9 - GRILLES DE CALCUL

9 - GRILLES DE CALCUL

250 - 1 Partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 14.1 au 1er janvier 2017

Avant de remplir cette grille de calcul, vous devez remplir les lignes 10 à 30 du formulaire Déduction relative à des immobilisations incorporelles (CO-130.B) en faisant comme si l'année d'imposition de la société s'était terminée immédiatement avant le 1er janvier 2017. Si le montant de la ligne 30 est négatif, remplissez également les lignes 40 à 57 du formulaire.

250 - 2 Aliénation d'immobilisations incorporelles dans une année d'imposition se terminant le 1er janvier 2017 ou après et comprenant le 31 décembre 2016

Avant de remplir les parties A, B et C, remplissez les lignes 40 à 57 du formulaire Déduction relative à des immobilisations incorporelles (CO-130.B) en faisant comme si l'année d'imposition de la société s'était terminée immédiatement avant le 1er janvier 2017.

A - Coût des biens de la catégorie 14.1 acquis dans l'année d'imposition

Remplissez la partie A si la société a fait un choix valide, en vertu du sous-alinéa 13(38)d)(iv) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, afin de reporter une partie ou la totalité de ses gains en capital réputés.

B - Produit de l'aliénation d'immobilisations incorporelles aux fins du calcul des gains en capital

Remplissez la partie B si la société n'a pas choisi, en vertu du sous-alinéa 13(38)d)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, d'inclure un montant dans son revenu plutôt que de déclarer des gains en capital imposables à la suite de l'aliénation d'immobilisations incorporelles.

C - Montant provenant de l'aliénation d'immobilisations incorporelles à inclure dans le calcul du revenu de la société

Remplissez la partie C si la société a fait un choix valide, en vertu du sous-alinéa 13(38)d)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, afin d'inclure un montant dans son revenu plutôt que de déclarer des gains en capital imposables à la suite de l'aliénation d'immobilisations incorporelles.

250 - 3 Déduction additionnelle pour l'amortissement d'un bien utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation ou constituant du matériel informatique (taux de 60 %) - Année d'imposition comprenant la date de mise en service du bien

Avant de remplir cette grille, vous devez avoir rempli le formulaire Déduction pour amortissement (CO-130.A) pour l'année d'imposition visée. Vous devez remplir une grille de calcul pour chaque bien admissible.

L'ensemble des biens d'une société donnant droit à la déduction additionnelle est inclus dans une catégorie distincte.

250 - 4 Déduction additionnelle pour l'amortissement d'un bien utilisé dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation ou constituant du matériel informatique (taux de 60 %) - Année d'imposition qui suit celle comprenant la date de mise en service du bien

Avant de remplir cette grille, vous devez avoir rempli le formulaire Déduction pour amortissement (CO-130.A) pour l'année d'imposition visée. Ayez également en main la grille de calcul 250-3 et le formulaire CO-130.A remplis pour l'année d'imposition précédente. Vous devez remplir une grille de calcul pour chaque bien admissible.

253 - Montant maximal des dons

  1. Il s'agit de gains en capital qui proviennent de l'aliénation que constitue le don d'un bien lié à la mission du donataire, don que la société a fait au cours de l'année et qui est visé au paragraphe a de l'article 710 de la Loi. Un bien est lié à la mission du donataire si ce dernier l'a acquis dans le cadre de sa mission première et s'il peut l'utiliser sans avoir à le vendre.

  1. Il s'agit du total des montants déterminés pour l'aliénation que constitue le don d'un bien appartenant à une catégorie de biens liés à la mission du donataire, don que la société a fait au cours de l'année et qui est visé au paragraphe a de l'article 710 de la Loi. Chacun des montants constituant ce don doit être égal au moins élevé des montants suivants :

    • le produit de l'aliénation de ce bien (moins tous les débours que la société a faits ou toutes les dépenses qu'elle a engagées en vue d'effectuer l'aliénation);

    • son coût en capital.