Pénalités et intérêts ▲

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Pénalités

Défaut de produire une déclaration T3

Si vous ne produisez pas la déclaration T3 avant la date limite de production, l'ARC vous imposera une pénalité. Celle-ci correspond à 5 % de l'impôt impayé le jour où la déclaration aurait dû être produite, plus 1 % de l'impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Cette pénalité sera plus élevée si nous vous avons demandé de produire la déclaration T3 et que nous vous avons déjà imposé une pénalité pour production tardive d'une déclaration T3 de l'une des trois années d'imposition précédentes. Dans ce cas, la pénalité pourrait être de 10 % de l'impôt impayé le jour où la déclaration aurait dû être produite, plus 2 % de l'impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Si vous envoyez l'annexe 15 en retard, vous vous exposez à une pénalité de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $ et la pénalité maximale, de 2 500 $.

La fiducie peut tout de même faire l'objet d'une sanction si vous n'avez pas d'impôt à payer le jour où la déclaration aurait dû être produite. Dans ce cas, la pénalité est de 25 $ par jour pour chaque jour de retard. De plus, la valeur minimale de cette pénalité est de 100 $ et la valeur maximale est de 2 500 $.

Omission répétée de déclarer un revenu

Si vous avez omis de déclarer au moins 500 $ de revenu dans votre déclaration T3 pour 2024 et au moins 500 $ de revenu dans votre déclaration T3 pour 2021, 2022 ou 2023, vous pourriez devoir payer une pénalité fédérale et provinciale ou territoriale pour défaut répété de déclarer le revenu. Cette pénalité peut être imposée si le manquement n'est pas commis sciemment ou s'il n'est pas commis dans des circonstances équivalant à une négligence grave.

Chacune des pénalités fédérale et provinciale ou territoriale est égale au moins élevé des montants suivants :

• 10 % du montant non déclaré dans la déclaration T3 de 2024;

• 50 % de la différence entre l'impôt (et/ou les crédits d'impôt surestimés) associé au montant non déclaré et l'impôt retenu qu'il est raisonnable d'attribuer à ce montant non déclaré.

Toutefois, si vous nous avisez que vous avez omis de déclarer certains montants, nous pourrions annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

Fausses déclarations ou omissions

Si la fiducie n'est pas une fiducie désignée

Pour une année d'imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après cette date, et si la fiducie n'est pas une fiducie désignée, une personne ou une société de personnes peut être passible d'une pénalité dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

• ils ont sciemment, ou dans des circonstances équivalentes à une négligence grave :

  • participé, consenti ou acquiescé à faire une fausse déclaration ou une omission dans la déclaration T3 de la fiducie;

  • omis de produire une déclaration de fiducie;

• elles n'ont pas obtempéré à l'injonction de l'ARC leur ordonnant de produire la déclaration T3 de la fiducie.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

• 2 500 $;

• 5 % du montant le plus élevé à un moment donné de l'année qui correspond à la juste valeur marchande totale de tous les biens de la fiducie à ce moment.

De plus, en cas de fausse déclaration ou d'omission, vous pourriez vous voir imposer une pénalité supplémentaire égale au plus élevé des montants suivants :

• 100 $;

• 50 % de l'impôt sous-estimé attribuable et/ou des crédits surestimés attribuables à la fausse déclaration ou à l'omission.

Si la fiducie est une fiducie désignée

Le fiduciaire ou le préparateur de déclarations pourrait également se voir imposer des pénalités si, pour le compte d'une autre personne, il produit ou participe à la production de déclarations de revenus ou de renseignements, de formulaires ou de certificats qui contiennent une déclaration qu'il sait fausse ou qu'il devrait raisonnablement savoir fausse, mais en raison de circonstances équivalant à une conduite coupable.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

• 100 $;

• 50 % de l'impôt sous-estimé attribuable et/ou des crédits surestimés attribuables à la fausse déclaration ou à l'omission.

Si vous ne fournissez pas de renseignements sur votre déclaration T3, vous pourriez aussi devoir payer une pénalité de 100 $ pour cette omission.

Le fiduciaire ou l'agent de la préparation des déclarations pourrait également être assujetti à des pénalités s'il prépare ou participe à la préparation de déclarations d'impôt sur le revenu ou de déclarations de renseignements, des formulaires ou certificats pour le compte d'une autre personne qui contiennent une déclaration dont on aurait raisonnablement connaissance sans les circonstances constituant une déclaration coupable.

Défaut de distribuer/produire un feuillet de renseignements lié aux fiducies comme il est exigé

• Si vous distribuez en retard tout type de feuillet de renseignements lié aux fiducies à un bénéficiaire, vous serez passible d'une pénalité de 25 $ par jour que le feuillet sera en retard, jusqu'à un maximum de 2 500 $, la pénalité minimale est de 100 $ et s'applique à chaque omission de respecter cette obligation.

• La pénalité minimale pour la production tardive d'un feuillet de renseignements lié aux fiducies est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $.

Vous serez passible d'une amende variant entre 1 000 $ et 25 000 $, ou d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant durer jusqu'à 12 mois, si vous êtes reconnu coupable de ne pas avoir produit une déclaration T3 ou un feuillet lorsque vous auriez dû.

Défaut de produire une déclaration par voie électronique

Si vous produisez plus de cinq déclarations de renseignements du même type au cours d'une année civile, vous devez le faire par voie électronique. Après avoir produit la déclaration originale, les feuillets peuvent être modifiés, ajoutés ou supprimés en format papier ou électronique. Pour en savoir plus, consultez la section « Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets T3 » à la page 90.

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique lorsque vous êtes tenu de le faire, la pénalité imposée par l'ARC dépend du nombre de déclarations de renseignements produites dans un format incorrect. Chaque feuillet constitue une déclaration de renseignements.

Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) par type	Pénalité
6 à 50	125 $
51 à 250	250 $
251 à 500	500 $
501 à 2 500	1 500 $
2 501 ou plus	2 500 $

La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez six feuillets NR4 et six feuillets T4 sur papier, l'ARC vous imposera deux pénalités de 125 $, une par type de déclaration de renseignements.

Pour obtenir les derniers renseignements sur la pénalité pour non-production des déclarations de renseignements par voie électronique, allez à canada.ca/production-electronique-obligatoire.

Vous pouvez également vous inscrire à notre liste d'envoi par courriel sur la transmission électronique des déclarations de renseignements à canada.ca/arc-listes-envois-electroniques.

Intérêts

Nous payons des intérêts composés quotidiennement, à un taux prescrit, sur les remboursements d'impôt d'une fiducie, à partir du dernier en date des jours suivants :

• le 30^e jour après la date d'échéance du solde dû pour l'année d'imposition;

• le 30^e jour après que la déclaration a été produite pour l'année d'imposition;

• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.

Nous imposons un intérêt au taux prescrit sur tout solde impayé et sur le total des pénalités imposées. Nous calculons cet intérêt, composé quotidiennement, à partir du lendemain où le solde impayé est dû jusqu'à la date du paiement.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la mesure législation, communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les années d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2014.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC; Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d'allégement des pénalités et des intérêts ».

• MDE ou Représenter un client : avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de navigation, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d'allégement des pénalités et des intérêts » dans le menu de droite.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des manières suivantes :

• en ligne en utilisant Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez à nouveau « Soumettre des documents » au bas de la page suivante; puis suivez les instructions;

• en ligne en utilisant MDE ou de Représenter un client : pour un nouveau dossier, sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez « Aucun dossier ou numéro de référence »; et finalement, sélectionnez « Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer (formulaires RC4288) »;

• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à canada.ca/arc-soumettre-documents-en-ligne.

Pour obtenir plus de détails sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à canada.ca/penalite-interet-allegement.

Options de paiement

Vous pouvez effectuer les paiements T3 en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC avec une carte de débit Visa ou MasterCard d'une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/paiement-gagnez-temps-payez-ligne.

Vous pouvez nous envoyez un chèque ou un mandat établi à l'ordre du receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour que le paiement soit porté au bon compte, inscrivez le nom de la fiducie et son numéro de compte à l'avant de votre paiement. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 76 de la déclaration T3.

Si vous faites un paiement qui n'est pas honoré par votre institution financière, y compris un chèque pour lequel vous avez demandé un arrêt de paiement, l'ARC vous imposera des frais. Ces frais sont habituellement de 15 $ par chèque retourné, en plus des intérêts, s'il y a lieu.

Si vous (ou votre représentant) ne possédez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous (ou votre représentant) pouvez envoyer votre paiement à l'aide de l'une des méthodes suivantes :

• un virement bancaire;

• un mandat international payable en dollars canadiens;

• une traite bancaire, en dollars canadiens, tirée d'un compte dans une banque établie au Canada.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiement ou communiquez avec votre institution financière.

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