dans la catégorie 44, en joignant une lettre à la déclaration pour l'année où la société a acquis le bien. Dans cette lettre, indiquez le bien que vous ne désirez pas inclure dans la catégorie 44 25 %
46 Le matériel d'infrastructure de réseaux de données soutient des applications de télécommunication complexes acquis après 22 mars 2004. Il comprend des biens tels que les interrupteurs, les multiplexeurs, les routeurs, les concentrateurs, les modems et les serveurs de nom de domaines, qui servent à contrôler, transférer, moduler et diriger des données, mais ne comprend pas le matériel informatique tel que téléphones, téléphones cellulaires ou télécopieurs ni les biens tels que les fils, les câbles ou les structures 30 %
50 Le matériel électronique universel de traitement de l'information et les logiciels de systèmes connexes acquis après le 18 mars 2007, qui ne sont pas utilisés principalement comme équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique, d'équipement de contrôle des communications électroniques, de logiciels de systèmes pour un bien de tel équipement, et de matériel de traitement de l'information, à moins qu'il ne s'ajoute au matériel électronique universel de traitement de l'information 55 %
53 Les machines et le matériel acquis après 2015, mais avant 2026, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location 50 %