Ligne 232 - Autres déductions

Ligne 232 - Autres déductions

Demandez les autres déductions admissibles qui n'ont été déduites nulle part ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration.

Si vous avez un abri fiscal, lisez « Abris fiscaux Â» à la fin de l'étape 2 - Revenu total de ce guide.

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

En 2018, vous avez peut-être dû rembourser des sommes que vous avez reçues et déclarées comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2018 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire la plupart de ces sommes à la ligne 232 de votre déclaration de 2018. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 128 de votre déclaration, déduisez la somme remboursée à la ligne 220 de votre déclaration.

En 2018, vous avez peut-être dû rembourser des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité que vous avez reçus et déclarés comme revenu en 2018 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire ce montant à la ligne 232 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-reei ou consultez le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité.

Si, en 2018, un montant a été soustrait de votre versement brut de la pension de sécurité de la vieillesse (PSV) par suite d'un paiement en trop reçu au cours d'une période passée, ce montant figurera sur une lettre ou à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS). Si c'est le cas, vous pouvez demander une déduction à la ligne 232 de votre déclaration pour le montant que vous avez remboursé.

Remarques
Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la PSV en 2017, un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations de la PSV en 2018. Si c'est le cas, ce montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2018. Ne déduisez pas ce montant à la ligne 232 de votre déclaration. Demandez-le à la ligne 437 de votre déclaration. Pour calculer le montant des prestations de la PSV que vous devez rembourser pour 2018, remplissez la grille de la ligne 235 dans les Grilles de calcul pour la déclaration.

Si vous avez remboursé un revenu d'emploi, lisez « Remboursement de salaires ou de traitements Â», à la ligne 229 de ce guide. Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt, lisez « Intérêt sur un remboursement d'impôt Â», à la ligne 221 de ce guide.

Prestations d'assurance-emploi (AE) - Vous avez peut-être déjà remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop par le payeur de vos prestations. Par exemple :

• Le payeur de vos prestations d'AE a peut-être réduit vos prestations d'AE lorsqu'une erreur a été découverte. Dans ce cas, votre feuillet T4E n'indiquera que le montant net que vous avez reçu, vous ne pouvez donc pas demander de déduction.

• Si vous avez remboursé, les prestations qui vous ont été payées en trop, directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 232 de votre déclaration. Ce montant est différent du remboursement des prestations de programmes sociaux de la ligne 235 de votre déclaration.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• Les frais payés pour des services de consultation et d'aide (y compris tous les frais comptables connexes) pour répondre à l'ARC lorsque l'ARC vérifie vos revenus, déductions ou crédits pour une année, ou encore pour préparer et présenter une opposition ou pour faire appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.

• Les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser l'allocation ou la prestation de retraite que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou dans un régime de pension agréé. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais juridiques sur les sept années suivantes.

• Certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables.

  Remarques
  Vous devez déduire à la ligne 221 de votre déclaration les frais juridiques engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou encore le parent naturel de votre enfant doit vous payer.

  Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez engagés pour obtenir le divorce ou la séparation ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

  Vous pouvez déduire des frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour recouvrer un salaire ou un traitement qui vous est dû ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci. Lisez la ligne 229 de ce guide.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont accordés dans une année future, vous devrez inclure le montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez.

Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Autres montants déductibles

Voici des exemples d'autres montants que vous pouvez déduire :

• Une déduction pour épuisement (obtenez et remplissez le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement).

• Certaines cotisations inutilisées versées à un REER, un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou un régime de pension déterminé (RPD) qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2018 (joignez à votre déclaration, une copie attestée du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD).

• La partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un régime de pension agréé (RPA), RPAC et RPD dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), lorsque vous avez retiré ce montant et que vous l'incluez à la ligne 129 ou 130 de votre déclaration de 2018. Pour calculer le montant déductible, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER, votre RPAC, votre RPD ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé.

• Les prestations désignées d'un FERR qui figurent à la case 22 de vos feuillets T4RIF, le remboursement de primes d'un REER qui figure à la case 28 de vos feuillets T4RSP, le montant d'un RPA ou RPAC qui figure à la case 194 de vos feuillets T4A ou le montant d'un RPD qui figure à la case 018 de vos feuillets T4A, si vous avez fait un roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Pour en savoir plus sur le REEI, allez à canada.ca/impots-reei ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.