Annexe 11A - Calcul du crédit d'impôt pour dons

Utilisez l'annexe 11A pour calculer le crédit d'impôt pour don total.

Fiducie testamentaire

Dons par successions

Les dons par successions (les dons faits par testament et les dons par désignation) sont réputés avoir été faits par la succession du particulier et, lorsque certaines conditions sont remplies, par la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP) du particulier. Lisez « Dons d'une SITP » ci-dessous. Les dons sont réputés avoir été faits au moment où le bien est transféré au donataire.

Une succession peut demander le crédit d'impôt pour dons concernant un don qui n'est pas un don effectué par une SITP ou d'une ancienne SITP dans l'année où le don est effectué ou dans l'une des cinq années suivantes (ou dix ans pour un don d'un fonds de terre écosensible effectué après le 10 février 2014). Cependant, ces dons ne peuvent pas être attribués à une année d'imposition du particulier ou attribués à une année d'imposition d'avant la succession.

Dans le cas des décès survenus avant 2016, les dons légués dans le testament de la personne décédée et les dons par désignation étaient réputés avoir été faits par la personne immédiatement avant son décès. Pour en savoir plus sur ces dons lorsque le décès est survenu avant 2016, consultez le Guide des fiducies T3 pour l'année d'imposition 2015.

Dons d'une SITP

Les dons d'une SITP sont des dons effectués par une SITP à un donataire reconnu. Le bien visé par le don doit être un bien qui a été acquis par la succession, au décès ou immédiatement avant le décès (ou un bien qui a été substitué à ce bien). Les dons d'une SITP comprennent également les dons par désignation.

Vous pouvez attribuer un don d'une SITP au cours :

• de l'année où le don est fait;

• une année d'imposition antérieure de la SITP;

• des deux dernières années où la personne était en vie (la déclaration de revenus finale et de l'année antérieure).

De plus, lorsqu'une ancienne SITP fait un don après la période de 36 mois après le décès d'un particulier, mais dans les 60 mois suivants ce décès et que la SITP remplie toute les conditions de sa définition à l'exception de la période de 36 mois, ce don peut être distribué au cours :

• de l'année d'imposition de la succession dans laquelle le don est fait;

• une année d'imposition antérieure de la succession, si la succession est une SITP au cours de l'année antérieure;

• des deux dernières années de la personne décédée (la déclaration de revenus finale et de l'année antérieure).

Si le don n'est pas un paiement unique (par exemple, un don qui continuera à être fait selon les termes du testament), considérez le destinataire comme le bénéficiaire et déduisez le don du bénéficiaire, du revenu réparti de la fiducie à la ligne 28 de la déclaration T3. Vous devez aussi inclure le don à la ligne appropriée de l'annexe 9.

Fiducie non testamentaire

Si le destinataire est un bénéficiaire du revenu réparti selon les modalités de l'acte de la fiducie, déduire le don à la ligne 28 de la déclaration et l'inclure sur la ligne appropriée de l'annexe 9.

Si la fiducie fait don d'une obligation de la fiducie ou d'une personne liée, une action émise par une société liée à la fiducie, ou de toute autre sécurité émise par une personne liée à la fiducie, composez le 1-800-959-7383.

Un organisme communautaire qui a fait des dons de bienfaisance peut choisir de ne pas les demander et peut faire le choix de désigner les dons aux bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-5R, Organismes communautaires.

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