Ligne 270 - La société a-t-elle utilisé les normes internationales d'information financière (IFRS) dans la préparation de ses états financiers?
Répondez oui à cette question si la société a utilisé les normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards ou IFRS) lorsqu'elle a préparé ses états financiers.
Toutes les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes doivent utiliser les IFRS. Ceci inclut toute société qui a préparé ses états financiers en accord avec les IFRS, mais qui n'a pas suivi toutes les normes internationales. Une société qui soit a émis, ou est sur le point d'émettre, des instruments de créance ou de capitaux propres négociables sur le marché des valeurs mobilières, ou soit détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers, est généralement considérée être une entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes.
La première année où les sociétés utilisent les IFRS, elles doivent conserver des documents complémentaires à l'appui des montants déclarés dans l'Index général des renseignements financiers (IGRF) et dans les déclarations de revenus. Pour en savoir plus sur les registres comptables et d'autres sujets concernant les IFRS, allez à canada.ca/normes-internationales-information-financiere-ifrs.
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