Close

Our Privacy Statement & Cookie Policy

All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.

Ligne 12 - Votre situation le 31 décembre 2024

Québec Ligne 12 - Votre situation le 31 décembre 2024

Les termes conjoint(e) et conjoint(e) au 31 décembre 2024 ont un sens différent. Lisez attentivement les définitions ci-après.

Conjoint(e)

Personne qui était

  • soit mariée à vous ;

  • soit liée à vous par union civile ;

  • soit votre conjoint(e) de fait.

NOTE

Le conjoint ou la conjointe de fait est une personne qui, à un moment de l'année 2024, selon le cas,

  • vivait maritalement avec vous et était la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un de vos enfants ;

  • vivait maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

 

Conjoint(e) au 31 décembre 2024

Personne qui, selon le cas,

  • était votre conjoint(e) à la fin de cette journée et dont vous ne viviez pas séparé(e) à ce moment ;

  • était votre conjoint(e) au moment de son décès en 2024 si vous ne viviez pas séparé(e) à ce moment et que vous n'aviez pas de nouveau conjoint ou de nouvelle conjointe au 31 décembre 2024.

Notez que vous êtes considéré(e) comme vivant séparé(e) uniquement si vous viviez séparé(e) en raison de la rupture de votre union et que cette séparation a duré 90 jours ou plus.

 

Exemple 1

Danielle et Jean n'ont pas d'enfant et vivent maritalement depuis le 30 mars 2023. Le 15 janvier 2024, ils se sont séparés, mais ont repris la vie commune deux mois plus tard. Puisque leur séparation a duré moins de 90 jours, ils sont considérés comme conjoints depuis le 30 mars 2024, c'est-à-dire 12 mois après le début de leur vie commune.

 

Exemple 2

Luc, le conjoint de Nicole, est décédé le 18 mai 2024. Au moment du décès, Luc et Nicole ne vivaient pas séparés et, à la fin de l'année, Nicole n'avait pas de nouveau conjoint. Dans ce cas, Luc est considéré comme le conjoint au 31 décembre 2024 de Nicole.

 

Exemple 3

Claude et Dominique vivent maritalement depuis trois ans. Le 1er décembre 2024, ils se sont séparés, mais ont repris la vie commune le 10 janvier 2025. Puisque leur séparation a duré moins de 90 jours, ils sont considérés comme conjoints au 31 décembre 2024.

 

Exemple 4

Sylvain et Marie se sont séparés le 15 novembre 2024 et ils n'ont pas repris la vie commune. Puisqu'ils étaient séparés le 31 décembre et que leur séparation va durer plus de 90 jours, ils ne sont pas consi­dérés comme conjoints au 31 décembre 2024.

 

Exemple 5

Marc et Thérèse sont mariés depuis 20 ans. Le 5 août 2024, en raison d'une maladie, Marc est admis dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Puisque leur séparation est occa­sionnée par la maladie de Marc et non par la rupture de leur union, ils sont considérés comme conjoints au 31 décembre 2024.

Changement de situation

Si votre situation est différente de celle inscrite à la ligne 12 de votre déclaration de 2023, voyez les instructions concernant la ligne 13.

Numéro de ligne précédent Index Numéro de ligne suivant