5.3 Annexe C - Sommaire des attributions et des désignations

Dans cette annexe et les instructions s'y rapportant, le terme bénéficiaire désigne toute personne à qui la fiducie doit attribuer un revenu ou un gain en capital imposable. Il peut donc s'agir aussi bien du bénéficiaire détenant une participation dans la fiducie que du cédant à qui la règle d'imputation de revenus s'applique (consultez la partie 3.2), ou encore du contribuant déterminé d'une fiducie réputée résidente (référez-vous au texte sous « Choix d'être un contribuant déterminé », à la partie 1.2.2).

657, 657.1

2. la partie du revenu de la fiducie, jusqu'à concurrence d'un montant raisonnable, qui a été payée dans l'année visée à titre d'impenses, de taxes ou de frais d'entretien pour un bien utilisé par le bénéficiaire, conformément à l'acte de fiducie;

3. la valeur de tout autre avantage accordé au bénéficiaire dans l'année visée (un tel avantage n'est pas déductible pour la fiducie [son inscription à la ligne 81 est contrebalancée par l'ajout d'un montant équivalent à la ligne 75]);

4. la partie du revenu accumulé de la fiducie, pour l'année visée, qui est attribuée au bénéficiaire (consultez la partie 5.3.3);

5. la partie du revenu de la fiducie qui est attribuée, pour l'année visée, à un cédant visé par la règle d'imputation de revenus ou à un contribuant déterminé d'une fiducie réputée résidente, selon le cas.

Les revenus attribués qui font l'objet de désignations particulières doivent être inscrits aux lignes 400 à 405 de l'annexe C. Les autres revenus doivent être inscrits à la ligne 406 de cette annexe. Référez-vous aux explications fournies sous « Désignation de revenus et de gains en capital imposables », à la partie 5.3.1.1.

661 à 663, 667

Désignation de revenus et de gains en capital imposables

En règle générale, nous considérons qu'un revenu attribué par une fiducie à un bénéficiaire est un revenu de bien provenant d'une participation dans la fiducie.

• gains en capital imposables nets;

• revenus d'entreprise de source étrangère;

• perte en capital (dans le cas d'une fiducie de fonds réservé d'un assureur).

Le choix fait par une fiducie qui est un organisme religieux de renoncer au crédit d'impôt pour dons en faveur de certains de ses membres entraîne la désignation de montants à titre de dons attribués par un organisme religieux.

• à la ligne 415, l'impôt étranger sur des revenus d'entreprise (case K du relevé 16);

• à la ligne 418, les dons attribués par un organisme religieux (case N du relevé 16);

• à la ligne 428, les revenus fractionnés qui ne sont pas déclarés ailleurs sur le relevé 16 (case G du relevé 16).

Désignation d'un montant comme rajustement du prix de base d'une participation au capital

La désignation d'un montant comme rajustement du prix de base d'une participation au capital vise la fiducie uniquement si elle n'est pas une fiducie personnelle. Le montant qu'elle doit désigner à ce titre peut être positif ou négatif.

Un rajustement positif correspond, de façon générale, aux distributions de capital, aux avantages non imposables accordés aux bénéficiaires et aux montants qui font l'objet d'une attribution selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (consultez la partie 5.3.2). La part de chaque bénéficiaire dans ce rajustement (montant positif inscrit à la case M du relevé 16) doit servir à réduire le PBR de sa participation au capital de la fiducie.

Un rajustement négatif doit être fait par une fiducie de fonds commun de placement si, par exemple, elle a fait un choix en vertu de l'article 1121.1 de la Loi sur les impôts. La part de chaque bénéficiaire dans ce rajustement (montant négatif inscrit à la case M du relevé 16) doit servir à augmenter le PBR de ses unités.

255j.3, 257n)i.1, 651.1, 663, 666 à 668, 669.1, 669.2, 671, 1121.3

5.3.1.2 Exceptions et limites

Que la fiducie déclare elle-même son revenu ou qu'elle attribue celui-ci aux bénéficiaires, elle doit respecter les dispositions du testament ou de l'acte de fiducie tout en tenant compte des restrictions d'ordre fiscal dont la liste figure ci-dessous.

1. Une fiducie ne peut pas attribuer une perte à ses bénéficiaires, sauf

   • une perte nette en capital, dans le cas d'une fiducie de fonds réservé d'un assureur;

   • une perte provenant d'un bien transféré ou prêté et une perte en capital résultant de l'aliénation de ce bien, dans le cas d'une fiducie révocable ou sans droit de regard.

467, 851.16

2. Une fiducie au bénéfice du conjoint postérieure à 1971, une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie pour soi ou une fiducie mixte au bénéfice du conjoint ne peut pas déduire la partie des revenus attribués qui sont visés aux points 1 et 2 de la partie 5.3.1

   • si cette partie est considérée comme provenant d'un revenu ou d'un gain en capital imposable réalisé sur un bien (immobilisation, terrain compris dans l'inventaire d'une entreprise ou bien minier canadien ou étranger) à la suite

     • de la vente présumée du bien le jour du décès du conjoint, du constituant (dans le cas d'une fiducie en faveur de soi-même ou d'une fiducie pour soi) ou du conjoint survivant (dans le cas d'une fiducie mixte au bénéfice du conjoint),

     • du transfert d'un bien à un autre bénéficiaire pendant que le conjoint, le constituant ou le conjoint survivant, selon le cas, est encore vivant;

   • si cette partie est attribuée à un autre bénéficiaire et que le conjoint, le constituant ou le conjoint survivant, selon le cas, est vivant tout au long de l'année;

   • si, pour l'année du décès du conjoint, du constituant ou du conjoint survivant, selon le cas, cette partie est attribuée à un autre bénéficiaire et qu'elle excède le revenu que la fiducie a gagné après le décès.

657a)i à iii

3. Une fiducie ne peut déduire aucun des revenus attribués qui sont visés aux points 1 et 2 de la partie 5.3.1 si l'acte de fiducie prévoit qu'un bénéficiaire peut avoir une quote-part plus élevée dans les biens de la fiducie que dans ses revenus. Toutefois, cette restriction ne s'applique ni à une fiducie personnelle, ni à une fiducie pour employés, ni à une fiducie instituée en vertu d'un régime de prestations aux employés.

657.2

4. Une fiducie EIPD ne peut pas déduire le montant d'attribution non déductible. Le montant pouvant être déduit à la ligne 81 de sa déclaration ne doit pas dépasser celui de la ligne 173a de l'annexe E.

657a)i et iv

5. Une fiducie ne peut pas déduire le montant de l'intérêt ni le montant des dividendes qu'elle reçoit d'une société de placement appartenant à des personnes ne résidant pas au Canada si elle détient l'ensemble de ses biens au profit de ses non-résidents.

6. Depuis 2016, une fiducie à laquelle des biens ont été transférés dans des circonstances favorisant l'application de la règle de roulement (dans le cadre d'un transfert admissible ou d'une aliénation admissible) ne peut pas déduire la partie des revenus attribués qui sont visés aux points 1 et 2 de la partie 5.3.1 pour l'année d'imposition au cours de laquelle le bénéficiaire décède.

454.2 b)ii, 692.5

5.3.2 Revenu ou gain en capital imposable payé ou devenu payable au cours de l'année à un bénéficiaire, mais déclaré par la fiducie

5.3.2.1 Choix visés aux articles 663.1 et 663.2 de la Loi sur les impôts

Si la fiducie a résidé au Canada toute l'année, elle peut avoir soumis à l'ARC, pour l'année, un choix qui consiste à faire soit une attribution du revenu selon le paragraphe 104(13.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, soit une attribution du gain en capital imposable selon le paragraphe 104(13.2) de cette loi.

Si un tel choix est fait, l'un des articles 663.1 et 663.2 de la Loi sur les impôts s'applique au calcul de son revenu ou de son gain en capital imposable qui a été payé ou qui est devenu payable au cours de l'année à ses bénéficiaires.

Le revenu et le gain en capital en question ne sont pas réputés payés ni devenus payables dans l'année aux bénéficiaires. Par conséquent, ils ne doivent figurer ni à l'annexe C ni sur le relevé 16 des bénéficiaires. En règle générale, ils réduisent le PBR de la participation des bénéficiaires au capital de la fiducie, sauf dans le cas où la participation a été acquise sans contrepartie et que la fiducie est une fiducie personnelle.

Comme le revenu attribué selon le paragraphe 104(13.1) n'est pas déduit à la ligne 81, cela permet à la fiducie de reporter une perte autre qu'en capital d'autres années à la ligne 91 de la déclaration.

De façon similaire, comme le gain en capital attribué selon le paragraphe 104(13.2) n'est pas déduit à la ligne 81, cela permet de reporter une perte d'autres années à l'une des lignes suivantes de la déclaration : à la ligne 92, s'il s'agit d'une perte nette en capital, ou à la ligne 91, s'il s'agit d'une perte autre qu'en capital. Dans ce cas, quel que soit le type de perte à reporter, remplissez la partie 3 de l'annexe A pour calculer les gains en capital imposables nets désignés pour l'année.

Depuis 2016, les choix qui peuvent être faits en vertu des paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et qui permettent à la fiducie d'attribuer, pour une année d'imposition, une partie de son revenu qui n'est pas réputée payée ni devenue payable à ses bénéficiaires sont limités. En effet, ces attributions ne peuvent pas être faites si le revenu imposable de la fiducie pour l'année, qu'elle doit calculer en tenant compte du montant des attributions, est supérieur à zéro.

Par ailleurs, si le bénéficiaire d'une fiducie en faveur de soi-même, d'une fiducie au bénéfice du conjoint, d'une fiducie mixte au bénéfice du conjoint ou d'une fiducie à laquelle des biens ont été transférés dans des circonstances favorisant l'application de la règle de roulement décède au cours de l'année, aucun montant ne peut être désigné par la fiducie pour une année donnée à l'égard de tout bénéficiaire autre que le bénéficiaire décédé.

Remplissez la partie 4 de l'annexe C. Vous devez joindre à la déclaration une copie de tout document transmis à l'ARC relativement à de telles attributions, comme la déclaration fédérale (T3) de la fiducie et le document précisant le revenu visé par les attributions selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2).

Le montant déductible à la ligne 81 ne doit pas dépasser le résultat de A - B, où

663.2.1

5.3.2.2 Choix visé à l'article 688.1.1 de la Loi sur les impôts

La fiducie peut avoir fait le choix visé à l'article 688.1.1 de la Loi sur les impôts afin de déclarer elle-même tout gain en capital imposable payé ou devenu payable au cours de l'année à ses bénéficiaires, si les conditions suivantes sont remplies :

• ce gain provenait du transfert d'un bien à l'un de ses bénéficiaires pendant qu'elle résidait au Canada;

• ce transfert a été effectué dans les circonstances expliquées au point 7 de la partie 5.1.1 (référez-vous au texte sous « Transfert fait à la JVM »).

Le choix en question est celui fait en vertu de l'alinéa a ou b du paragraphe 2.11 de l'article 107 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Ce choix est automatiquement réputé fait aux fins de l'application de la législation québécoise. Toutefois, si ce choix n'est pas fait en vertu de la législation fédérale, aucun choix à cet égard n'est possible pour l'application de l'impôt du Québec. Si la fiducie a fait ce choix auprès de l'ARC, vous devez nous en aviser par écrit et en fournir la preuve au plus tard le 30^e jour après l'exercice du choix ou à la date d'échéance de production de la déclaration, si cette date est plus éloignée.

5.3.3 Revenu accumulé attribué à un bénéficiaire privilégié

Lors de la production de sa déclaration de revenus fédérale pour une année d'imposition donnée, la fiducie peut choisir, conjointement avec un bénéficiaire privilégié, qu'une partie ou la totalité de son revenu accumulé soit attribuée à ce bénéficiaire. Dans un tel cas, vous devez inscrire comme revenu, sur le relevé 16 du bénéficiaire concerné, le moins élevé des montants suivants :

• le montant que la fiducie a choisi de lui attribuer et qui figure sur le document soumis à l'ARC;

• la partie attribuée du revenu accumulé de la fiducie (référez-vous aux explications fournies ci-après sous « Revenu accumulé »), calculée en fonction de la proportion représentée par le montant visé par le choix soumis à l'ARC relativement à ce bénéficiaire privilégié, sur le montant total visé par tous les choix soumis à l'ARC relativement aux bénéficiaires privilégiés de la fiducie.

À la ligne 81, vous pouvez déduire le total des montants inscrits à ce titre sur tous les relevés 16 des bénéficiaires privilégiés.

De plus, cochez la case 4 de l'annexe C. Vous devez joindre une copie de tous les documents transmis à l'ARC à cet égard, entre autres

• la note, signée par le fiduciaire et le bénéficiaire privilégié (ou son tuteur), témoignant de ce choix et indiquant le montant visé;

• la note, signée par le fiduciaire, indiquant le calcul de la quote-part du bénéficiaire privilégié dans le revenu accumulé de la fiducie.

Revenu accumulé

Le revenu accumulé d'une fiducie est égal au montant obtenu en soustrayant de son revenu pour l'année (ligne 80) le total des revenus attribués qui sont visés aux points 1, 2, 3 et 5 de la partie 5.3.1. De ce résultat, vous devez soustraire certains montants, notamment

• le revenu (ou la perte) et le gain (ou la perte) en capital, dans le cas d'une fiducie au bénéfice du conjoint, d'une fiducie en faveur de soi-même ou d'une fiducie mixte au bénéfice du conjoint, si ce revenu (ou cette perte) ou ce gain (ou cette perte) en capital découle d'un des événements suivants :

  • la vente présumée d'un bien (immobilisation, terrain compris dans l'inventaire d'une entreprise ou bien minier canadien ou étranger) en raison du décès du conjoint, du particulier dont le décès entraîne la vente présumée (dans le cas d'une fiducie en faveur de soi-même) ou du conjoint survivant (dans le cas d'une fiducie mixte au bénéfice du conjoint),

  • le transfert d'un de ces biens à un autre bénéficiaire que le conjoint pendant que ce dernier est vivant;

• les sommes provenant du second fonds du CSRN sauf, dans le cas d'une fiducie au bénéfice du conjoint, celles reçues par la fiducie pendant que le conjoint est vivant;

• la somme réputée payée à la fiducie relativement au solde (déterminé le jour du décès) du second fonds du CSRN, dans le cas d'une fiducie testamentaire au bénéfice du conjoint, si le conjoint bénéficiaire est décédé dans l'année.

657b), 658 à 659.1

• la partie 4, pour fournir le nom du cédant (ligne 435) auquel la règle d'imputation de revenus s'applique ou le nom du contribuant déterminé (ligne 436) et, s'il y a lieu, le total des revenus et des gains en capital imposables (ligne 440) ainsi que la partie de ceux-ci qui font l'objet d'une attribution selon le paragraphe 104(13.1) ou 104(13.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ligne 441).

Toutefois, si, tout au long de l'année d'imposition, la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement résidant au Canada, vous pouvez désigner la partie de ces revenus qui correspond aux gains en capital imposables, s'il est raisonnable de considérer que de tels gains sont inclus dans le calcul du revenu de ces bénéficiaires.

5