Ligne 32400 - Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant
Ligne 32400 - Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant
Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2024 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou conjoint de fait.
Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $ moins le montant qu'il a utilisé pour réduire son propre impôt à payer.
L'étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de son annexe 11 pour vous transférer un montant.
L'étudiant doit aussi désigner et vous transférer le montant à l'aide de l'un des formulaires suivants qu'il a reçu de son établissement d'enseignement agréé :
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Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
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Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada;
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Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.
Si le montant qui vous est transféré ne figure sur aucun de ces formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant et la conserver pour pouvoir la fournir sur demande.
Remarques
L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 32700 de
son annexe 11 fédérale. Il peut choisir de transférer un
montant qui est moins que le montant inutilisé des frais
de scolarité disponible à transférer.
Vous ne pouvez pas demander ce montant si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant a demandé un montant pour l'étudiant aux lignes 30300, 30425 ou 32600 de sa déclaration.
Une seule personne peut demander ce transfert d'un étudiant; toutefois, il n'est pas nécessaire que ce soit le même parent ou grand-parent qui demande un montant à la ligne 30400 ou à la ligne 30450 de sa déclaration pour l'étudiant.
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