Ligne 18 - Date et raison de votre arrivée au Canada ou de votre départ

Ligne 18 - Date et raison de votre arrivée au Canada ou de votre départ

Si, en 2024, vous n'avez pas résidé au Canada toute l'année, inscrivez la date de votre arrivée ou de votre départ et, dans la case, le numéro ci-après qui correspond à la raison de votre arrivée ou de votre départ.

Joignez à votre déclaration les pièces justificatives s'appliquant à votre situation, par exemple

• une note explicative ou tout document relatif à l'établissement de vos liens avec le Canada ;

• un document d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ;

• un permis de travail valide délivré par IRCC ;

• un certificat d'acceptation délivré par le gouvernement du Québec ;

• tout autre document pertinent.

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

01 Nouveau résident du Canada

Vous êtes un nouveau résident ou une nouvelle résidente du Canada si vous avez quitté un autre pays pour venir habiter au Canada et que vous avez établi des liens de résidence au Québec.

Pour plus de renseignements, consultez la publication Les nouveaux arrivants et l'impôt (IN-119).

02 Séjour temporaire au Canada

Votre séjour au Canada est considéré comme temporaire si vous êtes venu(e) travailler au Québec pour une période déterminée et que vous n'avez pas établi de liens de résidence au Québec. Si vous avez établi de tels liens, vous pourriez être devenu(e) résident(e) du Québec.

03 Étudiant étranger

Vous êtes reconnu(e) comme étudiant(e) étranger(-ère) si vous êtes venu(e) étudier temporairement au Québec et que vous détenez un certificat d'acceptation délivré par le gouvernement du Québec ou un permis d'études délivré par le gouvernement du Canada.

04 Travailleur agricole étranger

Vous êtes reconnu comme travailleur agricole étranger si vous détenez un permis de travail délivré par IRCC conformément à l'un des volets suivants du Programme des travailleurs étrangers temporaires :

• le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ;

• le Volet agricole.

05 Émigrant

Habituellement, en ce qui concerne l'impôt, vous êtes un(e) émigrant(e) si vous quittez le Canada pour aller habiter de façon permanente dans un autre pays et que vous avez rompu vos liens de résidence au Canada.

Vous avez rompu vos liens de résidence si, entre autres,

• vous avez cédé ou abandonné un logement au Canada et vous avez établi une résidence permanente dans un autre pays ;

• votre conjoint(e) et les personnes à votre charge ont aussi quitté le Canada ;

• vous avez vendu vos biens personnels et rompu vos liens sociaux au Canada, et vous avez acquis des biens ou créé des liens de même nature dans un autre pays.

Voyez à ce sujet la partie « Êtes-vous un(e) résident(e) du Québec ? » des instructions concernant la ligne 17.

06 Séjour temporaire hors du Canada

Votre séjour hors du Canada est considéré comme temporaire si vous avez quitté le Canada pour aller travailler ou étudier et que vous avez conservé vos liens de résidence au Canada. Dans un tel cas, vous demeurez résident(e) du Québec pendant votre absence.

07 Autre situation

Si vous n'êtes dans aucune des situations mentionnées aux points 1 à 6 et 8, joignez à votre déclaration une note expliquant votre situation.

08 Demandeur d'asile

Vous êtes considéré(e) comme un(e) demandeur(-euse) d'asile si vous n'êtes dans aucune des situations mentionnées aux points 1 à 6, que vous avez fait une demande d'asile auprès d'IRCC afin d'être reconnu(e) à titre de réfugié(e) ou de personne à protéger et qu'au 31 décembre 2024, vous n'avez pas encore obtenu l'avis de décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Notez que vous demeurez un(e) demandeur(-euse) d'asile tant que la Commission ne vous a pas reconnu(e) à titre de réfugié(e) ou de personne à protéger.

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