Ligne 078 - Est-ce la dernière déclaration jusqu'à la dissolution de la société?

Si vous avez déjà dissout votre société en permanence auprès de l'autorité constitutive et que vous produisez votre dernière déclaration pour une année d'imposition se terminant à la date de votre dissolution, cochez oui. Vous trouverez la date de dissolution dans les actes de dissolution.

Lorsqu'une société est dissoute, le représentant responsable doit obtenir un certificat de décharge du bureau des services fiscaux avant de répartir les biens placés sous sa garde. En procédant ainsi, le représentant responsable ne sera pas personnellement redevable des impôts, des intérêts et des pénalités non payés. Joignez à la dernière déclaration l'annexe 100, Renseignements du bilan, qui indique la façon dont l'actif a été réparti.

Une fois la société dissoute, vous devez consulter le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprise, pour déterminer si vous devez remplir ce formulaire et envoyer les actes de dissolution à l'ARC. Autrement, l'ARC considérera que la société existe toujours, et elle devra produire une déclaration même si elle n'a aucun impôt à payer.

Après la dissolution, tout remboursement auquel la société aurait droit retourne à la Couronne et, en général, ne peut pas être versé à la société ou à ses représentants, à moins que la charte ne soit remise en vigueur.

Si la société n'est pas dissoute involontairement et que la charte n'est pas remise en vigueur, un remboursement peut quand même être émis si toutes les déclarations ont été produites jusqu'à la date de dissolution pour tous les comptes de programme (déclarations T2, TPS et autres prélèvements) et le remboursement est émis à l'une des deux personnes suivantes :

• l'actionnaire unique de la société;

• un représentant légal de la société lorsqu'il y a plusieurs actionnaires.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Couronne garde le remboursement.

Renvois
Paragraphe 159(2)
IC82-6, Certificat de décharge

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