Ligne 079 - Si un choix a été fait selon l'article 261

Si la déclaration n'est pas produite en monnaie canadienne, inscrivez la monnaie fonctionnelle utilisée.

Les sociétés résidant au Canada tout au long de l'année d'imposition peuvent choisir de produire leur déclaration en monnaie fonctionnelle, sauf les sociétés suivantes :

• les sociétés de placement;

• les sociétés de placement hypothécaire;

• les sociétés de placement à capital variable.

Une monnaie fonctionnelle est une monnaie non canadienne qui est à la fois :

• une monnaie admissible (actuellement, la livre britannique, l'euro, le dollar australien et le dollar américain);

  Remarque
  Pour les années d'imposition qui commencent après 2019, il a été recommandé d'inclure le yen japonais dans la définition de monnaie admissible. Une Lettre de confort de Finances Canada a été publiée à ce sujet. Si vous choisissez de produire votre déclaration en yen japonais, joignez une copie de la lettre de confort lorsque vous produisez le formulaire T1296, Choix, ou révocation d'un choix, de déclarer en monnaie fonctionnelle.

• la monnaie principale dans laquelle le contribuable tient ses livres comptables pour la communication de l'information financière pour l'année d'imposition.

Pour faire le choix de produire vos déclarations en monnaie fonctionnelle, produisez le formulaire T1296 dans les 61 premiers jours de l'année d'imposition à laquelle le choix s'applique.

Vous ne pouvez changer de monnaie fonctionnelle. Si vous n'êtes plus admissible à la déclaration en monnaie fonctionnelle, vous devez revenir à la déclaration en dollars canadiens. Vous ne pourrez plus faire ce choix.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/monnaie-fonctionnelle ou lisez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration.

Renvois
Article 261
S5-F4-C1, Monnaie de déclaration

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