Lignes 530 et 545

Les comptes d'IMRDD et d'IMRDND s'appliquent uniquement aux sociétés qui étaient des sociétés privées ou assujetties. Ces définitions sont fournies à la page 102.

Une SPCC produit un IMRDND sur la partie remboursable de l'impôt de la partie I qu'elle paie sur le revenu de placement. Elle produit de l'IMRDD et de l'IMRDND sur l'impôt de la partie IV qu'elle paie sur les dividendes qu'elle a reçus. Pour les autres genres de sociétés privées, seul l'impôt de la partie IV payé donne lieu à un IMRDD et à un IMRDND.

Lisez les précisions à la page 77 pour en savoir plus sur les dividendes imposables déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6).

Lisez les précisions à la page 102 pour en savoir plus sur l'impôt de la partie IV et sur la façon de remplir l'annexe 3.

Une partie ou la totalité de l'IMRDD et l'IMRDND à la fin de l'année d'imposition peut être remboursée à une société si celle-ci verse des dividendes imposables à ses actionnaires pendant l'année d'imposition.

Vous pouvez voir les soldes d'impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés ou non déterminés en utilisant le service « Voir les soldes des déclarations » dans :

• Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;

• Représenter un client à canada.ca/impots-representants, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Pour calculer l'IMRDD à la fin de l'année d'imposition, additionnez les montants suivants :

• le solde de l'IMRDD à la fin de l'année d'imposition précédente (moins le remboursement au titre de dividendes de l'IMRDD reçu au cours de l'année précédente) (ligne 520 moins montant G);

• le solde d'IMRDD transféré d'une société remplacée après une fusion ou d'une filiale après une liquidation (ligne 525);

• l'impôt de la partie IV à payer (montant Q) sur :

  • des dividendes déterminés reçus de sociétés non rattachées;

  • des dividendes imposables reçus de sociétés rattachées, dans la mesure où le versement des dividendes a produit un remboursement au titre de dividendes à la société payante de son IMRDD.

Pour calculer l'IMRDND à la fin de l'année d'imposition, additionnez les montants suivants :

• le solde de l'IMRDND à la fin de l'année d'imposition précédente (moins le remboursement au titre de dividendes de l'IMRDND reçu au cours de l'année précédente) (ligne 535 moins ligne 575);

• la fraction remboursable de l'impôt de la partie I (ligne 450);

• le solde d'IMRDND transféré d'une société remplacée après une fusion ou d'une filiale après une liquidation (ligne 540);

• l'impôt de la partie IV à payer (moins les montants attribués à l'IMRDD) (montant P).

Inscrivez les montants transférés à la suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale à la ligne 525 pour l'IMRDD et à la ligne 540 pour l'IMRDND.

Inscrivez le montant à la fin de l'année d'imposition de l'IMRDD à la ligne 530 et au montant BB de la section intitulée « Remboursement au titre de dividendes » à la page 7 de votre déclaration, et celui de l'IMRDND à la ligne 545 et au montant EE de la même section.

Renvois
Paragraphes 129(4) et 186(5)

Remboursement au titre de dividendes

Les dividendes déterminés d'une société privée produisent des remboursements au titre de dividendes à partir de l'IMRDD. Les dividendes non déterminés produisent des remboursements au titre de dividendes d'abord à partir de l'IMRDND, puis, possiblement, à partir de l'IMRDD. Le calcul est tel qu'une société privée doit obtenir un remboursement de son IMRDND avant qu'elle en obtienne un de son IMRDD, quand elle verse un dividende non déterminé.

Vous avez droit à un remboursement au titre de dividendes si vous avez versé des dividendes imposables à vos actionnaires et si vous avez un montant d'IMRDD ou d'IMRDND, à la fin de l'année d'imposition. Toutefois, vous devez avoir versé un paiement réel à vos actionnaires, à moins que le dividende soit considéré comme ayant été payé (dividende réputé).

Vous pouvez faire le paiement en espèces, ou sous forme d'autres éléments d'actif corporel, à leur juste valeur marchande, tels que :

• des dividendes en actions;

• des dividendes réputés, selon l'article 84;

• des sommes payées à titre d'intérêts ou de dividendes sur des obligations à intérêt conditionnel ou sur des débentures qui ne sont pas déductibles dans le calcul de votre revenu.

Une société privée ou une société assujettie peut avoir droit à un remboursement au titre de dividendes pour les dividendes qu'elle a payés pendant qu'elle était une société privée ou assujettie, peu importe si elle l'était toujours à la fin de l'année d'imposition. Si une société privée perd son statut privé en raison d'un changement de contrôle, on considère que son année d'imposition est terminée. En pareil cas, la société a droit à un remboursement au titre de dividendes pour les dividendes qu'elle a versés au cours de l'année d'imposition abrégée.

Vous devez remplir les sections 3 et 4 (s'il y a lieu) de l'annexe 3 afin de demander le remboursement au titre de dividendes.

Le remboursement au titre de dividendes est égal au total des montants suivants :

• pour les dividendes déterminés, le montant (désigné ci-dessous par montant 1) qui est le moins élevé entre 38 1/3 % du total de tous les dividendes déterminés que vous avez versés dans l'année et le solde de votre IMRDD à la fin de l'année;

• pour les dividendes non déterminés, le total des deux montants suivants :

  • le montant qui est le moins élevé entre 38 1/3 % du total de tous les dividendes non déterminés que vous avez versés dans l'année et le solde de votre IMRDND à la fin de l'année;

  • le montant qui est le moins élevé des montants suivants :

    • l'excédent éventuel de 38 1/3 % du total de tous les dividendes non déterminés que vous avez versés dans l'année sur le solde de votre IMRDND à la fin de l'année;

    • l'excédent éventuel du solde de votre IMRDD à la fin de l'année sur le montant 1.

Le total des dividendes imposables versés dans l'année d'imposition qui donnent droit à un remboursement au titre de dividendes correspond au montant inscrit à la ligne 460 de l'annexe 3. L'impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés correspond à la ligne 530 de la déclaration et l'impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés correspond à la ligne 545.

Sections 3 et 4 de l'annexe 3

La section suivante vous explique comment remplir les sections 3 et 4 de l'annexe 3. Les explications concernant les sections 1 et 2 sont fournies à la page 103.

Si vous avez versé des dividendes imposables dans l'année, vous devez remplir la section 3 pour déterminer les dividendes imposables donnant droit au remboursement au titre de dividendes.

Si vous avez versé un des dividendes non admissibles mentionnés ci-après, vous devez le déduire avant d'effectuer le calcul de la section 3. Inscrivez plutôt ces dividendes non admissibles dans la section 4 de l'annexe 3.

Les dividendes non admissibles sont les suivants :

• les dividendes versés du compte de dividende en capital;

• les dividendes sur les gains en capital;

• les dividendes versés sur des actions qui ne sont pas considérées comme des dividendes imposables, étant donné que la société a acquis les actions principalement pour recevoir un remboursement au titre de dividendes [paragraphe 129(1.2)];

• les dividendes imposables versés à une société détenant le contrôle qui était en faillite durant l'année.

Remplissez la section 3 de l'annexe 3 pour identifier les sociétés rattachées qui ont reçu un dividende imposable pour lequel la société payante peut demander un remboursement au titre de dividendes.

Si le remboursement au titre de dividendes est plus élevé que le montant de l'impôt de la partie I à payer pour l'année, l'ARC utilisera la différence pour réduire tous les autres impôts que vous devez selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Tout solde peut vous être remboursé.

Lorsque le total des dividendes versés dans l'année est différent du total des dividendes imposables payés aux fins du remboursement au titre de dividendes, vous devez remplir la section 4 de l'annexe 3.

Renvois
Article 129
Paragraphe 186(5)
Alinéa 129(1)a)

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