Code 05 - Déduction additionnelle pour l'amortissement d'un bien utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation ou constituant du matériel informatique (taux de 60 %)

Une société qui a acquis un bien en vue de l'utiliser dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation ou qui a acquis un bien constituant du matériel informatique peut, à certaines conditions, bénéficier d'une déduction additionnelle temporaire dans le calcul de son revenu net, et ce, pour l'année d'imposition comprenant la date de mise en service du bien admissible et pour l'année d'imposition suivante. La déduction additionnelle correspond à 60 % de l'amortissement relatif à ce bien.

Pour être admissible, un bien doit respecter les conditions suivantes :

• il a été acquis après le 27 mars 2018 mais avant le 4 décembre 2018;

• s'il s'agit d'un bien utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation, il fait partie de la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts, et la société a bénéficié d'une déduction pour amortissement au taux de 50 % à son égard;

• s'il s'agit d'un bien constituant du matériel informatique, il fait partie de la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts, et la société a bénéficié d'une déduction pour amortissement au taux de 55 % à son égard;

• il a commencé à être utilisé dans un délai raisonnable suivant son acquisition;

• il est utilisé principalement par la société, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, au cours d'une période de 730 jours consécutifs suivant son acquisition, sauf en cas de perte ou de destruction involontaire du bien;

• il est utilisé principalement au Québec tout au long de la période de 730 jours;

• il est neuf au moment de son acquisition.

Bien acquis après le 27 mars 2018 mais avant le 21 novembre 2018

Pour déterminer la déduction additionnelle à laquelle la société a droit pour l'année d'imposition comprenant la date de mise en service du bien, vous devez utiliser la formule suivante :

Pour déterminer la déduction additionnelle à laquelle la société a droit pour l'année d'imposition qui suit celle comprenant la date de mise en service du bien, vous devez utiliser la formule suivante :

Le montant de base de la déduction additionnelle, pour une année d'imposition, est égal à 60 % du montant que la société déduit à titre d'amortissement dans le calcul de son revenu pour cette année et qui est relatif à la catégorie d'amortissement à laquelle le bien appartient.

Le solde de l'amortissement attribuable au bien admissible est égal au coût en capital du bien moins la partie du montant de la déduction pour amortissement que la société a déduite dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition précédente et qui est attribuable au bien admissible.

Bien acquis après le 20 novembre 2018 mais avant le 4 décembre 2018

La déduction additionnelle est réduite si le bien a été acquis pendant la période du 21 novembre 2018 au 3 décembre 2018, car la déduction pour amortissement relative aux biens acquis durant cette période, y compris les biens des catégories 50 et 53, a été bonifiée. Si le bien a été acquis après le 3 décembre 2018, la déduction additionnelle de 60 % est remplacée par une déduction additionnelle de 30 %. Pour plus de renseignements à ce sujet, voyez le code 06 ci-après.

Notez qu'un bien acquis après le 3 décembre 2018 mais avant le 1^er juillet 2019 donne droit à la déduction additionnelle réduite s'il respecte l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• il a été acquis conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le 3 décembre 2018;

• sa construction, par la société ou pour son compte, était commencée le 3 décembre 2018.

Pour déterminer la déduction additionnelle réduite à laquelle la société a droit pour l'année d'imposition comprenant la date de mise en service du bien, vous devez utiliser la grille de calcul 250-3 qui se trouve à la partie 9 du présent guide. Pour déterminer la déduction additionnelle à laquelle la société a droit pour l'année d'imposition qui suit celle comprenant la date de mise en service du bien, vous devez plutôt utiliser la grille de calcul 250-4.

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