Ligne 426a - Capital versé utilisé dans le calcul de la déduction pour petite entreprise

Ligne 426a - Capital versé utilisé dans le calcul de la déduction pour petite entreprise

Le capital versé que vous inscrivez à la ligne 426a est le capital versé qui sert uniquement à calculer la déduction pour petite entreprise (DPE).

SPCC autre qu'une institution financière ou qu'une société d'assurance

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui n'est ni une institution financière ni une société d'assurance peut demander la DPE pour son année d'imposition. Il faut pour cela, entre autres, que son capital versé à la fin de l'année d'imposition précédente soit de moins de

• 15 millions de dollars, si son année d'imposition débute avant le 7 avril 2022;

• 50 millions de dollars, si son année d'imposition débute après le 6 avril 2022.

S'il s'agit de sa première année d'imposition, son capital versé au début de cette année doit être de moins de 15 ou de 50 millions de dollars, selon le cas.

Remplissez le formulaire Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société (CO-771) pour déterminer le capital versé pour l'année d'imposition précédente. Ensuite, reportez le montant J de ce formulaire à la ligne 426a de la déclaration. Dans le cas d'une coopérative, ou s'il s'agit de la première année d'imposition de la société, déterminez le capital versé au début de l'année visée dans le formulaire Capital versé devant servir au calcul de l'impôt de certaines sociétés (CO-1136.CS). Joignez le formulaire CO-771 et, s'il y a lieu, le formulaire CO-1136.CS à la déclaration de revenus.

SPCC qui est une institution financière ou une société d'assurance

Une SPCC qui est une institution financière (banque, caisse d'épargne et de crédit, société de prêts, société de fiducie ou société faisant le commerce de valeurs mobilières) ou une société d'assurance peut, elle aussi, demander la DPE pour son année d'imposition. Il faut pour cela que le double de son capital versé à la fin de l'année d'imposition précédente soit de moins de 15 ou de 50 millions de dollars, selon le cas. S'il s'agit de la première année d'imposition de la société, il faut que le double du capital versé au début de cette année, calculé dans le formulaire Capital versé devant être utilisé à d'autres fins que le calcul de la taxe sur le capital (CO-1140.A), soit de moins de 15 ou de 50 millions de dollars.

Dans le cas d'une société d'assurance, pour connaître le montant du capital versé, vous devez calculer le capital versé « théorique » pour l'année d'imposition précédente ou, s'il s'agit de la première année d'imposition de la société, au début de cette année. Cela signifie que vous devez calculer le capital versé comme si la société d'assurance était une institution financière.

Que la société soit une institution financière ou une société d'assurance, remplissez le formulaire CO-771. Ensuite, reportez le montant J de ce formulaire à la ligne 426a de la déclaration. Le montant J est le double du capital versé pour l'année d'imposition précédente ou, s'il s'agit de la première année d'imposition de la société, le double du capital versé au début de cette année, calculé dans le formulaire CO-1140.A.

Joignez le formulaire CO-771 et, s'il y a lieu, le formulaire CO-1140.A à la déclaration de revenus.

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