Divulgation volontaire
Si vous deviez produire une déclaration de revenus et que vous ne l'avez pas fait, ou si vous avez produit une déclaration incomplète ou erronée, vous pouvez régulariser votre situation en faisant une divulgation volontaire. Cela consiste à nous fournir des renseignements qui n'ont jamais été portés à notre connaissance. Vous devrez payer l'impôt dû et les intérêts, mais aucune pénalité ne vous sera imposée, et nous renoncerons à notre droit d'intenter des poursuites judiciaires de nature pénale si nous concluons que la divulgation respecte les conditions pour être considérée comme volontaire. Pour connaître ces conditions ainsi que les démarches à entreprendre, procurez-vous la publication La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309) ou consultez notre site Internet à revenuquebec.ca.
Pour faire une divulgation volontaire, remplissez le formulaire Divulgation volontaire (LM-15), que vous pouvez vous procurer dans notre site Internet, à revenuquebec.ca. Vous pouvez également le commander par Internet ou par téléphone.
|
|
|