Ligne 250 - Autres déductions

Ligne 250 - Autres déductions

Si vous avez droit à l'une des déductions suivantes, inscrivez-en le montant à la ligne 250 et inscrivez le numéro correspondant à la déduction à la case 249. Si vous avez droit à plusieurs déductions, inscrivez le total des montants à la ligne 250 et inscrivez « 77 » à la case 249.

03 Déduction pour remboursement de prestations de programmes sociaux

Vous pouvez déduire les prestations d'assurance emploi, la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser pour l'année 2024.

Inscrivez le montant de la ligne 23500 de votre déclaration de revenus fédérale de 2024.

04 Déduction pour montants transférés à un RPA, à un REER, à un FERR, à un RPAC/RVER ou à une rente

Vous pouvez déduire les sommes que vous avez transférées en 2024 ou dans les 60 premiers jours de l'année 2025 à un régime de pension agréé (RPA), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), ou que vous avez utilisées pour acheter une rente. Inscrivez le montant des sommes déduites à ce titre à la ligne 20700, 20800 ou 23200 de votre déclaration de revenus fédérale de 2024.

05 Déduction pour montant déjà inclus dans le revenu (REER ou FERR)

Vous pouvez déduire en 2024 le montant qui figure à la case I du relevé 2. Ce montant correspond à la déduction à laquelle vous avez droit pour le montant que vous aviez inclus dans votre revenu pour l'année où la fiducie de votre REER ou de votre FERR avait acquis un placement non admissible, ou avait utilisé (ou accepté que soient utilisés) ses biens en garantie d'un prêt.

06 Déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER ou à un RPAC/RVER

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Vous pouvez déduire les sommes qui vous ont été remboursées ou qui ont été remboursées à votre conjoint(e) pour des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER. Inscrivez le montant déduit à ce titre à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus fédérale de 2024.

Régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Vous pouvez déduire les sommes qui vous ont été remboursées pour des cotisations inutilisées que vous avez versées à votre RPAC/RVER après 2012. Inscrivez le montant déduit à ce titre à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus fédérale de 2024.

07 Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée

Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez, à certaines conditions, déduire les frais que vous avez payés en 2024 pour obtenir des produits et des services de soutien qui vous ont permis d'occuper un emploi, d'exploiter activement une entreprise, d'effectuer de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention, de suivre un cours offert par un établissement d'enseignement agréé ou de fréquenter une école secondaire.

Pour connaître toutes les conditions qui donnent droit à cette déduction et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée (TP-358.0.1). Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration.

De plus, vous pourriez, à certaines conditions, avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux. Pour plus de renseignements, voyez le point 1 des instructions concernant la ligne 462.

08 Déduction pour frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• Les frais judiciaires ou extrajudiciaires que vous avez payés

  • pour faire déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire, pour faire percevoir cette pension ou pour faire réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire ;

  • pour faire déterminer votre obligation initiale de payer une pension alimentaire ou pour faire réviser votre obligation de payer une pension alimentaire.

Vous devez cependant remplir toutes les conditions suivantes :

• vous avez payé ces frais soit pour une pension alimentaire défiscalisée, soit pour une pension alimentaire que vous deviez inclure dans votre revenu (ligne 142) ou que vous pouviez déduire à la ligne 225 ;

• ces sommes ne vous ont pas été remboursées ;

• vous n'avez pas droit à un tel remboursement ;

• vous n'avez pas déduit ces frais dans la déclaration d'une année passée.

Notez que vous ne pouvez pas déduire les frais payés pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation.

• Certains frais juridiques que vous avez payés après 2015 pour recouvrer une allocation de retraite ou une prestation d'un régime de retraite, ou pour faire établir votre droit à celles-ci, si vous n'avez pas déduit ces frais dans les années passées. En règle générale, la déduction demandée ne doit pas dépasser le total des sommes recouvrées et pour lesquelles vous avez payé des frais juridiques. De plus, vous devez avoir inclus ces sommes dans votre revenu en 2024 ou avant et vous ne devez pas les avoir transférées à un régime de pension agréé (RPA), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER). Vous pouvez reporter aux sept années suivantes toute partie non déduite des frais payés dans une année.

• Les honoraires ou les frais payés en 2024 pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou une contestation relatives, entre autres, à un avis de cotisation portant sur un impôt, des intérêts ou une pénalité établis en vertu de la Loi sur les impôts ou d'une loi semblable du Canada ou d'une autre province que le Québec.

09 Déduction pour frais d'exploration engagés au Québec donnant droit à une déduction additionnelle

Vous pouvez déduire vos frais d'exploration engagés au Québec (mines, pétrole et gaz) s'ils donnent droit à la déduction additionnelle relative aux ressources québécoises (ligne 287). Pour connaître le montant que vous pouvez déduire, voyez la case D du relevé 11 ou les cases 32 et 62 du relevé 15, ainsi que les instructions données sur le relevé 11 et dans le document Instructions pour les membres de la société de personnes (RL-15.EX).

11 Déduction pour achat d'une rente d'étalement pour artiste

Vous pouvez, jusqu'à une certaine limite, déduire la somme payée en 2024, ou au cours des 60 premiers jours de l'année 2025, pour acheter une rente d'étalement. Pour avoir droit à cette déduction, vous devez être artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène.

12 Déduction pour remboursement de pension alimentaire

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous avez remboursée si

• le remboursement a été fait dans l'année ou dans l'une des deux années précédentes ;

• le remboursement fait suite à une ordonnance d'un tribunal ;

• vous n'avez pas déduit ce remboursement dans une année passée ;

• vous avez inclus un montant équivalent, à titre de pension alimentaire, dans votre revenu de l'année ou dans celui d'une année passée.

Inscrivez aussi, à la ligne 276, la partie du remboursement qui se rapporte aux années passées si cette partie égale ou dépasse 300 $. Cochez la case 404 de votre déclaration et remplissez le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration. Nous calculerons pour vous un redressement d'impôt qui pourrait diminuer votre impôt de l'année.

13 Déduction pour montant déjà inclus dans le revenu (CELIAPP)

Vous pouvez déduire en 2024 le montant qui figure à la case E du relevé 32. Ce montant correspond à la déduction à laquelle vous avez droit pour le montant que vous avez inclus dans votre revenu pour l'année où la fiducie de votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) a utilisé (ou accepté que soient utilisés) ses biens en garantie d'un prêt.

14 Déduction pour perte de valeur des placements dans un REER, un FERR ou un RPAC/RVER

Vous pouvez, à certaines conditions, déduire, dans la déclaration de revenus principale produite pour l'année du décès d'une personne, la perte de valeur des placements détenus dans un REER non échu, dans un FERR ou dans un RPAC/RVER survenue entre la date du décès et la date du paiement des sommes aux héritier(-ière)s. Joignez une copie du formulaire Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès (RC249) que vous a remis l'émetteur du REER ou du FERR, ou l'administrateur du RPAC/RVER.

15 Déduction pour remboursement d'un montant d'incitatif québécois à l'épargne-études

Vous pouvez déduire le montant que vous devez payer pour l'année 2024, à la suite de l'application d'un impôt spécial, en remboursement d'un montant d'incitatif québécois à l'épargne-études qui a été inclus dans votre revenu de l'année ou dans celui d'une année passée. Voyez à ce sujet les instructions concernant la ligne 443.

16 Déduction pour montants transférés à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Vous pouvez déduire les sommes que vous avez reçues d'un REER, d'un FERR, d'un RPA ou d'un RPAC/RVER dont l'un de vos parents ou grands-parents était rentier et que vous avez transférées en 2024 ou dans les 60 premiers jours de l'année 2025 à un REEI dont vous êtes le ou la bénéficiaire. Inscrivez le montant des sommes déduites à ce titre à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus fédérale de 2024.

17 Autres déductions

Vous pouvez déduire les montants suivants :

• le remboursement, en 2024, d'une avance sur une police d'assurance vie, jusqu'à concurrence du montant inclus pour cette police dans le calcul de votre revenu de l'année ou de celui d'une année passée ;

• le moins élevé des montants suivants : 1 500 $ ou le montant inclus dans le calcul de votre revenu à titre d'indemnité reçue pour votre participation à des essais cliniques ;

• les montants qui donnent droit à une déduction et pour lesquels aucune ligne n'est prévue dans la déclaration (joignez à votre déclaration une note précisant le genre de déduction que vous demandez).

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