  Changement d'état civil et certificat de décharge |
Utilisez le mot-clé Change-Etat pour indiquer un changement d'état civil du contribuable survenu au cours de l'année. La date du décès paraîtra dans la section identification des déclarations de revenus fédérale et du Québec.
La date du changement d'état, autre que le décès, paraîtra dans la section identification de la déclaration de revenus du Québec seulement.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Change-Etat.
Conjoint de fait
Séparé (antérieurement conjoint de fait)
Marié (célibataire avant le mariage)
Marié (conjoint de fait avant le mariage)
Séparé
Séparé / reconcilié (même année)
Marié/conjoint de fait mais séparé pour moins de 90 jours
Divorcé (marié avant le divorce)
Divorcé (séparé avant le divorce)
Décédé
Décédé (conjoint remarié la même année)
Veuf / veuve
Vit maritalement avec une autre personne
Pas de changement
Utilisez le mot-clé Date-Changement pour indiquer la date du changement d'état civil qui a été indiqué au mot-clé Change-Etat .
 Consultez le Guide ligne par ligne T1 de Taxnet Pro™ (abonnement requis):
Cette option permet la substitution aux calculs que DT Max a déjà effectués. Choisissez "Oui" si vous désirez que DT Max réclame le montant pour la personne à charge admissible. Choisissez "Non" si vous ne désirez pas ce montant.
Veuillez noter que votre client a droit au montant pour personne à charge admissible si, à quelque moment de l'année, il était célibataire, divorcé, séparé ou veuf et subvenait aux besoins d'une personne à charge qui, à ce moment, remplissait toutes les conditions suivantes: - elle avait moins de 18 ans, elle était un des parents ou grands-parents du client, ou elle avait une déficience mentale ou physique;
- elle était liée à votre client par le sang, le mariage ou l'adoption;
- elle résidait avec le client dans un logement qu'il a maintenu;
- dans la plupart des cas, elle résidait au Canada.
Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne à charge si l'une des situations suivantes s'applique à votre client : - vous demandez le montant pour conjoint (ligne 30300);
- vous demandez ce montant pour le conjoint de fait du client; toutefois, vous pouvez peut-être demander le montant pour conjoint (ligne 30300);
- une autre personne dans le logement de votre client demande le montant pour une personne à charge admissible (une seule demande peut être faite par logement);
- vous demandez ce montant pour un enfant pour qui votre client doit payer une pension alimentaire.
Cette option permet la substitution aux calculs que DT Max a déjà effectués. Choisissez "Oui" si vous désirez que DT Max réclame le montant pour famille monoparentale à la ligne 21 de l'annexe B du Québec ou à la ligne 63940 de l'annexe des crédits du Nunavut NU479. Choisissez "Non" si vous ne désirez pas ce montant.
Au Québec, si le/la contribuable a droit au montant pour personne vivant seule, il/elle pourrait également être éligible au montant pour famille monoparentale, si, au cours de l'année, il/elle a habité avec un enfant majeur aux études postsecondaires.
Pour le Nunavut, dans le cadre du supplément du crédit d'impôts pour le coût de la vie, si le/la contribuable est un père seul ou une mère seule à un moment de l'année et que le revenu net rajusté de 2025 dépasse 60 000$, il/elle pourrait demander un crédit supplémentaire pouvant atteindre 255,12$.
Au Nunavut, le/la contribuable est considéré comme un parent seul s'il/si elle remplit toutes les conditions suivantes au cours de l'année d'imposition:
il/elle n'a pas d'époux ou de conjoint de fait ou, s'il/si elle en a un, il/elle ne vivait pas avec lui/elle en raison d'une rupture dans la relation; et
il/elle subvenait (au moins 50 % du temps) aux besoins d'une personne à charge qui a moins de 18 ans ou une déficience mentale ou physique.
Utilisez le mot-clé Type-Decl.s pour indiquer le type de déclaration à produire pour l'année du décès.
Les déclarations facultatives sont les déclarations faisant état de quelques-uns des revenus qui auraient autrement été indiqués dans la déclaration finale. En produisant une ou plusieurs déclarations facultatives, vous pouvez réduire ou éliminer l'impôt pour la personne décédée. Vous pouvez en effet déduire certains montants plus d'une fois, les répartir entre les déclarations ou les déduire de certains genres de revenus.
1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens
Les droits ou les biens sont des montants que la personne décédée n'avait pas encore reçus au moment de son décès et qui, n'eût été du décès, auraient été inclus dans son revenu lorsqu'elle les aurait reçus. Les droits ou les biens peuvent provenir d'un emploi ou d'autres sources.
Vous pouvez produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens pour indiquer la valeur de ceux-ci au moment du décès. Si, toutefois, vous produisez une telle déclaration, vous devez inclure tous les droits ou tous les biens dans cette déclaration, sauf pour ce qui est des montants transférés à des bénéficiaires. Vous ne pouvez pas répartir les droits ou les biens entre la déclaration finale et la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.
DT Max inscrira "article 70(2)" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration fédérale et "article 429" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration du Québec.
2. Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique
La personne décédée était peut-être membre d'une société de personnes ou exploitait une entreprise individuelle. L'entreprise peut avoir un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile. Si le décès a eu lieu après la fin de l'exercice de l'entreprise mais avant la fin de l'année civile durant laquelle l'exercice a pris fin, vous pouvez produire une déclaration facultative pour la personne décédée.
Indiquez dans cette déclaration les revenus accumulés de la fin de l'exercice à la date du décès. Si vous décidez de ne pas produire cette déclaration facultative, vous devez inclure tous les revenus d'entreprise dans la déclaration finale.
DT Max inscrira "article 150(4)" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration fédérale et "article 1003" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration du Québec.
3. Déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire
Vous pouvez produire une déclaration facultative pour une personne décédée qui était bénéficiaire d'une fiducie testamentaire. La fiducie peut avoir un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile. Si le décès a eu lieu après la fin de l'exercice de la fiducie testamentaire, mais avant la fin de l'année civile dans laquelle l'exercice a pris fin, vous pouvez produire une déclaration facultative pour la personne décédée.
Indiquez dans cette déclaration les revenus accumulés entre la fin de l'exercice et la date du décès. Si vous décidez de ne pas produire cette déclaration facultative, vous devez inclure tous les revenus de la fiducie dans la déclaration finale.
DT Max inscrira "article 104(23)d)" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration fédérale et "article 681" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration du Québec.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Type-Decl.s.
Déclaration finale Utilisez cette option si vous produisez la déclaration finale.
La déclaration finale est la seule déclaration d'un particulier décédé qui soit admissible à la TED fédérale et Québec. Si cette option est choisie, DT Max retirera le statut d'inadmissibilité.
Revenus provenant de droits ou biens Utilisez cette option si vous produisez la déclaration facultative de revenus provenant de droits ou de biens.
DT Max inscrira "article 70(2)" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration fédérale et "article 429" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration du Québec.
Revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique Utilisez cette option si vous produisez la déclaration facultative de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique.
DT Max inscrira "article 150(4)" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration fédérale et "article 1003" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration du Québec.
Revenus d'une fiducie testamentaire Utilisez cette option si vous produisez la déclaration facultative de revenus d'une fiducie testamentaire.
DT Max inscrira "article 104(23)d)" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration fédérale et "article 681" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration du Québec.
Particulier décédé - année suivante (mémo)
Est-ce que le choix du paragraphe 104(13.4) a été fait? (Oui/Non) A compter de 2016, selon le paragraphe 104(13.4), lorsqu'un bénéficiaire d'une fiducie en faveur de soi-même, d'une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait ou que le dernier bénéficiaire survivant d'une fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait décéde, la fin de l'année de la fiducie est réputée être à la date du décès du bénéficiaire. Le revenu de la fiducie pour l'année doit être inclus dans le revenu déclaré dans la déclaration T1 finale du bénéficiaire.
Lorsqu'un choix est fait en vertu du paragraphe 104(13.4) au nom d'un client décédé, vous devez inscrire le montant qui correspond au choix.
Utilisez le mot-clé Decl-Facultative si vous avez produit des déclarations facultatives telles que des déclarations de revenus de droits ou biens, des déclarations d'un associé ou d'un propriétaire unique ou encore des déclarations de revenus d'une fiducie testamentaire.
Utilisez le mot-clé RN-Decl-Facult pour indiquer le revenu net de la déclaration du Québec (ligne 275) pour chacune des délarations facultatives.
Aux fins du calcul du revenu familial des annexes B, C et K, on doit tenir compte du revenu de la ligne 275 de toutes les déclarations produites dans l'année du décès.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé RN-Decl-Facult.
Revenus provenant de droits ou biens Utilisez cette option si vous produisez la déclaration facultative de revenus provenant de droits ou de biens.
DT Max inscrira "article 70(2)" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration fédérale et "article 429" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration du Québec.
Revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique Utilisez cette option si vous produisez la déclaration facultative de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique.
DT Max inscrira "article 150(4)" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration fédérale et "article 1003" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration du Québec.
Revenus d'une fiducie testamentaire Utilisez cette option si vous produisez la déclaration facultative de revenus d'une fiducie testamentaire.
DT Max inscrira "article 104(23)d)" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration fédérale et "article 681" dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration du Québec.
Total des paiements en trop au RPC alloués à la zone 44800
Déductions du RPC allouées sur les décl. déjà traitées
Retenu total du RPC selon le T4 des décl. déjà traitées
Déductions du RRQ allouées sur les décl. déjà traitées
Retenu total du RRQ selon le T4 des décl. déjà traitées
Paiements en trop du RRQ alloués à la zone 44800
Montant non-imposable versé aux volontaires déclaré F10105
T2043 - Total des dépenses agricoles (L. 67061)
Utilisez le mot-clé RC65 pour générer le formulaire RC65 - Changement d'état civil. Sélectionnez le nouvel état civil et inscrivez la date où le nouvel état civil a commencé.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé RC65.
Marié(e)
Conjoint(e) de fait
Veuf (veuve)
Divorcé(e)
Séparé(e)
Célibataire
Nom de famille à la naissance (s'il est différent).
Sélectionnez l'adresse du domicile.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé AdresseDomicile.rc.
Utilisez Rue.en pour indiquer l'adresse de l'entreprise ou de l'immeuble locatif de votre client travailleur indépendant.
Si aucune adresse n'est saisie, DT Max utilisera l'adresse du domicile.
Si vous désirez saisir un numéro d'appartement sur le formulaire TP-128, inscrivez «app.» à la suite de l'adresse suivi du numéro d'appartement.
Ce champ est également requis aux fins de la TED.
Saisissez le numéro de bureau de l'entreprise.
Utilisez Ville.en pour indiquer le nom de la ville de l'entreprise ou de l'immeuble locatif de votre client travailleur indépendant.
Si aucune adresse n'est saisie, DT Max utilisera l'adresse du domicile.
Ce champ est également requis aux fins de la TED.
Utilisez Province.en pour indiquer la province de l'entreprise ou de l'immeuble locatif de votre client travailleur indépendant.
Si aucune adresse n'est saisie, DT Max utilisera l'adresse du domicile.
Ce champ est également requis aux fins de la TED.
Consultez le Guide ligne par ligne T1 de Taxnet Pro™ (abonnement requis):
Utilisez CodePost.en pour saisir le code postal de l'entreprise ou de l'immeuble locatif de votre client travailleur indépendant.
Si aucune adresse n'est indiquée, DT Max utilisera l'adresse du domicile.
Ce champ est également requis aux fins de la TED.
Si le particulier a changé de province ou de territoire au cours des 12 derniers mois, sélectionnez la province ou le territoire où le particulier habitait et la date du déménagement.
Utilisez DT-ImportClient.rc pour indiquer si oui ou non DT Max devrait automatiquement importer les renseignements concernant un autre conjoint de la liste des clients actuels de DT Max.
Si c'est le cas, vous serez alors prié de saisir le numéro de client de l'entité liée dont vous désirez importer les renseignements.
Si vous choisissez d'importer à nouveau les renseignements du conjoint, vous devez sélectionner de nouveau l'option "Oui". Ceci mettra à jour tous les mots-clés du groupe RC65 , à moins qu'ils aient été vérifiés et marqués. Un mot-clé marqué d'un crochet vous assurera que l'information qui y a été saisie demeurera inchangée.
DT Max saisira automatiquement le numéro de client du conjoint, de même que la date et l'heure du dernier calcul dans le mot-clé DTMax-NumClient.rc .
Utilisez le mot-clé Conj-Nom pour indiquer le nom de famille du nouvel époux ou conjoint de fait.
Utilisez le mot-clé Conj-Prenom pour indiquer le prénom du nouvel époux ou conjoint de fait.
Utilisez le mot-clé Conj-NAS pour saisir le numéro d'assurance-sociale du nouvel époux ou conjoint de fait.
Utilisez le mot-clé Conj-Naissance pour saisir la date de naissance du nouvel époux ou conjoint de fait.
L'adresse du conjoint ou conjoint de fait sera mise à jour selon l'adresse indiquée à la partie 1, à moins d'indication contraire de votre part. Sélectionnez l'adresse du conjoint ou conjoint de fait.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Conj-AdresseDomic.
Utilisez Rue.en pour indiquer l'adresse de l'entreprise ou de l'immeuble locatif de votre client travailleur indépendant.
Si aucune adresse n'est saisie, DT Max utilisera l'adresse du domicile.
Si vous désirez saisir un numéro d'appartement sur le formulaire TP-128, inscrivez «app.» à la suite de l'adresse suivi du numéro d'appartement.
Ce champ est également requis aux fins de la TED.
Saisissez le numéro de bureau de l'entreprise.
Utilisez Ville.en pour indiquer le nom de la ville de l'entreprise ou de l'immeuble locatif de votre client travailleur indépendant.
Si aucune adresse n'est saisie, DT Max utilisera l'adresse du domicile.
Ce champ est également requis aux fins de la TED.
Utilisez Province.en pour indiquer la province de l'entreprise ou de l'immeuble locatif de votre client travailleur indépendant.
Si aucune adresse n'est saisie, DT Max utilisera l'adresse du domicile.
Ce champ est également requis aux fins de la TED.
Consultez le Guide ligne par ligne T1 de Taxnet Pro™ (abonnement requis):
Utilisez CodePost.en pour saisir le code postal de l'entreprise ou de l'immeuble locatif de votre client travailleur indépendant.
Si aucune adresse n'est indiquée, DT Max utilisera l'adresse du domicile.
Ce champ est également requis aux fins de la TED.
Utilisez le mot-clé Decharge dans l'année du décès afin de générer un certificat de décharge. Important : N'envoyez pas cette demande avant : - d'avoir produit les déclarations de revenus requises et reçu les avis de cotisation connexes;
- d'avoir reçu les avis de nouvelle cotisation si vous avez envoyé des demandes de redressement;
- d'avoir payé ou garanti tous les impôts sur le revenu (y compris les impôts provinciaux ou territoriaux que le gouvernement administe), les cotisations au Régime de pensions du Canada, les cotisations à l'assurance-emploi, et tous les intérêts et les pénalités connexes.
Ne joignez pas ce formulaire à une déclaration de revenus.
En vertu du paragraphe 159(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, un représentant légal doit obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens sous sa garde en sa qualité de représentant légal.
Si vous n'obtenez pas un certificat de décharge avant de répartir les biens, vous êtes personnellement redevable des montants non payés, que ces montants aient été établis avant ou après la répartition réelle des biens. Votre dette n'excèdera pas la valeur totale des biens que vous avez répartis. Vous serez également redevable des intérêts qui ont été imposés par suite de ces cotisations.
Un certificat de décharge n'est pas requis avant chaque répartition dans la mesure où suffisamment de biens sont disponibles pour payer toute dette.
Pour éviter tout délai, assurez-vous que le formulaire TX19 est aussi complet que possible et joignez-y tous les documents exigés. Fournissez le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le titre (par exemple, exécuteur testamentaire, fiduciaire, liquidateur, ou administrateur) de chaque personne qui demande le certificat. Dans le cas d'une personne décédée, le formulaire TX19 doit comprendre le nom au complet, la dernière adresse connue, le numéro d'assurance sociale et la date du décès.
Pour les déclarations T1 (personne décédée), le gouvernement exige : - une copie intégrale et signée du testament, y compris tous les codicilles, renonciations, désistements et tous les documents d'homologation, le cas échéant. Si le particulier est décédé sans testament, joignez une copie du document nommant un administrateur (par exemple, les lettres d'administration ou lettres de vérification émises par un tribunal provincial);
- une copie de l'acte de la fiducie ou du document pour les fiducies entre vifs;
- tout autre documents nécessaire identifiant le représentant légal;
- une liste détaillée des biens que la personne décédée possédait à la date du décès, y compris tous les biens qui ont été tenus conjointement et tous régimes enregistrés d'épargne-retraite et fonds enregistrés de revenu de retraite (même ceux avec un bénéficiaire nommé ou désigné), leur prix de base rajusté et leur juste valeur marchande à la date de la répartition par la succession;
- une liste, une description et le prix de base rajusté de tous les biens, transférés à une fiducie ainsi que la juste valeur marchande à la date de la répartition;
- un relevé détaillé de la répartition des biens de la fiducie ou de la succession de la personne décédée à ce jour;
- un relevé de la répartition proposée de toute retenue ou de tout résiduel (montant ou bien non réparti);
- les noms, les adresses et les numéros d'assurance sociale ou les numéros de compte des bénéficiaires de biens autres
que de l'argent;
- un formulaire ARC Autoriser/annuler un représentant - page de signature, dûment rempli et signé par tous les représentants légaux, autorisant un représentant comme un comptable, un notaire ou un avocat si vous désirez que nous communiquions avec une autre personne ou une autre entreprise, ou si vous voulez que le certificat de décharge soit envoyé à une adresse différente de la vôtre.
Où envoyer le formulaire TX19
Envoyez ce formulaire à votre bureau des services fiscaux (BSF) régional.
Région de l'Atlantique :
BSF de Nouvelle-Écosse
Vérification - Successions et fiducies
47, rue Dorchester
Sydney NS B1P 6K3
Région du Québec :
BSF de l'Ouest-du-Québec
Vérification - Certificats de décharge
44, avenue du Lac
Rouyn-Noranda QC J9X 6Z9
Région de l'Ontario et du Nunavut :
BSF de Sudbury
Vérification - Certificats de décharge
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C1
Région des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest :
BSF de Winnipeg
Vérification - Certificats de décharge
Case postale 1022
Winnipeg MB R3C 2W2
Région du Pacifique :
Pour les BSF de Vancouver, du Vallée-du-Fraser, du Nord de la Colombie-Britannique et du Yukon, l'envoyer au :
BSF de Vancouver
Vérification - Successions et fiducies
9755, boulevard King George
Surrey BC V3T 5E1
Pour les BSF de Victoria et de l'Intérieur-Sud de la Colombie-Britannique, l'envoyer au :
BSF de l'Ile de Vancouver
Vérification - Successions et fiducies
9755, boulevard King George
Surrey BC V3T 5E1
Pour en savoir davantage, consultez la circulaire d'information intitulée Certificat de décharge sur le site Web de l'ARC.
Précisez l'adresse à utiliser.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Identification.tx.
Saisissez le nom de la rue.
Saississez le numéro d'appartement de l'adresse de correspondance du client
Saisissez le nom de la ville.
Saisissez le nom de la province.
Saisissez le code postal selon le format A1B 2C3.
Utilisez le mot-clé Pays.tx pour identifier le pays où réside le fiduciaire s'il s'agit d'un autre pays que le Canada.
Code postal étranger ou code ZIP de l'adresse de correspondance du client HORS CANADA.
Numéro d'identification (numéro composé de 10 chiffres et figure sur son avis de cotisation du Québec).
Numéro d'identification du conjoint si applicable (numéro composé de 10 chiffres et figure sur son avis de cotisation).
Sélectionnez la personne qui devrait recevoir la correspondance relative au traitement du MR-14.A ainsi que le certificat autorisant la distribution des biens ou des revenus.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Correspondance.
Précisez le nom de la personne désignée et fournissez une copie de la procuration spécifique si vous ne nous l'avez pas déjà transmise.
Informations sur le représentant légal principal à qui le certificat sera envoyé.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé RepresentPrincipal.
Nom du représentant légal.
Prénom du représentant légal.
NAS du représentant légal.
Saississez le numéro d'entreprise du Québec (NEQ).
Saississez le nom de l'entreprise.
Saisissez le nom de la rue.
Saississez le numéro d'appartement de l'adresse de correspondance du client
Saisissez le nom de la ville.
Saisissez le nom de la province.
Saisissez le code postal selon le format A1B 2C3.
Utilisez le mot-clé Pays.l pour identifier le pays où réside le fiduciaire s'il s'agit d'un autre pays que le Canada.
Code postal étranger ou code ZIP de l'adresse de correspondance du client HORS CANADA.
Est-ce que vous souhaitez que l'ARC communique par voie électronique avec le représentant légal ? Vous devez consigner l'adresse courriel du représentant légal avec le mot-clé Rep-Courriel .
Sélectionnez le code régional (selon la province du représentant légal)
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Rep-CodeRegional..
01 - N.-É., N.-B., I.-P.-É., T.-N.-et-L.
02 - Québec
03 - Ontario et Nunavut
04 - Colombie-Britannique et Yukon
05 - Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Terr. du Nord-Ouest
Adresse courriel du représentant légal
Sélectionnez la fonction du représentant légal. En vertu du paragraphe 159(2), le représentant légal d'un contribuable est un cessionnaire, un liquidateur, un curateur, un séquestre de toutes sortes, un fiduciaire (à l'exclusion d'un syndic de faillite), un héritier, un administrateur, un liquidateur de succession, un exécuteur testamentaire, un comité ou toute autre personne qui est chargée de l'administration, de la clôture ou du contrôle des biens du bénéficiaire, ou qui est légalement autorisée à le faire à titre de représentant, ou de fiduciaire, afin de veiller aux intérêts du contribuable ou au testament du contribuable. La mention d'une autre personne semblable comprend toute personne qui agit comme liquidateur, que cette personne ait été nommée officiellement ou non.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé RepLegal-Fonction.
Exécuteur testamentaire
Administrateur
Liquidateur
Fiduciaire
Autre (préciser)
Numéro de téléphone du représentant légal.
Numéro de téléphone du bureau du représentant légal.
Numéro d'identification (numéro composé de 10 chiffres et figure sur son avis de cotisation).
Informations sur les autres représentants légaux.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Autre-RepLegal.tx.
Nom du représentant légal.
Prénom du représentant légal.
NAS du représentant légal.
Saississez le numéro d'entreprise du Québec (NEQ).
Saississez le nom de l'entreprise.
Saisissez le nom de la rue.
Saississez le numéro d'appartement de l'adresse de correspondance du client
Saisissez le nom de la ville.
Saisissez le nom de la province.
Saisissez le code postal selon le format A1B 2C3.
Utilisez le mot-clé Pays.l pour identifier le pays où réside le fiduciaire s'il s'agit d'un autre pays que le Canada.
Code postal étranger ou code ZIP de l'adresse de correspondance du client HORS CANADA.
Est-ce que vous souhaitez que l'ARC communique par voie électronique avec le représentant légal ? Vous devez consigner l'adresse courriel du représentant légal avec le mot-clé Rep-Courriel .
Sélectionnez le code régional (selon la province du représentant légal)
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Rep-CodeRegional..
01 - N.-É., N.-B., I.-P.-É., T.-N.-et-L.
02 - Québec
03 - Ontario et Nunavut
04 - Colombie-Britannique et Yukon
05 - Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Terr. du Nord-Ouest
Adresse courriel du représentant légal
Sélectionnez la fonction du représentant légal. En vertu du paragraphe 159(2), le représentant légal d'un contribuable est un cessionnaire, un liquidateur, un curateur, un séquestre de toutes sortes, un fiduciaire (à l'exclusion d'un syndic de faillite), un héritier, un administrateur, un liquidateur de succession, un exécuteur testamentaire, un comité ou toute autre personne qui est chargée de l'administration, de la clôture ou du contrôle des biens du bénéficiaire, ou qui est légalement autorisée à le faire à titre de représentant, ou de fiduciaire, afin de veiller aux intérêts du contribuable ou au testament du contribuable. La mention d'une autre personne semblable comprend toute personne qui agit comme liquidateur, que cette personne ait été nommée officiellement ou non.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé RepLegal-Fonction.
Exécuteur testamentaire
Administrateur
Liquidateur
Fiduciaire
Autre (préciser)
Numéro de téléphone du représentant légal.
Numéro de téléphone du bureau du représentant légal.
Numéro d'identification (numéro composé de 10 chiffres et figure sur son avis de cotisation).
Utilisez le mot-clé Decl-Produite pour indiquer la déclaration de revenus produite pour l'année du décès.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Decl-Produite.
T1 Déclaration finale
T1 Déclaration de droits ou de biens
T1 Déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire
T1 Décl. de revenus d'un associé ou propriétaire unique
T1 - Aucune déclaration de revenus produites
T2 Déclaration de revenus des sociétés
T3 Déclaration des fiducies - Répartition partielle
T3 Déclaration des fiducies - Répartition finale
Utilisez le mot-clé DateFinExercice pour saisir la date de fin d'exercice de la déclaration T2 finale.
Utilisez le mot-clé DateProducDernier pour saisir la date de production de la fin du dernier exercice.
Utilisez le mot-clé Date-Liquidation pour saisir la date de liquidation.
Sélectionnez le type de distribution pour laquelle le liquidateur souhaite obtenir un certificat d'autorisation.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé TypeDistribution.
Distribution des biens de la personne décédée
Distrib. des rev. gagnés par la succession après le décès
Biens de la pers. décédée et rev. gagnés par la succession
Inscrivez le total des revenus déclarés dans le ou les formulaires TP-646 produits pour toutes les années d'imposition couvrant la période commençant après le décès et se terminant à la date de liquidation de la succession.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé SuccesApresDeces.
Prestation de décès du RRQ ou du RPC
Revenus de retraite et prestations au décès
Revenus nets de placement (intérêts et dividendes)
Revenus nets d'entreprise
Revenus nets de location
Gains en capital (gains en capital imposables x 2)
Autres revenus
Montant provenant d'un CELIAPP
Impôts, taxes et autres sommes payés à RQ/ARC
Partie des revenus gagnés par la succession déjà distribuée
Utilisez le mot-clé Bien pour indiquer la valeur marchande du bien au Canada.
Cette information figurera sur l'annexe MR-14.A du Québec afin de déterminer la valeur des biens qui doivent être distribués.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Bien.
Argent liquide ou déposé dans une institution financière
Actions, options d'achat d'actions et fonds mutuels
Certif. de dépôt, bons du Trésor, parts, obligations et CPG
Produits d'assurance
Rentes et pensions
REÉR, FERR, RPDB, autres régimes
Comptes d'épargne libre d'impôt (CELI)
Créances (hypothécaires ou autres) dues à la pers. décédée
Résidence principale
Autres biens immeubles situés au Canada
Autres biens immeubles situés à l'extérieur du Canada
Véhicules
Biens précieux (bijoux, pièces de monnaie, tableaux, etc.)
Autres biens de valeur (préciser)
Prix de base ajusté du bien.
Utilisez le mot-clé Lot-Info pour consigner les numéros de lots et de cadastres de tous les biens immeubles ainsi que les noms des municipalités où ils sont situés et, s'il y a lieu, fournissez également les adresses complètes de tous les édifices qui s'y trouvent.
Précisez le nom de l'administrateur du régime.
Utilisez le mot-clé Dettes.tx pour consigner les dettes de la personne décédée.
Cette information figurera sur l'annexe MR-14.A du Québec afin de déterminer la valeur des biens qui doivent être distribués.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé Dettes.tx.
Description.d Précisez l'autre impôt et les autres taxes
Utilisez le mot-clé BiensDistribues pour indiquer la valeur des biens déjà distribués.
Cette information figurera sur l'annexe MR-14.A du Québec à la ligne 42 afin de déterminer la valeur des biens qui doivent être distribués.
Les options suivantes s'appliquent pour le mot-clé BiensDistribues.
Impôts, taxes et autres sommes déjà payés à RQ/ARC
Autres dettes relatives à la succession déjà payées
Partie de la valeur des biens déjà distribuée aux héritiers
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Date-Changement 
AdresseDomicile.rc 
Rue.en