Code 68 - Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail - Apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT)
Code 68 - Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail - Apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT)
Une société admissible qui, dans l'année d'imposition, a engagé des dépenses admissibles relativement à une ou un stagiaire ayant effectué un stage de formation admissible au sein d'une entreprise qu'elle exploite au Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail si cette ou ce stagiaire était une apprentie ou un apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail administré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par l'Administration régionale Kativik.
Une telle société peut aussi demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail si la ou le stagiaire était une étudiante ou un étudiant inscrit à temps plein à un programme d'enseignement secondaire, collégial ou universitaire de premier, de deuxième ou de troisième cycle, ou à un programme prescrit, offert par un établissement d'enseignement reconnu et prévoyant la réalisation d'un ou plusieurs stages d'une durée totale d'au moins 140 heures. Dans ce cas, voyez la partie Code 09 - Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail - Étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu.
La société qui a engagé des dépenses admissibles liées à ce stage doit avoir obtenu, dans les six mois suivant la fin du stage, une attestation de la ou du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou de l'Administration régionale Kativik. Vous devez joindre une copie de cette attestation à la déclaration de revenus de la société.
Définitions
Société admissible
L'expression société admissible désigne une société qui, dans l'année d'imposition, a un établissement au Québec, y exploite une entreprise admissible et n'est pas
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une société exonérée d'impôt;
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une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Dépense admissible
L'expression dépense admissible désigne une dépense que la société a engagée pour une ou un stagiaire et qui est liée à une entreprise que la société exploite au Québec.
Stage de formation admissible
L'expression stage de formation admissible désigne un stage de formation pratique effectué par une ou un stagiaire admissible au sein d'une société admissible (ou d'une société de personnes admissible), sous la direction d'une superviseure ou d'un superviseur admissible de cette société (ou sous la direction d'une ou d'un membre ou d'une superviseure ou d'un superviseur admissible de la société de personnes admissible).
Superviseure ou superviseur admissible
L'expression superviseure ou superviseur admissible désigne un particulier qui est une employée ou un employé d'un établissement d'une société admissible ou d'une société de personnes admissible situé au Québec, dont le contrat de travail prévoit au moins 15 heures de travail par semaine et qui n'est pas
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soit une employée ou un employé pour qui on peut raisonnablement considérer que l'un des buts de son emploi est de permettre à la société admissible ou à la société de personnes admissible de bénéficier du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail;
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soit une employée ou un employé pour qui on peut raisonnablement considérer que les conditions d'emploi ont été modifiées principalement dans le but de permettre à la société admissible ou à la société de personnes admissible de bénéficier du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail ou d'en augmenter le montant.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles que la société a engagées pour la ou le stagiaire admissible doivent être calculées pour chacune des semaines de stage. Elles correspondent au total des montants suivants :
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le salaire, calculé sur une base horaire, que la ou le stagiaire a reçu pour la semaine dans le cadre de son stage de formation, multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées dans cette semaine;
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le salaire, calculé sur une base horaire, que la superviseure ou le superviseur a reçu pour la semaine relativement à l'encadrement de la ou du stagiaire, multiplié par le nombre d'heures d'encadrement qu'elle ou il a effectuées durant cette semaine.
Le salaire de la ou du stagiaire et celui de la superviseure ou du superviseur, calculés sur une base horaire, sont limités respectivement à 21 $ et à 35 $.
Notez que le nombre d'heures d'encadrement effectuées par une superviseure ou un superviseur dans une semaine peut être limité. Pour plus de renseignements, voyez le formulaire Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail (CO-1029.8.33.6).
Le tableau 21 présente le montant hebdomadaire maximal des dépenses admissibles.
Définition
Personne handicapée
L'expression personne handicapée désigne une personne qui a droit au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
Taux du crédit d'impôt
Les deux tableaux suivants présentent les différents taux du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail applicables aux dépenses admissibles.
Définitions
Personne immigrante
L'expression personne immigrante désigne une personne qui, à un moment donné au cours du stage, a l'un des statuts suivants, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés :
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personne protégée;
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résident permanent;
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résident temporaire ou titulaire d'un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant la période de 18 mois qui précède ce moment.
Personne autochtone
L'expression personne autochtone désigne une personne qui est
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soit une personne inscrite comme Indien au registre des Indiens;
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soit une ou un bénéficiaire inuit au sens de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis.
Régions ressources
L'expression régions ressources désigne les régions administratives, les municipalités régionales de comté (MRC) et les municipalités suivantes :
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Bas-Saint-Laurent (région 01);
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Saguenay- Lac-Saint-Jean (région 02);
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Abitibi-Témiscamingue (région 08);
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Côte-Nord (région 09);
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Nord-du-Québec (région 10);
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Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (région 11);
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MRC d'Antoine-Labelle;
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MRC de La Vallée-de-la-Gatineau;
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MRC de Mékinac;
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MRC de Pontiac;
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La Tuque, La Bostonnais et Lac-Édouard.
Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail (CO-1029.8.33.6) et joignez-le à la déclaration de revenus de la société. Ensuite, inscrivez, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (68) et son montant.
Société membre d'une société de personnes
Si la société était membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui était membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes. Dans ce cas, remplissez la partie correspondante du formulaire CO-1029.8.33.6.
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