Ligne 636 - Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise
Vous devez utiliser l'annexe 21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières, pour calculer ce crédit.
En vue d'éviter la double imposition, une société qui paie un impôt étranger sur le revenu ou sur les bénéfices gagnés à l'égard du revenu qu'elle tire de l'exploitation d'une entreprise dans un pays étranger peut demander un crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise. Ce crédit vous permet de réduire l'impôt de la partie I à payer.
Contrairement à l'impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise, vous ne pouvez pas déduire comme crédit provincial ou territorial le solde de l'impôt étranger payé sur un revenu d'entreprise. Cependant, selon l'article 110.5, vous pouvez augmenter le revenu imposable dans le but de demander un crédit pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise que vous ne pourriez autrement pas déduire. Pour en savoir plus, lisez Ligne 355 à la page 79.
Pour demander ce crédit, remplissez la section 2 de l'annexe 21. Calculez séparément, pour chaque pays, le crédit pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise. Joignez des annexes supplémentaires si vous manquez d'espace.
Additionnez tous les crédits pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise que vous avez indiqués à la colonne J de l'annexe 21. Inscrivez à la ligne 636 le total des crédits admissibles ou un montant moins élevé.
Remarques
L'impôt étranger sur le revenu d'entreprise ne comprend
pas les impôts étrangers payés sur un revenu non
imposable au Canada selon une convention fiscale.
Dans le calcul du revenu pour l'année provenant de sources situées dans un pays étranger, déduisez le montant maximal des frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger qui est déductible par pays.
Renvois
Paragraphe 126(2)
S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger
Continuité des crédits fédéraux pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise inutilisés
Vous devez remplir la section 3 de l'annexe 21 pour indiquer les crédits pour impôt étranger sur votre revenu d'entreprise suivants :
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les crédits expirés dans l'année courante;
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les crédits transférés lors d'une fusion ou d'une liquidation;
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les crédits déduits dans l'année courante;
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les crédits reportés aux années précédentes.
Vous devez établir, pour chaque pays, la continuité et l'application du crédit pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise. Joignez des annexes supplémentaires si vous manquez d'espace.
Report de crédits inutilisés
Vous pouvez reporter tout crédit pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise inutilisé, sur les 3 années d'imposition précédentes et sur les 10 années d'imposition suivantes.
Pour demander un report aux années précédentes, vous devez remplir la section 4 de l'annexe 21.
Remarque
Le crédit ainsi reporté peut uniquement servir à réduire
l'impôt de la partie I sur le revenu provenant du même
pays étranger.
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