Ligne 426 - Capital versé selon le formulaire CO-1136 ou CO-1140
Ligne 426 - Capital versé selon le formulaire CO-1136 ou CO-1140
Le capital versé que vous inscrivez à la ligne 426 est le capital versé calculé pour l'année d'imposition visée par la déclaration. Il sert à déterminer, pour l'année d'imposition suivante, l'admissibilité de la société à certaines mesures d'aide fiscale, à calculer le montant de l'aide à laquelle elle a droit et à toute autre fin prévue par la Loi sur les impôts.
Pour calculer le capital versé d'une société qui n'est pas une banque, une caisse d'épargne et de crédit, une société de prêts ou de fiducie, une société faisant le commerce de valeurs mobilières ni une société d'assurance, remplissez le formulaire Calcul du capital versé (CO-1136). Pour plus de renseignements, voyez le Guide d'aide au calcul du capital versé (CO-1136.G).
Pour calculer le capital versé d'une banque, d'une caisse d'épargne et de crédit, d'une société de prêts ou de fiducie ou d'une société faisant le commerce de valeurs mobilières, remplissez le formulaire Calcul du capital versé d'une institution financière (CO-1140).
Joignez le formulaire CO-1136 ou CO-1140, selon le cas, à la déclaration de revenus de la société.
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