Ligne 808 - Remboursement provincial et territorial au titre de gains en capital
Ligne 808 - Remboursement provincial et territorial au titre de gains en capital
Les sociétés publiques de placement et les sociétés de placement à capital variable doivent joindre à leur déclaration l'annexe 18, Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital. Elles doivent fournir les renseignements mentionnés à la page 138.
Ces sociétés doivent calculer le remboursement provincial et territorial au titre des gains en capital, selon la loi provinciale ou territoriale de l'impôt sur le revenu.
Remplissez les lignes appropriées de l'annexe 18 et inscrivez à la ligne 808 le remboursement provincial et territorial au titre des gains en capital.
Renvois
Articles 130 et 131
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