1.6 Certificat autorisant la distribution de biens

Dans le cas d'une succession, le liquidateur de la succession doit produire le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14. A) avant de distribuer les biens de la personne décédée. Si la succession doit produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646), le liquidateur doit également produire le formulaire MR-14. A en ce qui concerne la distribution des revenus gagnés après le décès.

Les formulaires MR-14. A et MR-14. B peuvent être imprimés à partir de notre site Internet.

Vous pouvez nous transmettre le formulaire MR-14. A en même temps que les déclarations de revenus qui se rapportent au type de distribution pour laquelle vous demandez un certificat d'autorisation. Si vous désirez obtenir un certificat d'autorisation pour effectuer

• uniquement la distribution des biens de la personne décédée, vous devez nous transmettre la ou les déclarations de revenus de la personne décédée (formulaire TP-1) pour l'année du décès;

• uniquement la distribution des revenus gagnés par la succession après le décès, vous devez nous transmettre le formulaire TP-646 pour toute année d'imposition commençant à la suite du décès et se terminant à la date de liquidation de la succession;

• la distribution des biens de la personne décédée et des revenus gagnés par la succession après le décès, vous devez nous transmettre la ou les déclarations de revenus de la personne décédée (formulaire TP-1) pour l'année du décès ainsi que le formulaire TP-646 pour toute année d'imposition commençant à la suite du décès et se terminant à la date de liquidation de la succession.

Vous devez y joindre, si vous ne nous l'avez pas déjà transmise, une copie de tout document attestant que vous êtes le liquidateur de la succession.

Notez que toute personne qui distribue les biens d'une autre personne sans avoir préalablement obtenu un certificat l'autorisant à agir ainsi devient personnellement responsable du paiement des droits, des intérêts, des pénalités et des frais qui sont exigibles en vertu de toute loi fiscale, ou qui pourraient le devenir dans les 12 mois suivants, jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'elle a distribués. Toutefois, dans le cas d'une succession, le liquidateur de la succession peut, avant de nous transmettre le formulaire MR-14. A, payer les dépenses urgentes ou de première nécessité, jusqu'à concurrence de 12 000 $, sans que cela engage sa responsabilité. Ces dépenses peuvent directement découler du décès, par exemple les frais funéraires, ou peuvent avoir été faites dans l'intérêt de la succession (frais d'électricité, de gaz ou de téléphonie).

Certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH

Si la fiducie est inscrite au fichier de la TPS/TVH, la personne qui distribue les biens d'une autre personne doitb obligatoirement remplir le formulaire Demande de certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH (FP-352) afin d'obtenir un certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH. Notez que, sans ce certificat d'attestation, la personne qui distribue les biens sera tenue personnellement responsable du paiement de la TPS/TVH, jusqu'à concurrence de la valeur des biens ou de l'argent distribués.

Déclaration finale

Nous vous rappelons que l'année d'imposition au cours de laquelle une SITP est liquidée se termine à la date de liquidation (ligne 11). Celle-ci correspond généralement à la date de distribution des biens. Vous devez donc produire la déclaration finale de la fiducie dans les 90 jours suivant cette date.