Ligne 367 - Montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires
Ligne 367 - Montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires
Enfant mineur aux études postsecondaires (partie A de l'annexe A)
Si l'enfant est né après le 31 décembre 2006 et que, en 2024, il était à votre charge et poursuivait à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires, vous pouvez inscrire un montant pour études postsecondaires. Ce montant est de 3 717 $ par session complétée, commencée en 2024, pour au plus deux sessions par enfant. Il figure sur le relevé 8 délivré à l'enfant par l'établissement d'enseignement qu'il fréquentait en 2024.
Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez la partie A de l'annexe A.
Enfant mineur avec conjoint(e)
Vous ne pouvez pas demander de montant pour enfant mineur aux études postsecondaires pour un enfant qui a un(e) conjoint(e) au 31 décembre 2024 (voyez la définition à la ligne 12), si sa conjointe ou son conjoint déduit, à la ligne 431 de sa déclaration, un montant pour des crédits transférés d'un conjoint à l'autre.
Enfant mineur aux études postsecondaires qui fréquente un établissement situé hors du Québec
Si l'enfant fréquente un établissement situé hors du Québec, communiquez avec nous pour vous procurer le relevé 8, que vous devez faire remplir par le registraire de l'établissement.
Notez que vous devez conserver ce relevé pour pouvoir nous le fournir sur demande.
Revenu de l'enfant
Le revenu net de l'enfant pour l'année est calculé sans tenir compte des bourses d'études, des bourses de perfectionnement ou des récompenses couronnant une oeuvre remarquable qu'il a reçues ni de la déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue, s'il y a lieu.
Si l'enfant n'a pas résidé au Canada toute l'année, tenez compte de tous ses revenus, y compris ceux qu'il a gagnés pendant qu'il ne résidait pas au Canada.
Enfant mineur aux études postsecondaires
Personne née après le 31 décembre 2006 qui, en 2024, poursuivait à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires, pourvu que vous ayez subvenu à ses besoins.
|
NOTE Il peut s'agir des personnes suivantes :
|
Fractionnement du montant pour enfant mineur aux études postsecondaires
Si une autre personne a aussi subvenu aux besoins d'un enfant mineur poursuivant à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires, cette autre personne et vous pourriez avoir à répartir entre vous le montant de la ligne 21 de l'annexe A pour cet enfant. Dans ce cas, multipliez le montant de la ligne 21 par le pourcentage convenu avec l'autre personne. Le total des pourcentages ne peut pas dépasser 100 %.
Montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires (partie B de l'annexe A)
Si vous êtes le père ou la mère d'un enfant né avant le 1er janvier 2007, ce dernier peut vous transférer un montant à titre de contribution parentale reconnue si les deux conditions suivantes sont remplies :
-
il poursuivait à temps plein des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires ;
-
il a complété au moins une session d'études qu'il a commencée en 2024.
Père ou mère
Personne qui est dans l'une des situations suivantes :
-
elle a un lien de filiation (père ou mère selon l'acte de naissance) avec l'enfant ;
-
elle est le conjoint ou la conjointe du père ou de la mère de l'enfant ;
-
elle est le père ou la mère du conjoint ou de la conjointe de l'enfant ;
-
elle a eu la garde de l'enfant, exercé sa surveillance et subvenu entièrement à ses besoins avant qu'il ait 19 ans.
Comment demander ce montant
L'enfant doit remplir l'annexe S pour calculer le montant qu'il peut vous transférer et pour vous désigner comme la personne pouvant demander ce montant. Il doit joindre cette annexe à sa déclaration. L'enfant peut répartir entre son père et sa mère le montant qu'il transfère.
Si l'enfant vous a désigné(e) comme bénéficiaire d'un montant, vous devez remplir la partie B de l'annexe A et inscrire à la ligne 28 de cette annexe le montant qu'il vous a transféré.
Enfant majeur aux études postsecondaires qui n'effectue pas de transfert
Si l'enfant peut vous transférer un montant mais qu'il ne le fait pas, vous pouvez peut-être demander un montant pour autres personnes à charge à la partie C de l'annexe A. Voyez le texte ci-après.
Enfant majeur aux études postsecondaires qui fréquente un établissement situé hors du Québec
Si l'enfant fréquente un établissement situé hors du Québec, communiquez avec nous pour vous procurer le relevé 8, que vous devez faire remplir par le registraire de l'établissement.
Notez que vous devez conserver ce relevé pour pouvoir nous le fournir sur demande.
Enfant majeur qui n'est pas aux études postsecondaires à temps plein
Si un enfant né avant le 1er janvier 2007 était à votre charge en 2024 et qu'il ne poursuivait pas à temps plein d'études secondaires à la formation professionnelle ni d'études postsecondaires, vous pouvez peut-être demander un montant pour autres personnes à charge à la partie C de l'annexe A. Voyez le texte qui suit.
Autres personnes à charge (partie C de l'annexe A)
Vous pouvez, à certaines conditions, inscrire un montant pour autres personnes à charge à la ligne 367.
Autre personne à charge
Personne qui remplit les trois conditions suivantes :
-
elle est née avant le 1er janvier 2007 ;
-
elle est unie à vous par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption ;
-
en 2024, elle a habité ordinairement avec vous, et vous avez subvenu à ses besoins.
Cette personne ne peut être
-
ni votre conjoint(e) ;
-
ni un enfant qui, en 2024, transfère un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires (lignes 20.1 et 20.2 de l'annexe S) ;
-
ni une personne dont le conjoint ou la conjointe déduit, à la ligne 431 de sa déclaration, un montant pour des crédits transférés d'un conjoint à l'autre.
|
NOTE Il peut s'agir des personnes suivantes :
|
Montant de base
Le montant de base est de 5 416 $ pour chacune des autres personnes à charge.
Réduction du montant pour autres personnes à charge
Si vous demandez un montant pour une personne qui a eu 18 ans en 2024, remplissez la grille de calcul ci-après.
Revenu de l'autre personne à charge
Le revenu net de la personne à charge pour l'année est calculé sans tenir compte des bourses d'études, des bourses de perfectionnement ou des récompenses couronnant une oeuvre remarquable qu'elle a reçues ni de la déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue, s'il y a lieu.
Si la personne à charge n'a pas résidé au Canada toute l'année, tenez compte de tous ses revenus, y compris ceux gagnés pendant qu'elle ne résidait pas au Canada.
Fractionnement du montant pour autres personnes à charge
Si une autre personne a aussi subvenu aux besoins d'une personne à votre charge, cette autre personne et vous pourriez avoir à répartir entre vous le montant de la ligne 54 de l'annexe A. Dans ce cas, multipliez le montant de la ligne 54 par le pourcentage convenu avec l'autre personne. Le total des pourcentages ne peut pas dépasser 100 %.
Nouveau résident ou nouvelle résidente du Canada en 2024
Si la personne pour laquelle vous inscrivez un montant pour autres personnes à charge n'a pas résidé au Canada, vous devez fournir tout document attestant qu'elle était à votre charge et que vous avez subvenu à ses besoins (par exemple, une preuve de vos paiements).
|
|
|