Close

Our Privacy Statement & Cookie Policy

All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.

Ligne 97 - Cotisation au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Québec Ligne 97 - Cotisation au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Inscrivez à la ligne 97 le montant qui figure à la case H du relevé 1. Si vous avez reçu plusieurs relevés, inscrivez le total des montants qui figurent à cette case.

Cotisation payée en trop

Si le montant que vous avez inscrit à la ligne 97 dépasse 484,12 $, inscrivez l'excédent, soit la cotisation payée en trop, à la ligne 457 de votre déclaration.

Vous pourriez avoir payé une cotisation trop élevée même si le montant que vous avez inscrit à la ligne 97 est inférieur à 484,12 $. Si c'est le cas, nous inscrirons l'excédent à la ligne 457 de votre déclaration.

Si le total de vos revenus d'emploi, de vos revenus nets d'entreprise et de votre rétribution cotisable comme responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire est inférieur à 2 000 $, inscrivez aussi le montant de la ligne 97 à la ligne 457 de votre déclaration.

Vous avez travaillé hors du Québec

Si vous avez travaillé au Canada mais hors du Québec, ou si vous avez travaillé hors du Canada, et que vous n'avez pas reçu de relevé 1 pour cet emploi, remplissez l'annexe R pour savoir si vous devez payer une cotisation au RQAP.