Ligne 616 - Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation et déduction pour fabrication de technologies à zéro émission
Les sociétés dont au moins 10 % du revenu brut pour l'année provient de la vente ou de la location de biens fabriqués ou transformés au Canada peuvent demander cette déduction. Elle leur permet de réduire l'impôt de la partie I qu'elles doivent payer.
La déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation (DBFT) s'applique à la partie du revenu imposable qui représente de tels bénéfices au Canada. Elle se calcule au taux de 13 % sur le revenu ne donnant pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises.
Pour les années d'imposition qui commencent après 2021, une mesure temporaire est instaurée afin de réduire les taux d'impôt des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles.
Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux général d'impôt des sociétés de 15 % est maintenant imposé à un taux de 7.5 %. Le revenu qui serait par ailleurs imposé au taux de 9 % pour les petites entreprises est maintenant imposé à un taux de 4.5 %. La réduction des taux sera éliminée progressivement à compter des années d'imposition qui commencent en 2029 et sera complètement éliminée pour les années d'imposition qui commencent après 2031.
Au moins 10 % du revenu brut que la société tire de toutes ses entreprises exploitées activement au Canada doit provenir d'activités admissibles. Les activités admissibles comprennent, entre autres, la fabrication de matériel servant à la conversion d'énergie (par exemple, énergie solaire, éolienne, hydraulique ou géothermique) et la plupart des activités de fabrication qui concernent les véhicules zéro émission (par exemple, fabrication de véhicules, de batteries, de piles et de systèmes de recharge).
La fabrication de thermopompes à air utilisées pour chauffer des locaux ou de l'eau est maintenant incluse à titre d'activités de fabrication de technologies à zéro émission admissibles.
Utilisez l'annexe 27, Calcul de la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation au Canada, pour calculer la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation et la déduction pour fabrication de technologies à zéro émission.
L'annexe 27 présente deux façons de calculer les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada qui donnent droit à la DBFT : une méthode simplifiée pour les petites sociétés de fabrication, et une formule de calcul de base qui tient compte des immobilisations et de la main-d'oeuvre consacrées à des activités admissibles pour les autres sociétés. Vous trouverez des précisions sur les deux méthodes aux sections 1 et 2 de l'annexe 27.
Remarque
Le nouveau taux réduit pour les technologies à zéro
émission s'applique seulement aux bénéfices de
fabrication de technologies à zéro émission tels que
définis au paragraphe 125.2(2) de la Loi. Ces bénéfices
correspondent au revenu rajusté tiré d'une entreprise de
la société multiplié par la proportion de ses coûts totaux
de main-d'oeuvre et de capital qui sont utilisés dans la
fabrication de technologies à zéro émission.
Les petites sociétés de fabrication n'ont qu'à remplir la section 1 de l'annexe 27, et peuvent calculer la DBFT sur la totalité de leur revenu rajusté tiré d'une entreprise. Il s'agit du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada qui dépasse le montant des pertes subies par suite de l'exploitation d'entreprises semblables. Lorsqu'une société se livre à des activités relatives à des ressources, elle doit soustraire de son revenu rajusté tiré d'une entreprise le revenu net relatif à des ressources, les intérêts sur paiement en trop ainsi qu'une partie de la perte relative à des ressources. L'annexe 27 explique comment calculer le revenu rajusté tiré d'une entreprise.
Pour que votre société soit considérée comme une petite société de fabrication, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
-
pendant l'année, vous consacriez principalement vos activités à la fabrication ou à la transformation;
-
votre revenu qui est tiré d'une entreprise exploitée activement et celui de toutes les sociétés canadiennes associées ne dépassaient pas 200 000 $;
-
vous ne vous livriez à aucune des activités expressément exclues de la fabrication et de la transformation, selon la définition du paragraphe 125.1(3), telles que l'exploitation agricole ou la pêche, l'exploitation forestière, la construction, l'exploitation d'un puits de pétrole ou de gaz ou l'extraction de pétrole ou de gaz naturel, l'extraction de minéraux, la transformation de minerais, la production de minéraux industriels, et autres;
-
vous n'exploitiez activement aucune entreprise à l'extérieur du Canada durant l'année.
Les sociétés qui ne peuvent pas être considérées comme des petites sociétés de fabrication doivent remplir la section 2 de l'annexe 27. Vous y trouverez la formule pour calculer le montant des bénéfices de fabrication et de transformation au Canada. Vous y trouverez aussi des instructions détaillées sur la façon de remplir l'annexe.
Les sociétés qui produisent de l'énergie électrique ou de la vapeur en vue de leur vente doivent remplir les sections 10 à 13 de l'annexe 27.
Les sociétés qui se sont engagées dans la fabrication de technologies à zéro émission doivent remplir les sections 14 à 17 de l'annexe 27.
Inscrivez à la ligne 616 de la déclaration le montant de la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation au Canada que vous avez obtenu à la section 9 de l'annexe 27.
Renvois
Articles 125.1 et 125.2
Article 5200 du Règlement
S4-F15-C1, Fabrication et transformation
|
|
|