Ligne 73 - Code de remboursement ▲
Ligne 73 - Code de remboursement ▲
Si la fiducie a droit à un remboursement, inscrivez l'un des codes de remboursement suivants :
| 0 | si vous voulez que nous remboursions le crédit; |
| 1 | si vous voulez que nous conservions le crédit pour l'année suivante; |
| 2 | si vous voulez que nous retenions le crédit pour qu'il serve à réduire tout montant supplémentaire d'impôt à payer après une cotisation prévue. Envoyez-nous une lettre fournissant des précisions. |
Nous considérerons avoir reçu le crédit le jour où nous établirons la cotisation de votre déclaration. En premier, nous utiliserons le crédit pour réduire tout solde à payer. Par la suite, nous attribuerons l'excédent selon le code que vous aurez inscrit. Si vous n'inscrivez aucun code, le crédit vous sera remboursé.
Nom et adresse de la personne ou de la société qui a rempli cette déclaration
Remplissez cette partie si une personne autre que le fiduciaire, l'exécuteur, le liquidateur ou l'administrateur a rempli cette déclaration.
Attestation ▲
Le fiduciaire, l'exécuteur, le liquidateur ou l'administrateur de la fiducie doit remplir et signer cette partie.
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