Quand produire votre déclaration
Vous devez produire votre déclaration dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice.
Si, par exemple, votre année d'imposition se termine le dernier jour d'un mois donné, vous devez produire votre déclaration au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.
Lorsque le dernier jour de votre année d'imposition ne correspond pas au dernier jour d'un mois, produisez votre déclaration au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.
L'ARC offre une application mobile qui vous permet de créer des rappels pour les dates importantes pour votre entreprise. Pour en savoir plus sur les Rappels d'impôts d'entreprise, allez à canada.ca/arc-applications-mobiles.
Exemples
| Fin d'année d'imposition | Date limite de production |
| 31 mars | 30 septembre |
| 30 juin | 31 décembre |
| 31 août | 28 février |
| 23 septembre | 23 mars |
| 2 octobre | 2 avril |
Lorsque la date limite de production tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus sur les jours fériés, allez à canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/jours-feries.
Vous devez produire votre déclaration à temps. Dans le cas contraire, l'ARC peut imposer une pénalité pour toute déclaration qui n'a pas été envoyée à la date limite de production. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la page 16.
Remarque
Pour recevoir un remboursement d'impôt, vous devez
produire une déclaration dans les trois ans suivant la fin
de l'année d'imposition.
Réaffectation des crédits T2 frappés de prescription
Selon le paragraphe 221.2(1), le ministre du Revenu national peut utiliser son pouvoir discrétionnaire et réaffecter des crédits T2 frappés de prescription à une dette établie sur un compte du même numéro d'entreprise et administré par l'ARC.
Pour demander la réaffectation d'un crédit T2 frappé de prescription, remplissez et produisez le formulaire RC431, Demande de réaffectation des crédits T2 frappés de prescription, et les documents à l'appui. Produisez un formulaire séparé pour chaque numéro d'entreprise.
Vous pouvez également utiliser le service « Demandes de renseignements » dans Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc. Vous devrez fournir les mêmes détails que ceux exigés dans le formulaire RC431. Conservez les documents à l'appui au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard.
Pour en savoir plus, consultez le formulaire ou allez à canada.ca/reaffectation-credits-t2.
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