Numéro de compte de fiducie

Numéro de compte de fiducie

Un numéro de compte de fiducie est un identificateur alphanumérique qui commence par la lettre « T » suivie d'un numéro de huit chiffres. Après que l'ARC vous a attribué un numéro de compte, vous devez inscrire cet identificateur sur chaque déclaration T3, feuillet de renseignements et correspondance concernant la fiducie. Chaque omission entraînera une pénalité de 100 $.

Un numéro de compte de fiducie est nécessaire pour produire la déclaration par voie électronique. Si vous n'en avez pas, vous devez en faire la demande avant de produire la déclaration. Cela s'applique également à une fiducie non-résidente qui choisit de produire une déclaration de revenus selon l'article 216 de la Loi. Pour en savoir plus, consulter le guide T4144, Guide d'impôt sur le revenu pour le choix prévu à l'article 216.

Si un numéro de compte de fiducie est attribué à une fiducie et que le statut de résidence de celle-ci change par la suite, elle continuera d'utiliser le même numéro.

Si l'article 94 s'applique à une fiducie qui a fait un choix et qui doit produire des déclarations à la fois pour ses parties résidente et non résidente, celle-ci doit produire ces déclarations séparément sous deux numéros de compte de fiducie distincts.

Demander un numéro de compte de fiducie

Un fiduciaire peut demander un numéro de compte de fiducie en utilisant le service d'inscription de compte en fiducie en ligne de l'ARC, ou remplir le formulaire T3APP, Demande de numéro de compte de fiducie, et l'envoyer à l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Demande de numéro de compte de fiducie.

Pour en savoir plus sur l'autorisation d'un représentant pour la fiducie, lisez Comment donner ou annuler une autorisation.

Ce dont vous avez besoin avant de présenter une demande

Vous devez connaître le nom de la fiducie, les coordonnées du fiduciaire, la date de création de la fiducie et le type de fiducie. Vous aurez également besoin de documents justificatifs, tels qu'une copie signée de l'acte de fiducie ou du testament signé. Dans certaines situations, il se peut qu'il n'existe pas de document écrit de fiducie, ou qu'il ne soit pas clair ce qui constitue une convention de fiducie.

Exemples de documents établissant une relation de confiance, sans toutefois s'y limiter :

• un accord, un acte ou un règlement de fiducie;

• une déclaration de fiducie;

• le dernier testament signé (dans le cas d'une succession testamentaire);

• un testament notarié (pour la province du Québec);

• un certificat de nomination du fiduciaire de la succession accompagné du dernier testament signé pour une succession testamentaire;

• un certificat de nomination d'administrateur de succession pour une succession non testamentaire;

• les documents attestant les institutions et les accords régis par les lois de la province du Québec qui sont réputés être des fiducies selon le paragraphe 248(3) de la Loi;

• les autres documents attestant l'établissement et les conditions de la fiducie.

Étant donné que de nombreux accords différents peuvent représenter des fiducies, s'il n'y a pas de documents écrits pour la fiducie, veuillez soumettre un résumé écrit (tapé à la machine ou lisiblement imprimé) de la nature de l'accord de fiducie avec le titre « Résumé de [indiquer le nom de la fiducie] ».

Le résumé écrit doit inclure la date de création de la fiducie et les noms complets des fiduciaires, de l'auteur et des bénéficiaires.

Service d'inscription de compte de fiducie en ligne

Vous pouvez accéder au service d'inscription de compte de fiducie en ligne par l'entremise du portail sécurisé de l'ARC en allant à Se connecter à son compte de l'ARC. Avec une connexion unique, vous pouvez accéder aux portails Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et Représenter un client.

Vous pouvez télécharger les pièces justificatives de la fiducie par voie électronique lors de l'inscription à l'aide du bouton « Soumettre les documents de fiducie » qui se trouve à la dernière page du processus d'inscription.

Utilisation du formulaire T3APP, Demande de numéro de compte de fiducie

Remplissez et signez le formulaire T3APP et envoyez-le à l'ARC avec une copie des documents justificatifs de la fiducie à l'adresse applicable indiquée à la page 3 du formulaire T3APP.

Recevoir votre numéro de compte en fiducie

Si vous utilisez le service d'inscription de compte de fiducie, un numéro de compte de fiducie vous sera fourni immédiatement après avoir terminé le processus d'enregistrement. Assurez-vous d'envoyer à l'ARC une copie de l'acte de fiducie ou du plus récent testament signé.

Accès hors ligne à mon compte de fiducie

Un fiduciaire ou un représentant autorisé peut obtenir des renseignements et demander certains changements par courrier ou par téléphone au moyen des coordonnées de son centre fiscal. Pour trouver ces renseignements, lisez Si la fiducie réside dans un des endroits suivants.

Accès en ligne à mon compte en fiducie

Vous pouvez accéder à Mon compte de fiducie au moyen du portail Représenter un client. Pour ce faire, le fiduciaire principal doit d'abord avoir accès à Représenter un client. Une fois le numéro de compte de fiducie émis, il doit s'inscrire en tant que fiduciaire principal à l'aide de l'option de demande d'autorisation dans Représenter un client. Pour en savoir plus, allez à Processus d'inscription pour accéder aux services d'ouverture de session de l'ARC.

Défaut de fournir le numéro de compte de fiducie

Une fois que l'ARC a attribué le numéro de compte de la fiducie, vous devez l'utiliser lors de la production de la déclaration de revenus de la fiducie. Chaque omission entraînera une pénalité de 100 $.

Ce qu'il faut déclarer

Les fiducies décrites dans le Tableau 1 – Genres de fiducies peuvent être tenues de remplir et d'envoyer une déclaration T3, ainsi que toutes les annexes pertinentes et les feuilles supplémentaires requises, si elles répondent aux exigences indiquées à la section Qui doit produire une déclaration.

La déclaration T3 est produite à la fois comme déclaration d'impôt sur le revenu, qui calcule l'impôt à payer, et comme déclaration de renseignements, qui indique les montants attribués et désignés aux bénéficiaires ainsi que les renseignements sur la propriété effective, lorsque requis. Lorsque la fiducie produit sa première déclaration T3, elle doit faire parvenir à l'ARC les documents appropriés selon le cas :

• une copie de l'acte de fiducie ou une copie signée du dernier testament (sauf s'il a déjà été joint au formulaire T3APP ou à la déclaration T1 finale de la personne décédée, ou envoyé après l'inscription en ligne);

• dans le cas d'une fiducie testamentaire, la liste des actifs déclarés à la date du décès (sauf s'ils ont déjà été déposés dans la dernière déclaration T1 de la personne décédée);

• pour toute autre fiducie, la liste des actifs détenus à la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

• documents expressément demandés dans les questions 1 à 9 figurant aux pages 2 et 3 de la déclaration T3

Vous pourriez avoir à produire les formulaires suivants, selon le genre des montants versés ou répartis par la fiducie :

• Si la fiducie a réparti des montants au profit d'un bénéficiaire résident, produisez le formulaire T3 SUM, Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie, et les feuillets T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions), qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 4 – Le feuillet T3 et le sommaire T3.

• Si la fiducie a versé des honoraires d'exécuteur, de liquidateur ou de fiduciaire, ou si un régime de prestations aux employés ou une fiducie d'employés a fait des distributions autres que des remboursements de cotisations aux employés, produisez le formulaire T4, Sommaire de la rémunération payée, et les feuillets T4, État de la rémunération payée, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

• Si la fiducie a payé des bourses d'études, des bourses de perfectionnement, des bourses d'entretien, des prix ou des subventions de recherche à un résident du Canada, produisez le formulaire T4A SUM, Sommaire du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, et les feuillets T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire.

• Si la fiducie a payé ou à crédité ou est considérée comme ayant payé ou crédité des montants à un bénéficiaire non-résident, produisez le formulaire NR4 SUM, Sommaire des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et les feuillets NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

• Si la fiducie a versé des honoraires à un non-résident du Canada à l'égard de services rendus au Canada et que le non-résident agit en qualité d'exécuteur dans le cadre habituel de l'entreprise, produisez le formulaire T4A-NR, Sommaire des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada, et les feuillets T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada, qui s'y rapportent. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4445, T4A-NR - Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada.

Règles de divulgation obligatoire

Consultez Règles de divulgation obligatoire - Lignes directrices pour savoir s'il faut produire un formulaire RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler pour toute opération à déclarer ou à signaler conclues par la fiducie après le 21 juin 2023.

Le formulaire RC312 peut être produit en ligne à l'aide de l'application Formulaires Web de l'ARC. Cette mise à jour tient compte des améliorations récentes apportées aux règles de divulgation obligatoire du Canada, lesquelles ont été mises en vigueur en 2023 et modifiées en 2024. La version en ligne du formulaire RC312 comprend de nouvelles cases à cocher pour les divulgations facultatives de la règle générale anti-évitement (RGAE), ainsi que d'autres améliorations visant la clarté et la convivialité. Pour produire en ligne, allez à Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler.

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