Ligne 398 - Crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen

Ligne 398 - Crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour vos frais de scolarité ou d'examen payés pour l'année 2024, et pour ceux payés pour les années 1997 à 2023, s'ils n'ont jamais servi à calculer un crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen. Vous pouvez transférer, à l'un de vos parents ou de vos grands-parents ou à l'un des parents ou des grands-parents de votre conjoint(e), la partie inutilisée du crédit d'impôt qui se rapporte aux frais de scolarité ou d'examen payés pour l'année.

Si vous demandez ou transférez un crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen, remplissez l'annexe T et joignez-la à votre déclaration. Notez que la personne à qui vous transférez le crédit d'impôt doit remplir la partie D de l'annexe A de sa déclaration.

Même si vous ne demandez pas de crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen pour 2024 ou même si vous ne faites aucun transfert, vous avez avantage à remplir l'annexe T pour calculer le montant cumulatif des frais que vous pouvez reporter à des années futures. Joignez cette annexe à votre déclaration.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour vos frais de scolarité ou d'examen même s'ils ont été payés par une autre personne. Dans ce cas aussi, vous pouvez transférer, à l'un de vos parents ou de vos grands-parents ou à l'un des parents ou des grands-parents de votre conjoint(e), la partie inutilisée du crédit d'impôt qui se rapporte aux frais de scolarité ou d'examen payés pour l'année. Si les frais ont été payés ou remboursés par un employeur, voyez la partie « Frais de scolarité ou d'examen payés ou remboursés par un employeur » à la page suivante.

Vous ne pouvez pas inscrire à titre de frais de scolarité ou d'examen les montants suivants :

• le montant de la case A du relevé 8 :

  • si vous êtes mineur(e), c'est la personne qui demande pour vous un montant pour enfant mineur aux études postsecondaires, à la ligne 367 de sa déclaration, qui peut l'inscrire à titre de montant pour études postsecondaires,

  • si vous êtes majeur(e), remplissez l'annexe S pour savoir si vous pouvez transférer à votre père ou à votre mère un montant à titre de contribution parentale reconnue ;

• le coût de la pension, du logement et des livres, les cotisations à une association d'étudiant(e)s ainsi que les frais de déplacement et de stationnement ;

• une dépense pour laquelle aucun reçu officiel n'a été délivré ;

• les frais de scolarité ou d'examen payés pour une année passée tout au long de laquelle vous ne résidiez pas au Canada.

Frais de scolarité

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour vos frais de scolarité payés pour l'année 2024 à l'un des établissements suivants :

1. un établissement qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire où vous êtes inscrit(e) à un programme de niveau postsecondaire ou à un programme qui n'est pas de niveau postsecondaire, si vous avez atteint 16 ans à la fin de l'année et qu'il est raisonnable de considérer que le motif de l'inscription à cet établissement consiste à vous permettre d'acquérir ou d'améliorer les compétences nécessaires à une profession ;

2. un établissement reconnu par la ou le ministre du Revenu, où vous étiez inscrit(e) dans le but d'acquérir ou d'améliorer les connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité rémunérée, si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l'année ;

3. une université située hors du Canada, où vous avez poursuivi à temps plein, pendant au moins trois semaines consécutives, des études conduisant à l'obtention d'un diplôme ;

4. un établissement situé aux États-Unis, où vous étiez inscrit(e) à un programme d'études postsecondaires, à condition que vous ayez résidé au Canada près de la frontière tout au long de l'année 2024 et que vous ayez fait régulièrement l'aller-retour entre votre domicile et cet établissement.

Les établissements d'enseignement mentionnés aux points 1 et 2 doivent être situés au Canada, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada pendant la période pour laquelle les frais ont été payés.

Frais d'examen

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour vos frais payés pour l'année 2024 pour passer les examens suivants :

• un examen requis pour devenir membre d'un ordre professionnel mentionné à l'annexe I du Code des professions ;

• un examen auprès d'une organisation professionnelle du Canada ou des États-Unis dont la réussite est obligatoire pour obtenir soit un permis d'exercice délivré par un ordre professionnel mentionné à l'annexe I du Code des professions, soit un titre décerné par l'Institut canadien des actuaires ;

• un examen préliminaire dont la réussite est obligatoire pour vous présenter à l'un des examens mentionnés précédemment ;

• un examen requis pour obtenir un statut professionnel, un permis ou une qualification permettant l'exercice d'une profession ou d'un métier.

Montant minimal des frais de scolarité et des frais d'examen

Le total de vos frais de scolarité et de vos frais d'examen payés pour une année doit dépasser 100 $ pour que vous ayez droit à ce crédit ou pour que vous puissiez transférer la partie inutilisée à l'un de vos parents ou de vos grands-parents ou à l'un des parents ou des grands-parents de votre conjoint(e).

Frais de scolarité ou d'examen payés ou remboursés par un employeur

Si votre employeur ou celui de votre père ou de votre mère a payé ou remboursé la totalité ou une partie de vos frais de scolarité ou d'examen, vous pouvez demander un crédit pour les frais qu'il a payés ou remboursés si ceux-ci sont inclus dans votre revenu ou dans celui de votre père ou de votre mère.

Frais remboursés dans le cadre d'un programme de formation professionnelle ou d'aide aux athlètes

Vous pouvez demander un crédit pour les frais de scolarité ou d'examen qui vous ont été remboursés dans le cadre d'un programme de formation professionnelle ou d'aide aux athlètes si vous avez inclus le remboursement dans votre revenu.

Partie inutilisée des frais de scolarité ou d'examen payés pour des années passées (lignes 34 et 44 de l'annexe T)

Si des frais de scolarité ou d'examen ont été payés après 1996, mais que vous n'avez pas calculé en 2023 le montant que vous pouviez reporter à des années futures,

• inscrivez à la ligne 34 de l'annexe T le résultat du calcul suivant : additionnez le montant des frais de scolarité ou d'examen admissibles payés pour les années 1997 à 2012 et ceux payés pour l'année 2013 qui donnaient droit à un crédit d'impôt de 20 %, et soustrayez ensuite la partie de ces frais qui a déjà servi à calculer ce crédit ou qui a été transférée à l'un de vos parents ou de vos grands-parents ou à l'un des parents ou des grands-parents de votre conjoint(e) ;

• inscrivez à la ligne 44 de l'annexe T le résultat du calcul suivant : additionnez le montant des frais de scolarité ou d'examen admissibles payés pour l'année 2013 qui donnaient droit au crédit d'impôt de 8 % et ceux payés pour les années 2014 à 2023, et soustrayez ensuite la partie de ces frais qui a déjà servi à calculer ce crédit ou qui a été transférée à l'un de vos parents ou de vos grands-parents ou à l'un des parents ou des grands-parents de votre conjoint(e). Vous devez également soustraire le montant des frais de scolarité qui vous ont été remboursés dans le cadre de l'application du crédit canadien pour la formation pour les années 2020 à 2023 (ce montant est inscrit à la ligne 45350 de votre déclaration de revenus fédérale).

Report des frais de scolarité ou d'examen

Vous pouvez reporter à des années futures les frais de scolarité ou d'examen admissibles des années 1997 à 2024 qui n'ont jamais servi à calculer ce crédit ou que vous n'avez pas transférés à l'un de vos parents ou de vos grands-parents ou à l'un des parents ou des grands-parents de votre conjoint(e). Pour calculer le montant du report, remplissez l'annexe T et joignez-la à votre déclaration.

Pour plus de renseignements, consultez la publication Crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen (IN-112).

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