Code 04 - Déduction pour des frais d'exploration engagés dans le Moyen Nord et le Grand Nord québécois
Code 04 - Déduction pour des frais d'exploration engagés dans le Moyen Nord et le Grand Nord québécois
Une société qui a effectué de l'exploration minière pendant une certaine période de son année d'imposition peut déduire de son revenu pour cette année un montant qui ne dépasse pas le montant de ses frais canadiens d'exploration cumulatifs (ligne 250). De plus, elle peut déduire dans le calcul de son revenu imposable un montant additionnel égal à 25 % de certains frais d'exploration engagés dans le Moyen Nord ou le Grand Nord québécois après le 31 mars 1998. Notez que ce montant additionnel ne doit pas dépasser son compte relatif à certains frais d'exploration engagés en zone d'exploration nordique à la fin de l'année d'imposition.
Si les frais d'exploration visés par la déduction additionnelle ont fait l'objet d'une renonciation par une société admissible en faveur d'un investisseur, cette société ne peut pas déduire ces frais ni demander la déduction additionnelle s'y rapportant. Toutefois, si l'investisseur est une société, il peut déduire les frais et demander la déduction additionnelle.
Définitions
Moyen Nord
L'expression Moyen Nord désigne une zone qui est située au Québec et qui comprend le territoire se trouvant, d'une part, au nord du 49º de latitude Nord et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent et, d'autre part, au sud du territoire du Grand Nord.
Grand Nord
L'expression Grand Nord désigne une zone qui est située au Québec et qui comprend le territoire situé au nord du 55º de latitude Nord.
Ces définitions s'appliquent relativement à des frais d'exploration engagés après le 28 mars 2017.
De plus, une société admissible qui demande le crédit d'impôt relatif aux ressources pour des frais d'exploration ne peut pas demander la déduction additionnelle à l'égard des mêmes frais d'exploration.
Pour demander la déduction additionnelle, remplissez le formulaire Déduction additionnelle relative à certains frais d'exploration engagés dans le Moyen Nord et le Grand Nord québécois (CO-726.4.17.19) et joignez-le à la déclaration. Ensuite, reportez le montant que vous aurez calculé à la ligne 265 ou 266 de la déclaration et inscrivez le code 04 à la case 265i ou 266i.
Société membre d'une société de personnes
Si la société était membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes), alors la société peut déduire de son revenu imposable sa part de la déduction additionnelle relative à certains frais d'exploration engagés dans le Moyen Nord ou le Grand Nord québécois par la société de personnes. Dans ce cas, remplissez le formulaire CO-726.4.17.19.
Si la société a reçu un relevé 15 pour l'année, utilisez le montant inscrit à la case 34 (si la société est membre de la société de personnes qui a engagé les frais d'exploration) ou à la case 64 (si la société est membre d'une société de personnes, ou membre d'une société de personnes interposée, en faveur de qui une renonciation a été faite) pour calculer son compte relatif à certains frais d'exploration engagés en zone d'exploration nordique et la déduction additionnelle à laquelle elle a droit.
