Ligne 420c - Revenu provenant d'une
entreprise admissible
Le revenu qu'une société tire d'une entreprise admissible exploitée pendant une année d'imposition donnée comprend le revenu produit par l'entreprise pendant l'année ainsi que tout revenu qui se rapporte, directement ou de manière accessoire, à cette entreprise ou qui provient d'un bien utilisé ou détenu principalement en vue de tirer un revenu de cette entreprise.
De plus, lorsqu'une somme est payée à une première société par une deuxième société à qui elle est associée dans une année d'imposition donnée, ou lorsque la première société peut exiger une somme de la deuxième société, la partie de cette somme qui peut être déduite, pour une année d'imposition, dans le calcul du revenu provenant d'une entreprise admissible que la deuxième société exploite est réputée un revenu provenant d'une entreprise admissible que la première société exploite pour l'année donnée, à condition que la première société inclue cette somme dans le calcul de son revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise de placement désignée pour l'année donnée.
Sont exclus du calcul du revenu provenant d'une entreprise admissible
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les gains en capital imposables;
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le revenu provenant de biens (autre que celui décrit dans les deux paragraphes précédents);
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le revenu provenant d'une entreprise de services personnels;
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le revenu provenant d'une entreprise de placement désignée;
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la déduction permise dans le calcul du revenu imposable et attribuable
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soit aux revenus provenant d'un centre financier international,
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soit à un projet majeur d'investissement,
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soit à l'étalement du revenu des producteurs forestiers,
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soit à la déduction pour des ristournes,
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soit à un grand projet d'investissement;
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la déduction pour dividendes imposables permise dans le calcul du revenu imposable de la société, lorsque les dividendes imposables sont considérés comme un revenu que la société tire d'une entreprise.
771.1.1, 771.2.2 à 771.2.7, 771.3 et 771.4
Remplissez la partie 3 du formulaire Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société (CO-771) pour calculer le revenu provenant d'une entreprise admissible d'une société qui n'est pas une société d'assurance-dépôts au sens du paragraphe b de l'article 804 de la Loi sur les impôts.
Inscrivez à la ligne 420c de la déclaration le montant D calculé dans le formulaire CO-771.
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