7.2 Règle de la demi - année
7.2 Règle de la demi - année
La règle de la demi-année limite de moitié la déduction pour amortissement relative à un bien dont la société peut bénéficier pour l'année d'imposition où elle a acquis ce bien ou l'a mis en service.
Certains biens ne sont pas visés par la règle de la demi-année. C'est le cas, entre autres, des biens des catégories 13, 14, 15, 23, 24, 27, 29, 34 et 52 et de certains biens des catégories 10 et 12.
Dans le cas d'un bien visé par l'incitatif à l'investissement accéléré ou de biens des catégories 54, 55 et 56 donnant droit à une déduction pour amortissement bonifiée, la règle de la demi - année est suspendue jusqu'à la fin de l'année 2027 (voyez la partie Incitatif à l'investissement accéléré).
Cette règle est également suspendue dans le cas d'un bien admissible qui est acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et qui permet à cette dernière de bénéficier d'une déduction pour amortissement pouvant atteindre 100 % de son coût en capital (voyez la partie Déduction pour amortissement à l'égard de biens relatifs à la passation en charges immédiate).
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