Quand faut-il produire une déclaration? ▲

La date limite de production dépend de la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Fin de l'année d'imposition et de l'exercice

Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs

Une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) peut avoir une année d'imposition (la période pour laquelle les comptes de la succession est constituée à des fins de cotisation) qui n'est pas une année civile. La SAIP aura une fin d'année fiscale réputée le jour où la succession cesse d'être une SAIP, au plus tard le jour où se termine la période de 36 mois suivant le décès de l'individu.

La fin de toute année d'imposition suivante correspondra à celle de l'année civile. Par exemple, lorsqu'une succession est créée en juin 2021 et est une SAIP pour 2021, 22 et 23, une fin d'année réputée aura lieu en juin 2024 au 3^e anniversaire de la date du décès de l'individu. La fiducie testamentaire aura également une année d'imposition se terminant le 31 décembre 2024.

Autres fiducies

Toutes les autres fiducies sont généralement tenues d'utiliser une année d'imposition se terminant le 31 décembre. Il y a une exception pour les fiducies de fonds commun de placement qui choisissent que leur fin d'exercice soit le 15 décembre. Ces fiducies peuvent toutefois annuler ce choix. Pour en savoir plus, appelez le 1-800-959-7383.

Règles relatives à la fin d'exercice réputée pour toutes les fiducies

Il y a d'autres situations dans laquelle une fiducie serait soumise à une fin d'exercice réputée qui peut affecter la fin de l'année d'imposition. Par exemple, si une fiducie a cessé d'être résidente du Canada le 14 juin 2024, cette date serait considérée comme sa fin d'exercice, et son année d'imposition s'échelonnerait du 1^er janvier au 14 juin 2024. Pour en savoir plus, appelez le 1-800-959-7383.

Conseil fiscal
Pour certaines fiducies testamentaires et non testamentaires, la fin d'année d'imposition réputée se produira au décès d'un bénéficiaire du particulier de la fiducie. Pour en savoir plus sur la date de production de la déclaration T3 et du paiement de l'impôt pour fin de l'année d'imposition, consultez le Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées à la page 57.

Dates de production

Au cours de la même année civile, vous devez produire la déclaration T3, les feuillets T3 qui s'y rapportent, les feuillets NR4 et les sommaires T3 et NR4 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie (lisez « Fin de l'année d'imposition et de l'exercice », à la page 25). Vous devez payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Conseil fiscal
Pour les fiducies de fonds commun de placement qui ont fait le choix d'avoir une fin d'année d'imposition qui se termine le 15 décembre, alors que la fin d'année antérieure au fait lié à la restriction des pertes (FLRP) est après le 15 décembre dans l'année civile, le feuillet NR4 doit être produit dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de ce 15 décembre. Dans tous les autres cas, vous devez produire le feuillet NR4 dans les 90 jours suivant la fin de l'année civile durant laquelle l'année antérieure au FLRP se termine.

Si vous n'avez pas les feuillets de renseignements dont vous avez besoin pour remplir la déclaration au moment où vous devez la produire, faites une estimation des revenus. Si, après avoir reçu les feuillets, vous déterminez que l'estimation diffère des montants réels, envoyez-nous les feuillets et une lettre nous demandant de rajuster le revenu de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez « Nouvelles cotisations », à la page 30.

Date de réception

Si vous envoyez la déclaration en première classe ou si vous utilisez un service de livraison équivalent, nous considérons que la date du cachet de la poste sur l'enveloppe est celle du jour où vous avez rempli et envoyé la déclaration. Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC :

Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit ou si elle porte le cachet de la poste au plus tard le jour ouvrable suivant ou avant.
Votre paiement est considéré comme effectué à temps si l'ARC le reçoit ou s'il est traité dans une institution financière canadienne au plus tard le jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/quand-produire-declaration-t3.

Pour en savoir plus sur les pénalités pour les déclarations produites en retard et les intérêts sur les impôts impayés, lisez « Pénalités et intérêts » à la page 28.

Date limite pour distribuer les feuillets T3 - Vous devez envoyer les feuillets T3 à la dernière adresse connue du bénéficiaire dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Si vous avez l'information nécessaire pour remplir les feuillets avant la date limite, nous vous encourageons à les envoyer aux bénéficiaires le plus tôt possible.

Déclaration T3 finale

Pour une fiducie testamentaire qui est une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la date de liquidation de la fiducie. Inscrivez la date de liquidation à la page 2 de la déclaration.

Si vous liquidez une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, l'année d'imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens.

Si vous liquidez une fiducie non testamentaire ou une fiducie testamentaire (autre qu'une succession assujettie à l'imposition à taux progressif), vous devez produire la déclaration T3 finale et payer tout solde dû dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Dans l'un ou l'autre cas, vous devriez obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens de la fiducie. Pour en savoir plus, lisez « Certificat de décharge », à la page 30.