Ligne 788 - Remboursement fédéral au titre des gains en capital

Les sociétés de placement et les sociétés de placement à capital variable doivent remplir et joindre à leur déclaration l'annexe 18, Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital, qui donne les renseignements suivants :

• le détail du compte d'impôt en main remboursable au titre des gains en capital;

• le détail des rachats au titre des gains en capital pour l'année;

• le calcul du remboursement fédéral au titre des gains en capital pour l'année.

L'impôt en main remboursable au titre des gains en capital est établi au taux de 28 %.

Le remboursement fédéral au titre des gains en capital pour l'année correspond au moins élevé des montants suivants :

• 14 % du total des montants suivants :

  • les dividendes sur les gains en capital payés au cours de la période commençant 60 jours après le début de l'année et se terminant 60 jours après la fin de l'année,

  • le rachat au titre des gains en capital pour l'année;

• l'impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l'année.

Remplissez les lignes appropriées de l'annexe 18 et inscrivez à la ligne 788 de votre déclaration le remboursement fédéral au titre des gains en capital. Lisez la page suivante pour en savoir plus sur les remboursements provinciaux et territoriaux au titre des gains en capital.

Renvois
Articles 130 et 131

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