Pénalités
Pénalités
Si vous produisez votre déclaration en retard
Si vous produisez votre déclaration en retard, l'ARC vous imposera une pénalité de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.
Vous aurez une pénalité encore plus élevée si l'ARC vous a demandé de produire une déclaration selon le paragraphe 150(2) et qu'elle vous a déjà imposé une pénalité pour défaut de produire pour une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité sera alors de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.
Renvois
Paragraphes 162(1) et 162(2)
Sociétés non-résidentes
Une société non-résidente sera assujettie à une pénalité pour défaut de production correspondant au plus élevé des deux montants suivants :
-
le montant calculé selon les paragraphes 162(1) ou (2), comme expliqué ci-dessus;
-
le montant égal au plus élevé des montants suivants :
-
100 $;
-
25 $ pour chaque jour complet de retard, jusqu'à un maximum de 100 jours.
-
Renvoi
Paragraphe 162(2.1)
Grandes sociétés
Une grande société est tenue de produire la T2- Déclaration de revenus des sociétés et, s'il y a lieu, une annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières. Si une société omet de produire ces déclarations, en plus de toute autre pénalité qui s'applique, l'ARC imposera une pénalité pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 40 mois. La pénalité équivaudra à la somme des montants suivants :
-
0,0005 % du capital imposable de la société utilisé au Canada (au sens de la partie I.3) à la fin de l'année d'imposition;
-
0,25 % de l'impôt de la partie VI à payer par la société, avant les déductions du paragraphe 190.1(3).
Pour désigner la société comme une grande société, répondez oui à la question de la ligne 233 à la page 2 de la déclaration.
Remarques
Une société est considérée comme une grande société si
le total du capital imposable utilisé au Canada à la fin de
l'année d'imposition par elle-même et par ses sociétés
liées dépasse 10 millions de dollars.
Pour déterminer si le total du capital imposable utilisé au Canada de la société et des sociétés liées est supérieur à 10 millions de dollars, utilisez l'une des annexes suivantes, selon le cas :
-
annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada - Grandes sociétés;
-
annexe 34, Capital imposable utilisé au Canada - Institutions financières;
-
annexe 35, Capital imposable utilisé au Canada - Grandes compagnies d'assurance.
Une société qui a un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et qui est une institution financière au sens de la loi provinciale est tenue de produire une annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en savoir plus, lisez la page 112.
Pour les années d'imposition qui commencent après le 31 octobre 2021, une société qui a un établissement stable en Nouvelle-Écosse à un moment donné de l'année d'imposition et qui est une institution financière au sens de la loi provinciale doit produire une annexe 352, Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse. Lisez la page 118.
Si les annexes 305 ou 352 ne sont pas produites, la société sera passible d'une pénalité semblable à la pénalité pour défaut de produire l'annexe 38 décrite ci-dessus, en plus de toute autre pénalité.
Renvoi
Article 235
Si vous ne vous conformez pas à la transmission électronique obligatoire
Si une société doit transmettre sa déclaration par voie électronique et qu'elle ne le fait pas, l'ARC lui imposera une pénalité pour non-conformité de 1 000 $.
Renvoi
Paragraphe 162(7.2)
Si vous ne déclarez pas un revenu
L'ARC imposera une pénalité à la société si elle omet de déclarer un montant égal à 500 $ ou plus, qui aurait dû être inclus dans le calcul de son revenu dans sa déclaration pour une année d'imposition donnée et une des trois années d'imposition précédentes.
La pénalité ne s'appliquera pas si la société est passible d'une pénalité selon le paragraphe 163(2) pour le même montant non déclaré.
Cette pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu correspond au moins élevé des montants suivants :
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10 % du revenu non déclaré;
-
50 % de la différence entre l'impôt qui serait payable au titre du revenu non déclaré (et certains crédits d'impôt remboursables versés en trop) et l'impôt retenu qu'il est raisonnable d'attribuer à ce revenu.
Renvois
Paragraphes 163(1) et 163(1.1)
Faux énoncé ou omission
L'ARC imposera une pénalité à une société qui, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration. La pénalité correspond au plus élevé des deux montants suivants : 100 $ ou 50 % de l'impôt attribuable au faux énoncé ou à l'omission.
Renvoi
Paragraphe 163(2)
Remarque
Si l'ARC impose une pénalité à une société selon le
paragraphe 163(2) en raison d'un faux énoncé ou d'une
omission, elle ne peut pas lui imposer, sur le même
montant, une pénalité selon le paragraphe 163(1) pour
omission de déclarer un revenu.
Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers
L'ARC imposera une pénalité à quiconque conseille ou aide une autre personne à produire une fausse déclaration et à quiconque permet à un contribuable de présenter de faux renseignements fiscaux.
Renvois
IC01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers
Article 163.2
Évitement de dettes fiscales
Selon des changements proposés, une nouvelle règle supplémentaire sera introduite pour renforcer l'efficacité de la règle existante sur l'évitement des dettes fiscales. Selon des changements proposés, sous certaines conditions, le bien transféré par le débiteur fiscal sera réputé avoir été transféré au cessionnaire aux fins de la règle sur l'évitement de dettes fiscales. Cela assurera que la règle sur l'évitement de dettes fiscales s'applique dans les situations où le bien a été transféré par le débiteur fiscal à une personne et, faisant partie de la même transaction ou série de transactions, le bien a été reçu par une personne ayant un lien de dépendance.
De plus, selon des changements proposés, les contribuables qui participent à une planification visant l'évitement de dettes fiscales seraient solidairement responsables du montant intégral de la dette fiscale évitée, y compris de toute partie ayant été retenue par le planificateur. Ces mesures s'appliqueraient aux opérations ou séries d'opérations effectuées après le 15 avril 2024.
La pénalité actuelle pour une personne qui se livre à une activité de planification, y participe, y consent ou y acquiesce, lorsqu'elle sait ou devrait vraisemblablement savoir qu'il s'agit d'une planification d'évitement, serait élargie pour s'appliquer à la planification d'évitement de dettes fiscales assujettie à cette règle supplémentaire. La pénalité est égale au moins élevé des montants suivants :
-
50 % de l'impôt qui fait l'objet d'une tentative d'évitement;
-
100 000 $ plus tout montant que la personne ou une personne liée est en droit de recevoir ou d'obtenir relativement à l'activité de planification.
Renvoi
Paragraphe 160(6)
Autres pénalités
L'ARC peut également imposer des pénalités pour des paiements d'acomptes provisionnels tardifs ou insuffisants, ou pour ne pas avoir fourni les renseignements demandés sur un formulaire autorisé ou prescrit.
Les formulaires les plus communs sont les suivants :
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le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents (lisez les précisions à la page 40);
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les formulaires T5013 FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes, et T5013 SUM, Sommaire des feuillets de renseignements (lisez les précisions à la page 39);
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le formulaire T5018 SUM, Sommaire des paiements contractuels ;
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les formulaires T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées ; T1135, Bilan de vérification du revenu étranger ; T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités ; T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci (lisez la section « Biens étrangers », à la page 40);
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le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), partie 9, Renseignements sur les préparateurs de demandes (lisez la page 71).
Renvois
Articles 162 et 163.1
Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer
L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la mesure législative, communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.
Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.
Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2014.
Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC; Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :
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Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts ».
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MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de gauche, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » dans le menu de droite.
Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :
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en ligne en utilisant Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez à nouveau « Soumettre des documents » au bas de la page suivante; puis suivez les instructions;
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en ligne en utilisant MDE ou Représenter un client : pour un nouveau dossier, sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez « Aucun dossier ou numéro de référence »; et finalement, sélectionnez « Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer (formulaires RC4288) »;
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par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.
Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à canada.ca/arc-soumettre-documents-en-ligne.
Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à canada.ca/penalite-interet-allegement.
Renvois
Paragraphe 220(3.1)
IC07-1R, Disposition d'allègement pour les contribuables
Programme des divulgations volontaires
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà produite ou de produire une déclaration que vous auriez dû produire. Vous devez le faire avant que l'ARC ait entrepris des mesures d'exécution ou une enquête à votre endroit.
Les demandes sont traitées selon l'un des deux programmes suivants : le programme limité et le programme général.
Le programme limité restreint le niveau d'allègement offert aux sociétés qui se sont intentionnellement soustraites à leurs obligations fiscales. Dans le cadre de ce programme, les sociétés ne feront pas l'objet de poursuites au criminel et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Elles se verront toutefois imposer d'autres pénalités et intérêts, selon ce qui s'applique.
Le programme général offre un allègement aux sociétés qui souhaitent corriger des erreurs non intentionnelles. Selon ce programme, les sociétés ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l'objet d'aucune poursuite au criminel concernant les renseignements divulgués. L'ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise.
Pour en savoir plus sur le PDV, consultez la plus récente version de la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires ou allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.
Si vous le désirez, vous pouvez discuter de votre situation sans mentionner votre nom ou sur une base hypothétique. Pour parler à un agent de l'ARC, contactez les Renseignements généraux au 1-800-959-7775. S'il s'agit de questions techniques complexes concernant la production d'une déclaration, on vous transférera à un agent de l'ARC spécialisé dans le domaine. Cette discussion préalable ne signifie plus que la demande sera acceptée dans le cadre du PDV.
Le processus permettant de faire des divulgations anonymes a été aboli.
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