Ligne 076 - Est-ce la dernière année d'imposition avant une fusion?
Ligne 076 - Est-ce la dernière année d'imposition avant une fusion?
Les sociétés remplacées qui produisent leur dernière déclaration doivent cocher oui.
Lorsqu'il y a fusion entre deux ou plusieurs sociétés, chacune des sociétés remplacées doit produire une déclaration pour la période se terminant immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la fusion. Cette date est déterminée par le droit des sociétés et, en général, elle est indiquée sur le certificat de fusion ou les lettres patentes de fusion.
Remarque
L'ARC n'accepte pas les déclarations produites pour la
période se terminant juste avant une date qui n'est pas la
date d'entrée en vigueur de la fusion.
Renvoi
S4-F7-C1, Fusion de sociétés canadiennes
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