Code 84 - Crédit d'impôt pour la
création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes
du Québec
Une société admissible qui détient un certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec confirmant qu'elle exploite une entreprise reconnue en Gaspésie ou dans certaines régions maritimes du Québec au cours de sa période d'admissibilité peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.
Ce crédit d'impôt est basé sur l'accroissement de la masse salariale attribuable aux employés admissibles. Il est égal à la différence entre l'ensemble des salaires versés par la société à ses employés admissibles pour l'année civile qui se termine dans l'année d'imposition et l'ensemble des salaires versés par la société pour son année civile de référence, multipliée par le taux du crédit d'impôt applicable.
L'année civile de référence est, pour toute la durée du crédit d'impôt,
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soit l'année civile qui était applicable dans le calcul du crédit d'impôt pour l'année civile 2009, ou l'année civile qui aurait été applicable si la société avait demandé ce crédit d'impôt pour l'année civile 2009;
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soit l'année civile qui était applicable dans le calcul du crédit d'impôt avant que la société choisisse de bénéficier de ce crédit d'impôt ou du crédit d'impôt pour investissement;
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soit l'année civile 2010, si la société a choisi de demander le crédit d'impôt pour la création d'emplois dans une région désignée (code 82) au taux de 40 % pour cette année civile;
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soit, si la société a commencé à exploiter une entreprise reconnue après le 31 décembre 2009, l'année civile qui précède celle pendant laquelle elle a commencé à exploiter cette entreprise.
Ce crédit d'impôt peut être demandé pour les années civiles 2011 à 2015. Pour les années 2016 à 2020, une société peut demander le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec. Voyez les explications relatives à ce crédit d'impôt aux lignes 440p à 440y, sous le code 101.
L'expression société admissible désigne une société qui, dans l'année d'imposition, a un établissement au Québec, y exploite une entreprise et n'est pas
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une société exonérée d'impôt;
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une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
Le taux du crédit d'impôt est de
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20 % pour les années civiles 2011 à 2013;
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18 % pour l'année civile 2014;
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16 % pour l'année civile 2015.
Le crédit d'impôt pour la création d'emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec peut être demandé en même temps que le crédit d'impôt pour investissement.
Des conditions particulières s'appliquent à une société qui demande ce crédit d'impôt pour une entreprise de biotechnologie marine, de mariculture ou de transformation des produits de la mer. Dans ce cas, voyez le code 73.
Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour la création d'emplois – Régions ressources, Vallée de l'aluminium, Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec (CO-1029.8.36.RO).
Joignez ce formulaire à la déclaration de revenus de la société. Ensuite, inscrivez, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (84) et son montant.
Joignez aussi une copie des documents suivants :
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le certificat d'admissibilité qu'Investissement Québec a délivré à la société;
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l'attestation d'admissibilité qu'Investissement Québec a délivrée à la société pour l'année relativement à chacun des employés admissibles.
Sociétés associées
Si, à la fin de l'année civile se terminant dans l'année d'imposition, la société était associée à au moins une autre société admissible au crédit d'impôt, remplissez et joignez à sa déclaration le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour la création d'emplois – Régions ressources, Vallée de l'aluminium, Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec (CO-1029.8.36.RQ).
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